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Les amendements de Annie Jarraud-Vergnolle pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui qui a été proposé à l’article 6. Une personne victime de violence conjugale est doublement lésée si, à l'issue de la procédure pénale, l'auteur n'a pu être condamné faute de preuves suffisantes au regard des exigences juridiques et qu’ainsi se trouve réduite à néant la possibilité, pour la p...
Même si je suis intervenue au nom de mes collègues domiens, je prends l’initiative de le retirer, monsieur le président, au vu des explications de M. le rapporteur.
