Interventions en hémicycle d'Annie Jarraud-Vergnolle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une lourde tâche qui échoit aujourd'hui aux orateurs. Il n'aura échappé à personne que ce PLFSS est le dernier de la douzième législature. De fait, dresser un bilan n'est pas sans nous plonger dans l'embarras tant il serait fastidieux, en la matière, de faire l'inventaire ...

Selon la Cour des comptes, 40 milliards d'euros devront être recherchés à l'horizon 2009.

De même, pour la deuxième année consécutive, l'ensemble des caisses est en situation de déficit. Mes collègues évoqueront tout à l'heure plus en détail ces résultats, mais je vous propose néanmoins un rapide état des lieux. En matière d'évolution des dépenses de l'assurance maladie, le Gouvernement semble satisfait d'afficher l'ambition de 3,...

Par ailleurs, monsieur le ministre, je n'insisterai pas sur votre choix durable du déficit de l'équilibre financier de la branche vieillesse, comme l'a démontré Marie - Françoise Clergeau, ni sur l'absence de mesure en faveur de ce million d'enfants qui auraient dû pouvoir bénéficier d'une couverture universelle et qui ne l'ont toujours pas. E...

La baisse du déficit du régime général, ramené à 8 milliards d'euros en 2007, grâce, en particulier, à une nouvelle baisse sensible du déficit de la branche maladie, à 3, 9 milliards d'euros, témoigne, certes, d'efforts importants accomplis par tous les acteurs concernés pour redresser les comptes de l'assurance maladie. Toutefois, cette évolu...

Reste la question essentielle, monsieur le rapporteur. Les mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permettent-elles d'avoir un meilleur accès aux soins ? L'actualité nous rappelle à quel point il est de plus en plus difficile de se soigner, que ce soit pour des raisons financières, avec la général...

Autre exemple : l'aide à la complémentaire santé. La réforme de 2004, en réduisant la couverture de base, a transféré ces dépenses - dorénavant non remboursées - vers les complémentaires, qui ont, par voie de conséquence, augmenté leurs tarifs. Aussi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit-il à son tour de nouvelles aide...

Par ailleurs, on peut regretter la baisse des crédits affectés à l'innovation, notamment aux réseaux de soins, qui diminue de 20 % pour des raisons purement administratives. Monsieur le ministre, de la même manière, il n'était pas sérieux de faire voter un taux de progression de l'ONDAM de 2, 5 %.

Je vais vous le dire ! Aujourd'hui, tous les spécialistes auditionnés par la commission des affaires sociales s'accordent pour dire que, si l'on tient compte du vieillissement de la population, du développement des nouvelles technologies et de la croissance, l'évolution normale des dépenses traditionnelles d'assurance maladie est de l'ordre de...

Effectivement.

Un amendement adopté par la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale a porté le taux de l'ONDAM pour la médecine de ville à 1, 2 %.

Cela représente une enveloppe supplémentaire de 200 millions d'euros, comme cela a été dit tout à l'heure. En conséquence, l'hôpital public se retrouve encore une fois la victime de ce choix électoraliste.

Son ONDAM est fixé à 3, 5 %, alors que la fédération hospitalière de France, la FHF, a demandé que ce taux soit porté à 4, 76 %. Par ailleurs, votre demande auprès des hôpitaux afin qu'ils vendent le plus vite possible leurs biens immobiliers, estimés à 250 millions d'euros, est tout bonnement scandaleuse. On peut se demander pourquoi le Gouve...

Alors que les comptes de la branche assurance maladie restent déficitaires en raison de l'absence de réforme structurelle du financement, pourquoi réduire encore les ressources en diminuant la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaires ? Pourtant, ces entreprises ne sont pas à plaindre. Largement avantagé ...

... en déposant, dans le cadre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement destiné à maintenir les 39 heures et à donner force de loi à l'accord de 2004.

Pour conclure mon intervention, je laisserai la parole aux Français. Les enquêtes d'opinion le montrent : ils désapprouvent régulièrement votre choix en matière de gouvernance pour l'assurance maladie. La dernière enquête, datant du mois d'octobre, est éloquente : 80 % d'entre eux considèrent que vous avez instauré un système de santé inégalita...

Notre régime est fondé sur l'universalité, mais l'égalité d'accès aux soins est remise en question par votre politique. Monsieur le ministre, les Français connaissent l'état des lieux de la protection sociale que vous nous laissez après cinq ans de législature : une dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ; une contrainte...

L'article L. 321-17 du code du travail établit les modalités de la revitalisation des bassins d'emploi, frappés par des licenciements collectifs dans des entreprises de plus de mille salariés. À cette fin, il prévoit qu'une convention entre l'employeur et le représentant de l'État détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact socia...

L'article 21 ter adjoint au nouveau dispositif de formation continue sur l'intéressement et l'épargne salariale un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de deux cent cinquante salariés égal à 25 % des dépenses engagées au titre des dix premières heures de formation sur une base de calcul de 75 euros par heure. Ce crédit d'impôt se...

Dans les entreprises de deux cent cinquante salariés, il existe des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, des formations peuvent être dispensées, et les responsables de la bonne marche de ces entreprises sont généralement des gens intelligents et diplômés. Mais, dans les petites entreprises, notamment les TPE comptant moins de di...