Interventions d'Annie Jarraud-Vergnolle

L’article 6 est la traduction législative d’une recommandation contenue dans le rapport d’information que M. le rapporteur et moi-même avions rédigé sur les MDPH. Nous y préconisions en effet « [d’] élargir les horaires d’ouverture au public et des permanences téléphoniques pour atteindre dans toutes les MDPH une durée hebdomadaire minimale de ...

Nous voulons adapter l’ouverture des MDPH à la réalité des territoires. Cela a été souligné, dans la plupart des MDPH, les équipes ne sont pas complètes, alors que les besoins, eux, sont grandissants. Je pense aux problèmes liés aux périodes d’ouverture des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, aux reta...

Cet amendement va dans le sens de l’objectif visé par l’article 10, à savoir améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité. La commission des affaires sociales a procédé, sur l’initiative du rapporteur, à plusieurs modifications de la proposition de loi initiale. Ainsi, en ce qui concerne les contestations des décis...

Cet amendement vise, tout comme précédemment, à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux. Partant du constat que la diffusion de la jurisprudence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale – notamment des arrêts de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du trav...

J’accepte d’autant plus que M. le rapporteur nous avait fait savoir en commission qu’il émettrait un avis favorable à cette condition.

Je voudrais ajouter que, dans le cadre de l’établissement du rapport, nous avons rencontré, avec M. Paul Blanc, de nombreux responsables de MDPH. Mais nous avons également rencontré un représentant du Médiateur de la République, qui nous a expliqué être saisi, en dernier recours, de la non-effectivité des décisions des tribunaux du contentieux ...

L’article 11 précise l’organisation institutionnelle permettant la mise en œuvre des politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées. Il reconnaît, notamment dans son paragraphe I, que les organismes de placement spécialisés participent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Tout en souscrivant au principe de cett...

Monsieur le rapporteur, je voudrais vous faire part de mon regret concernant un point qui n’a pas été développé dans mon amendement. Vous avez indiqué que, dans le cadre de la proposition de loi, tous les programmes relèveraient dorénavant des plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés. Or, jusqu’à maintenant, il existait des pro...

Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Mme Isabelle Pasquet. L’article 11 bis, qui est issu d’un amendement voté en commission des affaires sociales sur l’initiative du rapporteur, est une heureuse mesure, fort attendue par le FIPHFP : il lui permet de financer des actions réalisées sur son initiative dans les trois...

Nous sommes d’accord avec la commission. Nous avons, chacun de notre côté, auditionné à la fois les responsables de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Il ressort de ces auditions que la mise en place du FIPHFP n’est pas totalement satisfaisante dans la mesure où il est contraint, pour les fonctionnaires, de passer des conventions avec l’AGEFIPH, ce qui al...

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article est issu d’un amendement voté en commission sur proposition de M. le rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, « lorsqu’il est apporté...

Cher collègue, après que vous nous avez présenté cet amendement en commission – cela devait être au mois de mai dernier –, je me suis renseignée auprès de ma mairie et des mairies environnantes pour savoir ce qu’il était possible ou non de faire en matière de bâti neuf. Ayant peu de connaissances dans ce domaine, j’ai souhaité approfondir le su...

Cet amendement vise à modifier l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil et les structures expérimentales. Il reprend, en cela, les recommandations du rapport de M. Jamet, qui préconise des simplifications des procédures. Le champ des appels à pr...

La procédure des appels à projets a été mise en place dans le cadre de la loi HPST et existait déjà depuis un certain temps en matière de formation professionnelle des adultes. Or nous avons tous constaté certaines dérives consistant à privilégier les établissements de grande taille au détriment des petites structures. Nous craignons donc que c...

Un peu moins de 500 auxiliaires de vie scolaire employés sous contrat d’assistant d’éducation dont le contrat de droit public avec l’éducation nationale est parvenu à son terme légal sont théoriquement concernés par la deuxième convention qui vient d’être signée entre le ministère de l’éducation nationale, le secrétariat d’État chargé de la fam...

Le groupe socialiste est tout à fait favorable à un accompagnement des enfants handicapés en dehors des heures scolaires, mais actuellement cet accompagnement n’est déjà pas suffisant en milieu scolaire. Peut-être le nombre d’enfants handicapés scolarisés est-il plus élevé qu’hier, mais les contrats d’AVS, d’une durée de six ans, se sont transf...

Alertés au début de l’année 2009 par les associations d’usagers des dysfonctionnements de certaines MDPH, M. Paul Blanc et moi-même avions décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information, dont les conclusions ont été rendues publiques fin juin 2009. Un certain nombre d’éléments déstabilisants n’ayant pas été prévus lor...

… je dois rappeler que les difficultés des MDPH vont encore crescendo, certaines d’entre elles étant au bord du dépôt de bilan. Voilà déjà un an, l’Assemblée des départements de France avait alerté l’opinion sur le fait que les MDPH étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient fermer. Une réaction est intervenue, mais elle n...

Enfin, comme je l’ai déjà exposé, la situation des auxiliaires de vie scolaire n’est pas satisfaisante. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, bien qu’elle comporte des solutions aux problèmes que rencontrent les MDPH.