Interventions d'Annie Jarraud-Vergnolle

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999. Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. C...

Oui, monsieur le président. Ces trois dernières années ont été riches de promesses, mais nous n’avons pas toujours obtenu satisfaction. La Mutualité française nous a avertis que certaines mesures avaient été prises sans qu’elle en soit informée. Il convient donc d’être prudent et de soumettre cet amendement au vote. À moins que vous ne vous en...

Nous ne disposons sans doute pas des mêmes informations, madame la ministre ! La Mutualité française, qui rassemble près de 800 mutuelles, a été fort étonnée qu’on ne l’informe pas au préalable de la taxation supplémentaire de 3, 5 % qu’elle devra subir pour financer la CADES.

Madame la ministre, j’aimerais obtenir quelques précisions. Tout d’abord, on ne peut pas assimiler les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui ont remplacé les centres d’aide par le travail, les CAT, aux entreprises adaptées, qui correspondent aux anciens ateliers protégés.

La participation de l’État n’est absolument pas la même dans les deux cas.

Vous nous dites que ces structures devaient, en vertu de la loi du 11 février 2005, modifier leur statut juridique pour bénéficier notamment des allégements Fillon. Or il se trouve que les entreprises adaptées ne sont absolument pas des établissements publics, contrairement à ce que vous dites. Elles peuvent avoir le statut juridique d’associa...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, quel statut ces structures doivent-elles adopter pour pouvoir bénéficier de ces allégements ?

Je demande la parole.

Je ne connais aucun atelier protégé en France qui ait le statut d’établissement public à caractère administratif. Afin de lever toute ambiguïté, je vous serai reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir m’envoyer la liste de ces établissements.

Je le voterai aussi, ne serait-ce que pour contrer ce jeu d'écriture comptable par lequel le Gouvernement rend les choses toujours plus opaques et parce que je crois nécessaire de soutenir l'investissement dans les Ehpad.

La fiscalité sociale sera au cœur de la prochaine confrontation présidentielle pour au moins deux raisons. La première, c’est l’ampleur des déficits des comptes sociaux : 23, 1 milliards d’euros pour 2010, 21, 3 milliards d’euros pour 2011, à peine moins à l’horizon 2012. Non seulement la sécurité sociale vit à crédit, mais une partie des retr...

Je me joins aux compliments adressés aux rapporteurs. Comment espérer une gestion prévisionnelle des comptes de la sécurité sociale si, dès qu'une branche est excédentaire, on prend sur ses ressources qu'on remplace par des recettes aléatoires ? C'est ce qu'on fait avec les 100 millions de la Cades. L'évolution de l'Ondam médico-social signifie...

Il faut pourtant construire pour quatre-vingts places, même si l'on n'a le budget de fonctionnement que pour trente. Les établissements médico-sociaux sont fragilisés : des directeurs d'établissement ne savent pas comment ils boucleront l'année. Veut-on reporter des charges sur les départements ? Aucune entreprise ne tiendrait avec une telle ge...

Les choses empirent...

C'est le passif à trois ou quatre ans que j'évoquais.

La difficulté tient au nouveau mode de calcul. Il ne suffit pas de mettre en réserve des places : il faut la garantie qu'elles seront financées au moment où elles deviendront effectives. Que reste-t-il, sinon, du principe de fonctionnalité ?

Qu'est-ce donc qu'un « centre autonome » ?

Oui, le Gouvernement va faire porter l'essentiel de l'effort sur les salariés. Quant aux niches fiscales, ce petit fascicule montre qu'on leur préfère des économies de bouts de chandelle. Certaines dispositions apparaissent redondantes. Les exonérations sur les heures supplémentaires coûtent 3 milliards, mais on préfère parler des exonérations ...

Le décalage dans le versement de la Paje aura un effet sur la trésorerie en 2011, mais après ? Idem pour l'ouverture de places dans les établissements médico-sociaux : on réalise des économies en 2011, mais après ? Pourquoi ne pas rechercher des financements complémentaires en augmentant la CSG ou la CRDS pour répondre aux besoins croissants de...

Je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur.