Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
62 amendements trouvés
21/06/2021 — Amendement N° COM-65 au texte N° 20202021-378 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Poumirol, Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, M. Tiss...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer l’ensemble de leurs missions ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail visé aux articles L.4622-7 et suivants. » ...
21/06/2021 — Amendement N° COM-64 au texte N° 20202021-378 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Jomier, Mme Poumirol, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Rossign...
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépen...
