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Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
82 amendements trouvés
21/03/2023 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Article 1er (Retiré)
Mmes Rossignol, Meunier, Blatrix Contat, Le Houerou, MM. Michau, Pla, Todeschini, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mmes L...
Alinéa 3 Supprimer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la rédaction choisie par la commission en supprimant la qualification uniquement incestueuse et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen. Cet amendement vise à proté...
21/03/2023 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Article 1er (Retiré)
Mmes Rossignol, Meunier, Blatrix Contat, Le Houerou, MM. Michau, Pla, Todeschini, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mmes L...
Alinéa 3 Remplacer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant par les mots : prévu aux articles 222-22, 222-22-1, 222-22-2, 222-22-3, 222-23-1, 222-23-2 et 227-23 du code pénal sur un mineur de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la modification de l’article 378-2 du code civil afin de permettr...
