Violences intrafamiliales

I. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales en cas de difficultés rencontrées en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs de l’ASH. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient sal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé : « Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. » Exposé sommaire : Le secteur ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prestataires d’aide par le mot : intervenants Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du groupe SER porte sur la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction initiale de la proposition de loi int...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences, quelle qu'en soit la nature, sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsque, dans une intention dolosive vis-à-vis du parent exerçant la garde principale, un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par u...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de son enfant par les mots : d’un mineur de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement renforce la portée de l'article 3, en prévoyant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour un crime ou un délit commis sur la personn...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article requiert obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : Afin de garanti...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 227-5 du code pénal, les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » sont remplacés par les mots : « Le parent qui, par une action positive, entrave le droit de visite et d’hébergement de l’autre p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit prévu au présent article ne peut pas résulter d’une citation directe. » Exposé sommaire : L’article 227-5 du code pénal est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa vi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit de non-représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première ce délit, en or...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agre...

Alinéa 3 Supprimer les mots : commis sur la personne de son enfant Exposé sommaire : En repli, cet amendement améliore la rédaction choisie par la rapporteure en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen. Cet amendement vise à ne pas laisser l’exercice de l’autorité parentale à un parent qui aur...

Alinéa 3 Remplacer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant par les mots : commise sur un mineur de moins de 16 ans Exposé sommaire : En repli, cet amendement propose d'améliorer la protection des enfants par rapport à la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse, en la r...

Alinéa 3 Remplacer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant par les mots : commise sur un mineur Exposé sommaire : En repli, cet amendement vise à élargir la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, conda...