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Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Cet amendement vise à rendre automatique l’annulation par l’assurance maladie des cotisations sociales prises en charge au bénéfice d’un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article donne à penser que l’assurance maladie peut choisir ou non d’annuler les montants de cotisati...
Cet amendement vise à rendre automatique l'annulation par l'assurance maladie des cotisations sociales prises en charge au bénéfice d'un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article donne à penser que l'assurance maladie peut choisir ou non d'annuler les montants de cotisati...
