Séance en hémicycle du 13 novembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

L’amendement n° 185, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

Recettes

Dépenses

Solde

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article liminaire a été supprimé par l’Assemblée nationale. Nous souhaitons le rétablir, car il présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (Asso).

Un tableau figure dans le rapport de la commission ; il permet d’examiner plus clairement l’ensemble des dépenses et recettes par type d’Asso. Le tableau de l’article liminaire présente ces chiffres en points de PIB, ce qui peut sembler plus obscur.

Certes, les prévisions pour 2024 nous paraissent quelque peu optimistes, mais nous souhaitons rétablir cet article liminaire dans sa rédaction initiale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le principe de l’article liminaire a été introduit par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale votée en mars 2022.

Cet article a pour objectif d’éclairer la représentation nationale et de mieux l’informer sur la situation et les grands équilibres du secteur des Asso.

Sa suppression est injustifiée, comme j’ai pu le souligner à l’Assemblée nationale. Je suis donc très favorable à son rétablissement.

Je mets aux voix l’amendement n° 185.

En conséquence, l’article liminaire est rétabli dans cette rédaction.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

L’amendement n° 186, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse.

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18, 3 milliards d’euros.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit également de rétablir un article qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.

En effet, selon l’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale, dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes.

Elle rectifie également les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

Et elle rectifie aussi l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

Je rappelle que cet article est purement prévisionnel. Son rétablissement n’implique pas une approbation de la politique du Gouvernement ; il a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit là encore d’un article obligatoire au sens de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, c’est un article qui permet d’éclairer la représentation nationale.

J’émets donc un avis favorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Quelque chose m’a peut-être échappé, mais c’est la commission qui se trouve contrainte de rétablir des articles obligatoires… Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas servi du 49.3 pour cela ?

Quoi qu’il en soit, cet article traduit une aggravation du déficit des comptes sociaux par rapport aux prévisions, en particulier du fait d’une hausse des dépenses – elles avaient été sous-évaluées par le Gouvernement – non compensée par un surcroît équivalent de recettes.

Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait initialement un déficit de 7, 1 milliards d’euros. Nous avons ensuite acté en loi de financement rectificative une dégradation du solde des régimes obligatoires et du FSV, dont le déficit devait atteindre 8, 2 milliards d’euros. Nous n’avions pourtant pas manqué de souligner, lors de l’examen initial, que ce budget n’était pas tenable.

Il y a quelques années encore, pour un écart de quelques centaines de millions d’euros, la commission des affaires sociales du Sénat protestait vigoureusement – en 2019, elle avait demandé une suspension de séance à ce titre. Autre temps, autres mœurs : le Gouvernement peut maintenant présenter des rectifications de 1 milliard, de 2 milliards ou de 3 milliards d’euros sans susciter d’émoi particulier…

Pour notre part, nous ne l’acceptons pas.

Je mets aux voix l’amendement n° 186.

En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction.

Je suis saisi de sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1173, présenté par M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, en le modifiant.

Avant d’être supprimé à l’Assemblée nationale, cet article 2 tendait à rectifier pour l’année 2023 l’Ondam et ses sous-objectifs, en abondant l’Ondam hospitalier de 2, 8 milliards d’euros afin de compenser à la fois l’inflation et les revalorisations salariales, qui sont les bienvenues.

Or cette rectification est malgré tout loin d’être à la hauteur des besoins financiers. La FHF souligne que, pour faire face à la hausse des coûts réels, il faudrait prévoir un budget rectificatif de 1, 5 milliard d’euros pour les établissements de santé et d’environ 200 millions pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées.

L’amendement que nous vous proposons tend donc à augmenter l’Ondam pour 2023 afin de garantir la couverture intégrale du surcoût lié à l’inflation et au financement des mesures de soutien.

La très forte inflation observée en 2022 et en 2023 a eu des conséquences majeures sur le budget de l’ensemble des établissements de santé. Sans un rehaussement de l’Ondam hospitalier pour 2023 de 1, 5 milliard d’euros, la situation des établissements se trouvera profondément dégradée, avec des conséquences en particulier sur l’investissement.

Par ailleurs, la diminution des moyens dévolus aux soins de ville à laquelle nous procédons est purement formelle. Il s’agissait uniquement de satisfaire aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Burgoa, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Sous objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à M. Alain Milon.

Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance. Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et de week-end, au seul bénéfice des établissements publics et privés à but non lucratif, doivent donc être transposées au secteur privé, ce qui représente une somme assez importante, mais nécessaire.

L’amendement n° 1180, présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, en le modifiant afin d’augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées de 200 millions d’euros en vue de répondre à la crise financière que traversent nos Ehpad publics.

On estime qu’au moins 80 % des Ehpad territoriaux sont en déficit. En complément du fonds d’urgence exceptionnel mis en place en juillet par l’État, nombre de départements débloquent actuellement des fonds pour soutenir les Ehpad les plus en difficulté.

Cette rectification permettra la compensation des mesures de revalorisation salariale annoncées par le Gouvernement – relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations pour les personnels travaillant la nuit et le week-end –, mais aussi les impacts de l’inflation, qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs d’hébergement ou de dépendance.

L’amendement n° 981, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement vise également à rétablir l’article 2, en revalorisant les dépenses relatives aux établissements de santé de 2 milliards d’euros, dont un peu plus de 1 milliard d’euros pour les seuls établissements publics de santé.

Arnaud Robinet, président de la FHF, s’exprime dans Le Figaro de ce jour, en dénonçant le fait qu’« il manque 2 milliards d’euros pour boucler nos budgets 2023. Aujourd’hui, 50 % des hôpitaux et 80 % des Ehpad publics sont en déficit. »

Monsieur le ministre, lorsque cette remarque émane de nos travées ou des syndicats hospitaliers, vous refusez de l’entendre, mais M. Robinet est également maire de Reims et membre du parti Horizons, qui fait partie, aux dernières nouvelles, de la majorité gouvernementale… Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement et sa propre majorité ont des désaccords sur l’augmentation des moyens de l’hôpital ?

Par ailleurs, et c’est le sens de notre amendement, nous proposons de revaloriser les dépenses du secteur médico-social, en rehaussant l’objectif de 200 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées afin de permettre la compensation des mesures de revalorisation salariale annoncées par le Gouvernement.

De la même manière, l’Ondam des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap nécessite une hausse de 100 millions d’euros.

Je précise que, pour respecter le carcan constitutionnel et budgétaire, nous sommes obligés de réduire l’objectif de dépenses des « autres prises en charge », mais qu’il ne s’agit aucunement de notre intention.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 187 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 596 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 187.

L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant révision de l’Ondam 2023.

Alors qu’une suppression conforme conduirait à priver le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’une disposition obligatoire et, partant, à lui faire porter un risque juridique sérieux, la commission propose en responsabilité le rétablissement de cet article.

Cependant, considérant que l’Ondam 2023 révisé est insuffisamment justifié par le Gouvernement et qu’un flou préjudiciable demeure sur la couverture effective des charges liées à l’inflation pour les établissements de santé – confer les propos du comité d’alerte sur ce sujet –, la commission n’entend pas rétablir l’Ondam 2023 tel que proposé par le Gouvernement.

C’est pourquoi elle propose une majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d’euros. Les crédits du sixième sous-objectif sont réduits à due concurrence pour assurer la recevabilité financière de l’amendement.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 1025, présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 187, alinéa 3, tableau, deuxième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Ce sous-amendement de mon collègue Grégory Blanc vise à augmenter la contribution dédiée aux établissements et services pour personnes âgées dans le but de préserver le système de financement des Ehpad publics et d’éviter leur disparition au profit de structures privées lucratives.

J’entends dire depuis cet après-midi que tous les Ehpad seraient en difficulté. Ce n’est pas exact, car la situation n’est pas la même selon qu’il s’agit des Ehpad publics territoriaux, des Ehpad privés à but non lucratif ou des Ehpad privés à but lucratif.

Le secteur privé lucratif est en tarif libre. Il peut donc, pour faire face aux différentes hausses qui pèsent sur ses marges, réévaluer son tarif d’hébergement, qui représente 55 % de son chiffre d’affaires, d’autant qu’il accueille un public pouvant se permettre de payer un peu plus, contrairement aux établissements publics territoriaux, qui se doivent d’accueillir tout le monde.

Il s’agit donc de cibler la mesure sur les Ehpad territoriaux publics et sur les Ehpad privés à but non lucratif.

L’amendement n° 1367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai également l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.

Il est en effet utile de rétablir l’article 2, supprimé par l’Assemblée nationale, notamment pour rectifier l’Ondam à hauteur de 2, 8 milliards d’euros.

Il s’agit, en particulier, de tenir compte des revalorisations salariales, à hauteur de 1, 6 milliard d’euros, mais également de la dynamique des soins de ville. Je précise qu’il est tout à fait habituel de rectifier l’Ondam de l’année en cours.

L’ensemble des amendements présentés tendent à prévoir une autre sous-répartition de cet Ondam rectifié.

Je n’y suis pas favorable, car cela reviendrait à diminuer le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, lesquelles font l’objet d’une dynamique très forte. Dans le même esprit, le sixième sous-objectif, évoqué par Mme la rapporteure générale, permet d’abonder le budget d’organismes importants, comme l’Établissement français du sang (EFS) ou Santé publique France.

Le Gouvernement vous propose donc un amendement visant à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.

Je comprends les interrogations et les inquiétudes suscitées par les effets de l’inflation sur les établissements de santé – vous êtes plusieurs à avoir évoqué ce point lors de la défense des amendements –, mais l’Ondam pour 2023 prévoit déjà d’y consacrer plus de 800 millions d’euros. En outre, un peu plus de 280 millions d’euros sont intégrés au titre du bouclier énergétique.

Malgré cela, les fédérations ont saisi le Gouvernement pour l’alerter des effets de l’inflation sur leur situation financière. Un travail est en cours, notamment sous l’égide du ministère de la santé. Nous sommes donc en train d’évaluer les choses et je m’engage devant vous à continuer de travailler sur ce sujet avec les établissements de santé et leurs fédérations. Il est trop tôt pour avoir une estimation correcte, mais une fois que les évaluations seront terminées, nous apporterons les réponses nécessaires.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, au profit de l’amendement n° 1367 du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, comme le prouvent ces amendements, il existe entre nous un point de désaccord. L’Ondam est-il vraiment un objectif de dépenses ? Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment qu’il s’agit d’un objectif de dépassement de dépenses…

Notre collègue Jomier l’a souligné, entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la loi de financement rectificative et aujourd’hui, nous enregistrons plus de 3, 5 milliards d’euros de différence. Certes, il y a toujours des rectifications, mais force est de constater qu’aujourd’hui la marche est haute…

Par ailleurs, les dépenses ont augmenté dans les établissements de santé en raison de l’inflation – c’est ce que dit le comité d’alerte.

La commission propose de réduire les crédits du sixième sous-objectif, qui a connu moins de dépenses cette année, afin de restituer aux établissements un peu plus de 200 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une somme énorme. En tout état de cause, cette mesure a le mérite de souligner où sont nos points de désaccord.

La commission est donc défavorable à tous les amendements, en particulier à l’amendement n° 1367 du Gouvernement, à l’exception de l’amendement n° 596 rectifié, identique au sien. Elle est également défavorable au sous-amendement n° 1025.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà donné son avis.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous n’avez toujours pas répondu à ma question : pourquoi le Gouvernement nous présente-t-il un texte sans les articles obligatoires ? J’espère obtenir une réponse avant la fin de la soirée…

Nous sommes attachés à l’exactitude et à la justesse des comptes. Le Gouvernement prévoit que les dépenses pour les hôpitaux s’élèveront à 102, 5 milliards d’euros. Mme la rapporteure générale souhaite y ajouter 200 millions. Or, à l’arrivée, il ne s’agira ni de 102, 5 milliards ni de 102, 7 milliards : nous serons au minimum à 104, 5 milliards !

L’an dernier, le ministre chargé des comptes publics nous avait dit : ne vous inquiétez pas, c’est fantastique, il s’agit d’un Ondam historique.

La seule chose historique, à nos yeux, était que cette hausse se situait en dessous de l’inflation. Résultat, les établissements de santé n’arrivent pas à faire face à leurs dépenses. Nous enregistrons même des écarts extrêmement importants, comme vient de le souligner Mme Doineau, entre le prévisionnel et le réalisé.

Nous voterons les amendements qui respectent la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux établissements de santé. Nous ne prétendons pas détenir la vérité des chiffres, mais notre objectif de dépenses de 104, 5 milliards semble plus proche de la réalité que 102, 5 ou 102, 7 milliards. Je donne rendez-vous au ministre chargé des comptes publics l’année prochaine pour faire le bilan !

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de Mme la rapporteure générale, dont je salue le travail.

Monsieur le ministre, l’article 2 est important, puisqu’il porte révision de l’Ondam pour 2023. L’Assemblée nationale l’a rejeté. Au-delà du contexte politique, un tel message n’est pas anodin.

Rétablir cet article est un choix de responsabilité. La commission ne souscrit pas à l’analyse du Gouvernement concernant les besoins de financement du système de santé. Ce financement ne se fera pas sans des efforts, ce que l’exécutif se garde bien d’annoncer !

Nous avons proposé de majorer l’Ondam hospitalier, non par goût de la dépense, mais au nom de ce que d’aucuns appelleraient la vérité des prix. Le Gouvernement annonce des mesures qu’il ne finance pas : cela se traduit directement sur les établissements. C’est d’ailleurs pour cela que le Sénat avait déjà rejeté l’Ondam l’an passé.

Cependant, limiter le déficit de l’assurance maladie pour aggraver en parallèle le déficit des hôpitaux, publics comme privés, n’est qu’un tour de passe-passe, monsieur le ministre, une dette cachée. À quoi sert-il de faire financer par la Cades 13 milliards d’euros de reprise de dette hospitalière, si en même temps on laisse s’installer un déficit de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, qui reconstitue cette même dette ? Ce chiffre n’est pas farfelu ; il figure dans l’annexe 6 du PLFSS.

De grâce, un peu de cohérence. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous inquiéter de l’Ondam qui nous est présenté. Le comité d’alerte appelait lui-même à une vigilance renforcée afin que l’Ondam corresponde effectivement à la prévision pour éviter « une nouvelle fois, dès le début de l’exercice, un handicap de gestion ».

Le Gouvernement n’apporte malheureusement pas de réponse à cette préoccupation pour 2023, confirmant tristement la faiblesse de la construction de l’Ondam pour 2024.

Je mets aux voix l’amendement n° 1173.

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1180.

Je mets aux voix l’amendement n° 981.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1025.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 187 et 596 rectifié.

En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 1367 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 797 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) contribue au financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et de leurs groupements et des investissements numériques dans les secteurs sanitaire et médico-social.

L’exposé des motifs de l’article 45 du PLFSS pour 2023 précisait notamment que 100 millions d’euros seraient consacrés aux investissements numériques en santé. Or la rectification de la dotation globale du fonds, telle qu’elle figure à l’article 3 du PLFSS pour 2024, aurait pour effet de réduire le montant de la contribution des branches maladie et autonomie de 100 millions d’euros.

Cette baisse semble d’autant plus incompréhensible que le fonds est un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public.

Par ailleurs, le montant – 100 millions d’euros – du fonds d’urgence pour soutenir les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les SAD est bien trop insuffisant. Or la majorité des opérateurs du secteur prévoient un déficit important pour 2023 et chiffrent à au moins 500 millions d’euros leurs besoins – j’y insiste – d’urgence !

Faute d’un projet de loi sur l’autonomie, qui permettrait de donner réellement aux acteurs du secteur les moyens d’affronter la bosse démographique, il faut, à tout le moins, que ce PLFSS prévoie l’attribution de moyens suffisants au fonds d’urgence à destination des Ehpad et des SAD.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui rectifie insuffisamment – Mme la ministre en convient – les contributions au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour l’année 2024. Nous avons là un exemple de l’insincérité budgétaire de ce texte, qui n’apporte pas de réponses à la hauteur des besoins.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez supprimer l’article 3, mais ce n’est pas une bonne idée, car il contient deux mesures importantes : l’ajustement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, ainsi que l’instauration d’un fonds d’urgence pour les établissements et services médico-sociaux en difficulté.

Ces deux mesures ne sont toutefois pas exemptes de critiques de notre part.

Premièrement, le fonds de modernisation consiste, en vérité, en un redéploiement de crédits – vous l’avez dit, madame la sénatrice –, car le déploiement du Ségur numérique est en retard. D’ailleurs, pourrions-nous avoir des explications sur ce point, monsieur le ministre ? Or nous aimerions que son déploiement soit très rapide, pour justifier des actes prodigués. Cela permettrait d’évaluer la redondance ou au contraire l’effectivité des soins apportés aux patients.

Deuxièmement, le fonds est insuffisant au regard des alertes qui nous sont remontées sur les grandes difficultés que rencontrent les Ehpad, dont certains, s’ils versent encore les salaires, ne paient plus leurs fournisseurs.

Pour autant, nous ne souhaitons pas supprimer cet article, même si les montants qu’il prévoit sont trop faibles. Le Gouvernement doit justifier la baisse de la dotation du FMIS, préciser la raison des ajustements des crédits et expliquer les échéances de consommation des crédits du Ségur numérique.

Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émettrai moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons, madame la sénatrice.

Premièrement, vous souhaitez supprimer le fonds d’urgence à destination des Ehpad qui a été mis en œuvre. Or ces établissements en difficulté ont besoin d’une réponse du Gouvernement et d’un soutien budgétaire.

Deuxièmement, sur les 19 milliards d’euros du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, quelque 6 milliards d’euros ont d’ores et déjà été engagés. Cet article est donc non pas une remise en question de notre ambition, mais un simple ajustement des crédits au regard de leur consommation effective.

Notre ambition demeure, à hauteur de 19 milliards d’euros, nous procédons juste à un ajustement technique.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il peut paraître paradoxal de demander la suppression d’un article prévoyant l’attribution de 100 millions d’euros au fonds d’urgence quand nous pensons qu’il faudrait lui en octroyer au moins 500 millions. Mais si j’avais proposé une telle somme, la commission m’aurait opposé l’article 40 !

Alors que cela fait dix ans que les SAD sont aidés par des fonds d’urgence, vous parlez d’analyser les raisons structurelles et conjoncturelles ; or on les connaît déjà ! Parmi les raisons conjoncturelles figure la pression inflationniste, qu’elle soit alimentaire ou énergétique. Mais qu’avez-vous fait pour agir sur les raisons structurelles depuis dix ans que vous proposez des fonds d’urgence ?

Sur les 100 millions d’euros, 2 millions seront attribués aux collectivités du Rhône – 1, 2 million d’euros à la métropole de Lyon et 800 000 euros au département –, mais je peux vous citer deux SAD – je connais mieux les SAD que les Ehpad, mais on pourrait en citer aussi ! – qui auraient besoin de telles sommes.

Vous octroyez 100 millions d’euros comme vous feriez l’aumône, sans rien faire pour régler les problèmes structurels ; vous ne savez que dupliquer des fonds, qui demeurent insuffisants.

Mme la rapporteure générale a raison : certains établissements ne survivront pas à l’année 2023. Mais les Ehpad privés et lucratifs seront très contents de les reprendre ; c’est déjà ce qui se passe depuis des années. Le fait que vous ne fassiez rien et que vous prévoyez un fonds d’un montant aussi faible témoigne de votre volonté de favoriser les opérateurs privés lucratifs.

Je mets aux voix l’amendement n° 797 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 720 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 887 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui porte sur la clause de sauvegarde, dont le montant est fixé dans le cadre de la négociation du prix du médicament avec l’industrie pharmaceutique.

Il a pour objet de réviser à la hausse le montant M, c’est-à-dire le montant de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution.

Le montant M s’élève actuellement à 24, 6 milliards d’euros ; le Gouvernement propose de le rehausser à 24, 9 milliards d’euros, au regard des « attentes des industriels du secteur du médicament », selon l’exposé des motifs du projet de loi. C’est tout simplement un cadeau aux entreprises les plus riches.

Or les laboratoires étranglent – littéralement – la sécurité sociale. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le chiffre d’affaires réalisé par les laboratoires grâce aux médicaments remboursés par l’État a augmenté de plus de 16 % pour atteindre 30, 4 milliards d’euros en 2021. Les laboratoires n’ont pas besoin d’un tel cadeau !

En revanche, la sécurité sociale a besoin de cette contribution juste – c’est le moins que l’on puisse dire – de la part des laboratoires pharmaceutiques.

D’ailleurs, dans le rapport de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, les rapporteures, nos collègues Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, ont rappelé que la négociation du prix des médicaments entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est largement déséquilibrée. Alors, ne la déséquilibrons pas davantage !

Notre amendement est soutenu par Médecins du monde et la Mutualité française.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 887.

Il s’agit également d’un amendement visant à supprimer l’article 4.

Il ne nous semble pas pertinent de priver l’assurance maladie de 120 millions d’euros, dans le contexte de déficit dont nous débattons depuis un moment déjà, d’autant moins que nous voyons de quelle nature sont les politiques développées par l’industrie pharmaceutique et que les pénuries de médicaments s’aggravent. On parle beaucoup de l’amoxicilline, mais on pourrait citer d’autres médicaments. Or, pour l’instant, les dispositions prises ne permettent absolument pas de mettre fin à ces pénuries.

Au reste, selon le rapport de la commission d’enquête qui vient d’être cité, 37 % de nos concitoyens déclarent avoir été confrontés à ces pénuries en 2023. C’est absolument énorme !

Aussi, nous pensons que la rectification du montant M est d’autant moins pertinente que les industriels viennent d’obtenir des services du ministère de la santé une augmentation de 10 % des tarifs et des prix réglementés d’un certain nombre de médicaments, en contrepartie de certaines garanties. Or certaines d’entre elles sont déjà des obligations fixées dans la loi, comme celle de constituer un stock de sécurité minimal de deux mois pour certains médicaments.

On ne peut donc pas accepter, dans le contexte actuel, que l’assurance maladie soit privée de 120 millions d’euros, qui vont bénéficier à l’industrie pharmaceutique, laquelle ne met absolument rien en œuvre pour réduire les pénuries auxquelles nous faisons face actuellement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4, qui fixe le montant M, à savoir le seuil de dépenses de médicaments par l’ensemble des entreprises du secteur. Lorsque le chiffre d’affaires de ces entreprises excède ce montant, la clause de sauvegarde est appliquée.

Lors du débat sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, nous avions fait un rapport sur cette clause de sauvegarde. Alors qu’elle devait à l’origine être une sorte de corde de rappel budgétaire, elle est devenue, au fil du temps, un véritable objet fiscal. De plus, son rendement est désormais très élevé. Aussi avions-nous considéré qu’il n’était pas possible de continuer ainsi.

La Première ministre a lancé une mission, confiée à six personnalités qualifiées, qui ont travaillé avec les industriels afin de réfléchir à une évolution des mécanismes de régulation et de financement des produits de santé.

Pour l’heure, ces personnalités qualifiées proposent d’augmenter le montant M afin qu’il ne se déclenche pas tout de suite pour les industriels, mais elles continuent de travailler sur le prix du médicament. N’oublions pas que ce dernier a beaucoup augmenté du fait du vieillissement de la population et du coût très élevé des médicaments innovants. Il faut réfléchir à la façon de freiner cette hausse très importante, qui ne fera que s’amplifier. Les outils budgétaires doivent être remaniés.

Tel est l’objet du travail effectué par la mission lancée par la Première ministre, qui a proposé de conclure un New Deal avec les industriels, lesquels sont d’accord. Aussi le montant M a-t-il été augmenté.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il nous faut concilier deux objectifs : il faut, d’un côté, innover pour offrir de nouveaux traitements, augmenter les chances de succès thérapeutique, s’adapter aux enjeux du vieillissement de la population, mais cela coûte cher ; de l’autre, il faut réguler les dépenses de médicaments.

Je le rappelle, dans ce PLFSS, l’effort sur les prix demandé aux industriels s’élève à plus de 1 milliard d’euros. Les efforts sont donc partagés.

Mme la rapporteure générale a rappelé les conclusions de la mission, composée de personnalités d’horizons très différents, recommandant la négociation d’un New Deal. Son rapport nous a aidés à ajuster le dispositif de la clause de sauvegarde, dont le montant n’a cessé de croître au cours des dernières années. Il était de 159 millions d’euros en 2019, de 780 millions d’euros en 2021, et il s’élèvera probablement à 1 milliard d’euros en 2022.

Nous devons trouver le bon équilibre entre ces deux objectifs, et la manière dont le montant M a été fixé cette année, à la suite d’une mission conduite par des personnalités qualifiées, me laisse penser que nous l’avons atteint.

Nous avons tiré un bilan des ruptures de stock survenues l’hiver dernier. Aurélien Rousseau l’a évoqué lors de la discussion générale, un travail est réalisé à ce sujet avec l’ensemble des acteurs. Des mesures concrètes ont été prises pour 450 médicaments inscrits sur la liste de médicaments essentiels, qui font l’objet d’un suivi renforcé pour prévenir les ruptures de stock.

Le PLFSS comporte également un certain nombre de mesures d’épargne visant des médicaments en tension d’approvisionnement, qu’il s’agisse de la dispensation à l’unité de médicaments ou des ordonnances conditionnelles, la délivrance de médicaments étant alors subordonnée au résultat d’un test. Je pense par exemple aux tests rapides d’orientation diagnostique (Trod).

Toutes ces mesures répondent à une partie de vos préoccupations et figurent dans le PLFSS.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous dites que les entreprises pharmaceutiques vont faire un geste de 1 milliard d’euros.

Il s’agit d’une baisse de prix.

Je tiens tout de même à vous rappeler les cadeaux offerts par le Gouvernement aux industries pharmaceutiques pendant la crise sanitaire : 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides de l’État et versé la modique somme, si je puis dire, de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires. Pourtant, 81 % d’entre elles ont eu recours au chômage partiel.

Autre exemple : Sanofi bénéficie depuis plusieurs années d’abattements fiscaux d’un montant de 125 millions à 130 millions d’euros annuels au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) ; or Sanofi a supprimé 2 000 emplois ces dernières années.

Vous avez beau dire que l’industrie pharmaceutique va consentir un effort de 1 milliard d’euros, le fait est qu’elle pourrait mettre un peu plus la main à la poche !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Le mécanisme de la clause de sauvegarde est particulièrement imprévisible – il ne permet pas une planification financière stable –, en plus d’être indiscriminé.

D’ailleurs, plusieurs mesures, qui permettent de tenir compte de la criticité thérapeutique d’un médicament ou de la sécurité d’approvisionnement du marché français, ne sont pas prises en compte dans les critères légaux de la clause de sauvegarde.

C’est d’ailleurs ce qu’a pointé la commission d’enquête sénatoriale dans son rapport sur la pénurie de médicaments. Elle recommandait en conséquence d’évaluer l’opportunité d’exclure les médicaments critiques de la clause de sauvegarde et de mieux tenir compte des priorités de santé publique.

La clause de sauvegarde a considérablement progressé en volume ; sa rentabilité a bondi en deux ans ! On entend les industriels se plaindre d’être de plus en plus prélevés, mais en réalité le mécanisme n’est pas adapté. Nous sommes très contents du New Deal, mais les critères objectifs permettant d’améliorer le dispositif ne sont pas mis sur la table des négociations.

Une certaine opacité règne, comme souvent malheureusement dans le domaine du médicament, qui nous conduit à dépenser des montants considérables, lesquels sont parfois tout à fait justifiés du fait du prix des nouveaux médicaments, mais qui d’autres fois ne le sont pas, certains médicaments ne répondant pas aux critères de santé publique et de disponibilité que nous sommes en droit de réclamer.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Après les arguments qui viennent d’être développés, j’ajouterai que la construction du prix des médicaments manque totalement de transparence.

Il peut sembler logique que les médicaments innovants coûtent beaucoup plus cher et que cela soit pris en compte. Mais l’on voit aussi un certain nombre d’industriels du secteur pharmaceutique investir dans ces nouveaux médicaments et justifier de leur coût élevé pour abandonner en parallèle d’autres médicaments qu’ils ne jugent plus profitables. Sanofi vient ainsi d’annoncer qu’il allait tourner la page du Doliprane.

Or ce sont précisément ces médicaments plus matures, mais absolument indispensables pour nos concitoyens, qui connaissent le plus de pénuries.

Il est nécessaire de revoir un certain nombre de mécanismes. La puissance publique doit se doter d’outils pour réguler le secteur et relocaliser en France certaines productions. Beaucoup de promesses ont été faites en la matière, mais l’on a vu assez peu de résultats.

Si un tel travail reste à engager – la commission d’enquête a formulé un certain nombre de recommandations, dont la mise en œuvre peut prendre un peu de temps, nous le comprenons parfaitement –, il n’en reste pas moins que se priver de 120 millions d’euros pour l’année 2024, dans le contexte que chacun a pu décrire ici, nous semble être une très mauvaise idée.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Depuis la reprise de la séance du soir, on jongle – un peu au doigt mouillé – avec les millions et les milliards d’euros.

Je reviendrai sur ce qu’ont dit les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky à propos des avantages et sauvegardes des entreprises pharmaceutiques, dont les quatre plus grandes sont soumises à des enquêtes pour fraude et évasion fiscales à très large échelle.

Je pense que toutes ces dispositions devraient à tout le moins viser un certain équilibre : il ne peut y avoir de garantie pour les industriels s’il n’y en a pas pour le contribuable.

Tout ce dispositif devrait être repensé ; les industries pharmaceutiques ont échappé l’année dernière à une taxe sur les superprofits alors que leurs chiffres d’affaires étaient extraordinaires et qu’elles ont bénéficié d’aides pour faire face à la crise du covid, comme cela a été rappelé.

Monsieur le ministre, il faut à la fois réfléchir aux apports des industriels et de l’État pour garantir le prix du médicament et rassurer le contribuable sur le contrôle de l’évasion et de la fraude fiscales. Un tel équilibre serait, selon moi, tout à fait justifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 720 rectifié et 887.

L’amendement n° 1187, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Par cet amendement, nous souhaitons abaisser le fameux montant M et corriger celui qui a été inscrit dans le PLFSS pour 2023.

Depuis l’élection du Président de la République en 2017, le chiffre d’affaires des médicaments remboursés par l’État a augmenté de plus de 16 %, pour atteindre 30, 4 milliards d’euros en 2021.

En 2021, selon la journaliste Rozenn Le Saint, les quatre premiers laboratoires mondiaux, Novartis, Bristol Myers Squibb, Merck et Johnson & Johnson, ont concentré à eux seuls les versements de l’assurance maladie, soit plus de 7 milliards d’euros. Les laboratoires profitent de la sécurité sociale, et, pendant ce temps, le Gouvernement abaisse les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Pendant que les grands laboratoires pharmaceutiques engrangent des bénéfices, les établissements publics de santé sont pris à la gorge par l’inflation.

La révision du montant M pour 2023, qui « tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament », selon l’exposé des motifs de l’article 4, ne permettra pas de garantir l’accès égal et durable aux médicaments pour les patients.

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale, que nos collègues ont déjà cité, confirme, d’une part, que les pénuries de médicaments ne sont pas causées par leur prix et, d’autre part, que la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée.

Les menaces d’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précoce à un médicament sont des armes de choix entre les mains des exploitants et ne permettent pas de lutter contre la hausse des pénuries.

Il est temps de changer de dogme, en luttant pour la transparence du prix des médicaments et l’institution d’une production publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par l’article 4, ce qui reviendrait à supprimer l’article, comme tendaient à le prévoir les amendements précédents. La commission y est donc défavorable.

Madame Brulin, nous aurons l’occasion, lors de l’examen de l’article 11, de revenir sur le débat que vous avez soulevé sur les médicaments génériques et nous pourrons ainsi répondre amplement à vos inquiétudes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En plus des raisons que j’ai exposées précédemment, j’ajoute que nous nous sommes appuyés sur un rapport dont les auteurs insistent sur la nécessité d’encourager les industriels dans l’innovation thérapeutique. De plus, dans le PLFSS pour 2024, nous demandons aux entreprises de faire un effort sur les prix des médicaments de 1 milliard d’euros.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1187.

L’amendement n° 188, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2, 21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2, 35 milliards d’euros ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Nous proposons de voter l’évolution du montant Z de la même façon que nous venons d’adopter celle du montant M. Nous porterions le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2023 de 2, 21 milliards d’euros à 2, 35 milliards d’euros pour 2024.

Le niveau de fixation du montant Z ne permet pas, en effet, de tenir compte de la croissance conjoncturelle du secteur, qui suit une période de contraction du chiffre d’affaires des entreprises concernées intervenue pendant la crise sanitaire.

Les représentants du secteur indiquent craindre, en outre, un déclenchement de la clause de sauvegarde pour des montants importants en 2023 comme en 2024.

Compte tenu de ces incertitudes importantes et dans la mesure où le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène – il est constitué de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant au système de santé des produits essentiels à la prise en charge des patients –, il apparaît nécessaire de rehausser le montant Z pour 2023.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 188 de la commission.

Pour quelles raisons ? Eh bien, nous avons ajusté le montant de la clause de sauvegarde du montant Z en fonction de notre ambition industrielle, que traduit notamment le plan France 2030, mais aussi en raison du fait que les engagements de baisse de prix des dispositifs médicaux n’ont pas été tenus par les industriels.

Là encore, il s’agit d’un choix d’équilibre entre deux ambitions. Nous souhaitons, d’une part, que les industriels baissent leurs prix et qu’ils respectent les engagements qu’ils prennent à cet égard ; nous voulons, d’autre part, encourager un secteur industrie.

Ce montant-là est le fruit de l’équilibre que nous avons trouvé entre ces deux objectifs, et nous ne souhaitons pas le modifier.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 105 rectifié est présenté par M. Burgoa.

L’amendement n° 380 rectifié quater est présenté par M. Belin, Mme Lavarde, MM. Sautarel, Somon et Klinger, Mme Puissat, MM. Rapin, Lefèvre, Tabarot et Saury, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Sido, Gremillet et Cuypers, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Brisson et Mandelli, Mmes Richer, Joseph et Dumont, M. Bouloux, Mme Belrhiti, MM. Sol, Chatillon, Bouchet, D. Laurent, Khalifé, Panunzi, Longeot, Laugier et Levi, Mmes Guidez et Romagny et MM. Médevielle, Chasseing, Wattebled et Bourgi.

L’amendement n° 616 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Kern, Mme O. Richard, M. Cadic, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Duffourg, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud, Cigolotti et Bleunven.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros à 1 % afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête et de compenser en partie les difficultés du secteur.

Cette mesure est essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France. Il s’agit du seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 21 000 pharmacies françaises situées sur l’ensemble du territoire, et jusque dans les zones les plus difficiles d’accès, mais aussi dans les déserts médicaux, où les officines sont souvent le dernier acteur de santé accessible.

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié quater.

Je n’ai pas voulu prolonger la discussion précédemment, monsieur le ministre, mais je pense que l’on ne pourra pas faire l’économie d’un débat sur le médicament au Parlement.

Nombre d’arguments sensés ont été avancés au cours de notre séance sur la question du médicament, qui est essentielle pour le patient, car un médicament est essentiel, comme vous l’avez dit, pour un patient donné.

Aujourd’hui, je peux vous assurer que le nombre de médicaments manquants est encore plus élevé qu’avant les travaux de la commission d’enquête sénatoriale.

Le sujet soulevé aujourd’hui par les auteurs de cet amendement sur la contribution des répartiteurs est essentiel, car il rime avec le maintien d’un dispositif qui concourt à l’aménagement du territoire.

Aujourd’hui, la moindre officine rurale peut délivrer toutes les spécialités dans la journée, le matin pour le soir ou le soir pour le lendemain matin. Ces répartiteurs, comme l’a dit notre collègue Burgoa, sont un maillon essentiel qui ne peut fonctionner qu’en laissant derrière eux des milliers de kilomètres ; or ils ont eu à supporter la hausse du carburant. Aussi, la seule façon de les soutenir, c’est de baisser le montant de cette contribution.

Il nous faut débattre du prix du médicament : il y va de la recherche et de la répartition des médicaments. Il ne faut pas se tromper : ce n’est pas en tirant le prix du médicament vers le bas que l’on mettra fin à la pénurie à laquelle nous faisons face aujourd’hui !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié quater.

M. Belin vient de me retirer les arguments de la bouche ! Cet amendement a été magnifiquement défendu.

M. Bruno Belin. Il faut le voter alors !

L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Burgoa, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 106 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Les entreprises de la répartition pharmaceutique ont déjà bénéficié d’importantes mesures de soutien ces dernières années : une amélioration des marges, une réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), passée en 2022 de 1, 75 % à 1, 5 %, et une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid par le biais d’un forfait à la boîte.

À présent, c’est l’inflation qui les place dans une position financière difficile puisque les grossistes-répartiteurs ne peuvent la répercuter sur les prix des médicaments remboursables.

La taxe étant assise sur le chiffre d’affaires, elle ne tient donc pas compte de ces fluctuations de la rentabilité. En diminuer le taux permettrait d’offrir au secteur une sorte de ballon d’oxygène.

Par ailleurs, je partage ce qui a été dit sur la relation au territoire.

L’année dernière, le Sénat avait adopté les amendements tendant à réduire le taux de la CVEG à 1 %. La commission propose de soutenir de nouveau cette mesure.

L’avis est donc favorable sur les amendements identiques n° 105 rectifié, 380 rectifié quater et 616 rectifié quater, et défavorable sur l’amendement de repli n° 106 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à réduire le taux de la première part de la contribution sur les ventes en gros.

Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, beaucoup a déjà été fait pour le secteur : la modification des marges réglementées en 2020 a permis aux entreprises concernées de bénéficier d’un supplément de 30 millions d’euros ; le taux de la première part a été réduit de 1, 75 % à 1, 5 %, ce qui a permis de dégager 35 millions d’euros supplémentaires pour le secteur ; un forfait spécifique a été créé pour la distribution des produits froids. Toutes ces mesures représentent un montant de 90 millions d’euros.

Considérant, pour ma part, qu’il est trop tôt pour envisager, comme vous le suggérez, une nouvelle évolution du taux de la CVEG, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 105 rectifié, 380 rectifié quater et 616 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

L’article 5 ouvre le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt aux plateformes de mise en relation de particuliers et d’autoentrepreneurs proposant des services à la personne.

À cet égard, nous devons souligner que le dispositif de crédit d’impôt pour les aides à la personne profite majoritairement aux ménages les plus aisés. Ainsi, plus de 50 % des bénéficiaires se situent dans les trois derniers déciles, tandis que seulement 22 % des bénéficiaires ne sont pas imposables.

La contemporanéisation du crédit d’impôt est manifestement difficile à mettre en œuvre pour ceux qui en ont probablement le plus besoin. Elle est expérimentée depuis deux ans, mais, selon l’étude d’impact, sa généralisation pour l’APA ou la PCH se heurte à des difficultés techniques, liées aux systèmes d’information des conseils départementaux et des organismes prestataires, ainsi qu’au faible taux d’équipement informatique des bénéficiaires. On repousse donc le délai d’application sans se donner les moyens d’avancer rapidement sur ce dossier.

Plusieurs de nos collègues proposent d’avancer cette date, et nous soutiendrons évidemment leurs amendements.

Plutôt que de reculer la date, comme le prévoit le Gouvernement, fixons-nous un cap qui soit ambitieux ! Le cas échéant, si les difficultés techniques ne sont pas résolues, la date pourra être alors décalée.

Comme le disait Sénèque, « ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles » !

L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

titulaire

insérer les mots :

, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article,

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement vise à permettre aux Urssaf de déroger à leur obligation de paiement des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d’exclusion du dispositif ou de suspension de la possibilité de l’utiliser, comme le texte le prévoit déjà pour les prestations déclarées par un prestataire de services.

Toutefois, cette dérogation ne s’appliquerait pas en cas de défaut de paiement des sommes dues par l’employeur, dans la mesure où, dans une telle situation et dans le cadre du dispositif Pajemploi+, les assistantes maternelles perçoivent leur salaire du premier mois concerné par le défaut de paiement et l’Urssaf procède ensuite au recouvrement de cette somme auprès de l’employeur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis très favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié bis.

L’amendement n° 190, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10. Ces pièces sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244-3. »

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver

par les mots :

pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du III du présent article

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement vise à rendre applicable l’obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié non plus seulement au particulier employeur, mais également au salarié, et, le cas échéant, au mandataire.

Par ailleurs, cette obligation s’appliquerait non plus seulement dans les cas où le versement est réalisé par le biais de titres spéciaux de paiement, mais aussi dans tous les cas de versement direct.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement visant à renforcer la sécurisation juridique du dispositif, l’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 190.

L’amendement n° 191, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur …

2° Après le mot :

qui

insérer les mots :

accepte ou

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 191.

L’amendement n° 1358, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

L’employeur

insérer les mots :

, le salarié

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement vise à permettre l’exclusion du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne non seulement de l’employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation du dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement, qui tend à apporter une précision permettant d’exclure du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt les salariés qui se rendraient complices d’un employeur ne respectant pas les conditions générales d’utilisation du service, a pour objet la lutte contre la fraude. J’y suis donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1358.

L’amendement n° 192, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

prévues aux IV et V

par les mots :

prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article

2° Remplacer les mots :

l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10

par les mots :

ce même organisme

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

L’amendement n° 691 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

définit

insérer les mots :

les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire,

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement vise à préciser que figureront bien dans le décret les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 5 prévoit qu’un décret définisse les modalités d’application des décisions d’exclusion ou de suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour les services à la personne pour les particuliers employeurs.

Ce décret a donc naturellement vocation à déterminer les conditions de mise en œuvre du contradictoire. Aussi la précision proposée revêt-elle un caractère superfétatoire.

J’émets par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à la suspension du dispositif Cesu+ constitue un outil majeur. Pour autant, les droits des personnes faisant l’objet d’une suspension de l’accès à ce dispositif restent garantis puisque celles-ci peuvent effectuer un recours contre la décision de suspension.

L’avis est donc défavorable.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 691 rectifié est retiré.

L’amendement n° 193, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer les mots :

Les pièces justificatives

par les mots :

Ces pièces

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 193.

L’amendement n° 195, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier…

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 195.

L’amendement n° 196, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver

par les mots :

pièces justificatives mentionnées au 2° du III de l’article L. 133-8-4

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 196.

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du service mentionnées au 5° de l’article L. 133-8-5. » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.

L’amendement n° 198, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

ne respecte pas les critères mentionnés aux 2° à 6° du présent article et

par les mots :

se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

L’amendement n° 690 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

le respect de la procédure contradictoire,

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement, similaire à l’amendement n° 691 rectifié que j’ai précédemment présenté, vise également à ce que le décret d’application fasse mention du respect de la procédure contradictoire.

Je vais le retirer, car je sais quelle sera la réponse de Mme la rapporteure générale – elle me l’a déjà indiquée en commission. Je tiens cependant à insister sur la nécessité d’appliquer ce point, car il arrive malheureusement que la procédure contradictoire ne soit pas correctement appliquée.

Quel est l’avis de la commission ?

À la différence de votre précédent amendement, ma chère collègue, celui-ci concerne les conditions de mise en œuvre du contradictoire préalable à l’exclusion ou à la suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour services à la personne, mais cette fois-ci pour les prestataires de services.

Pour autant, l’avis est toujours défavorable…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour les raisons déjà invoquées sur l’amendement n° 691 rectifié.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 690 rectifié est retiré.

L’amendement n° 199, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Remplacer les mots :

des décisions de suspension et d’exclusion

par les mots :

de l’exclusion et de la suspension

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

L’amendement n° 200, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa

« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 200.

L’amendement n° 695 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Malet, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

et garanties

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Il s’agit d’un amendement technique : il convient que le texte mentionne les garanties données au cotisant.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir la fixation par décret des garanties accordées au cotisant dans le cadre de la procédure d’abus de droit.

La loi prévoit que l’abus de droit entraîne l’application par les organismes de recouvrement d’une pénalité égale à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions déterminées par décret.

Il est ainsi prévu que, en cas d’application de cette pénalité, s’ouvre une période contradictoire de trente jours, que l’article 5 tend d’ailleurs à porter à soixante jours sur demande du cotisant. Si l’organisme de recouvrement maintient sa position, le cotisant dispose de la faculté de saisir la commission de recours amiable, puis, le cas échéant, la juridiction judiciaire.

Les garanties apportées au cotisant dans le cadre de la procédure d’abus de droit étant d’ores et déjà prévues tant par la loi que par le règlement, la précision proposée revêt un caractère superfétatoire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous voulons nous assurer que la procédure qui sera déclinée sur le plan réglementaire protège les droits des cotisants. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié.

L’amendement n° 201, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 83

1° Remplacer le mot :

communiquant

par le mot :

fournissant

2° Supprimer la première occurrence du mot :

les

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 201.

L’amendement n° 202, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Supprimer les mots :

a et b du

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 202.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1094 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mmes Petrus, Gosselin, Jacques et Malet, MM. Bruyen, Tabarot et Cadec, Mmes Romagny et Canayer, M. Genet, Mme Lavarde et MM. H. Leroy, Longeot, Panunzi et Cuypers.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 91

Remplacer la date :

1er juillet 2027

par la date :

1er janvier 2025

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un dispositif plus qu’intéressant, qui permet aux personnes dont les revenus sont les plus modestes de ne plus avoir à supporter d’avances de trésorerie. Or certaines personnes sont encore exclues de ce dispositif. C’est le cas notamment des particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH.

Initialement prévue en 2023, la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour ces bénéficiaires a été reportée à plusieurs reprises. Ce PLFSS prévoit de la reporter encore, au 1er juillet 2027.

C’est pourquoi nous proposons d’avancer la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt au 1er janvier 2025 pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1094 rectifié bis.

Cet amendement vise à avancer la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

Nous comprenons mal l’argument avancé sur les difficultés techniques, liées notamment à la mise en relation de systèmes d’information entre les conseils départementaux et les organismes prestataires, ainsi qu’à l’équipement insuffisant des particuliers bénéficiaires de ces prestations.

Il s’agit donc d’avancer au 1er janvier 2025 la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

J’ajoute qu’il convient de prendre en compte le risque, dont il est fait mention dans l’annexe du PLFSS, de diminution du plafond de 6 000 euros à 1 200 euros, laquelle serait désastreuse pour les personnes concernées.

L’amendement n° 1113 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Je comprends l’intention de mes collègues : nous déplorons tous le report à 2027, prévu dans ce PLFSS, de la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

Pour autant, la mise en œuvre de l’avance des aides aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne sera pas techniquement envisageable avant 2027. Il faut auparavant mettre au point les systèmes d’information, qui peuvent différer d’un conseil départemental à l’autre ; mais il ne suffit pas de le dire pour le faire…

De fait, si les bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne peuvent pas encore bénéficier de cette avance, c’est parce que le crédit d’impôt est subsidiaire aux autres aides et que le dispositif ne peut gérer pour l’heure que des salaires ou factures éligibles au crédit d’impôt, sans déduction préalable d’autres prises en charge, ce qui impliquerait de pouvoir calculer en temps réel le montant de l’APA ou de la PCH.

Or les développements informatiques qui doivent être réalisés à cet effet avec les conseils départementaux ne pourront l’être qu’après le déploiement des systèmes d’information nationaux de l’APA et de la PCH, lequel devrait intervenir en 2025 ou 2026. Je suppose donc que le Gouvernement s’est donné une marge de manœuvre en prévoyant la date de 2027, en espérant ne jamais y revenir.

J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est ici proposé d’anticiper de deux ans la mise en œuvre du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.

Ce dispositif est une avancée majeure qui permet aux particuliers employeurs de ne débourser que 50 % des dépenses. Je veux d’ailleurs saluer le travail des administrations, qui nous a permis de le déployer.

Ce chantier, vaste et complexe, nécessite de lourds travaux informatiques, parfois partenariaux dans la mesure où plusieurs administrations sont concernées, notamment celles de collectivités territoriales. Nous n’avons pas droit à l’erreur à cet égard. Dès que l’on a pu aller plus vite, nous avons accéléré les choses. Ainsi, en septembre 2022, nous avons étendu le dispositif à la garde d’enfants de plus de 6 ans.

Il nous faut prendre le temps de déployer ce dispositif dans de bonnes conditions. Pour répondre à votre question, madame la rapporteure générale, nous l’avons inscrit dans la feuille de route du futur système d’information de l’APA. Ce calendrier, qui tient compte des contraintes des uns et des autres, a été défini en concertation avec les principales parties prenantes – Urssaf et conseils départementaux.

Soyez assurés que nous faisons le maximum pour avancer le plus vite possible vers la mise en place de cette mesure de simplification souhaitée par les Français. Mais notre responsabilité est aussi de nous assurer que tout le monde avance au même rythme, dans des conditions de sécurité.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Je retire l’amendement n° 57 rectifié, monsieur le président.

Je retire également l’amendement n° 1094 rectifié bis.

Les amendements identiques n° 57 rectifié et 1094 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux particuliers employeurs.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Nous le retirons, monsieur le président.

L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 1271, présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Si le Gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclaration des cotisations sociales des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, il prendrait l’initiative à l’échelon européen d’appuyer la directive Schmit et adopterait des mesures allant en ce sens à l’échelon national. Or il n’en est rien.

Pis, le Gouvernement fait exactement l’inverse puisqu’il est un fer de lance du groupe des États opposés à la directive, laquelle prévoit, entre autres, la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés, notamment en inversant la charge de la preuve : il revient aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination.

Plutôt que de faire cotiser les plateformes à la place des travailleurs, et de les faire jouer ainsi les perceptrices, le Gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court pour le recours aux travailleurs qu’elles emploient et qui sont aujourd’hui dépourvus de statut.

En assurant une requalification de ces travailleurs en salariés, comme le prévoient tant la directive Schmit que les multiples propositions de loi et de résolution des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notamment, le Gouvernement ne ferait pourtant que des gagnants : les travailleurs, qui bénéficieraient ainsi de protections et de droits ; les plateformes, qui n’auraient pas à assurer cette tâche administrative de collecte et de transmission d’informations ; les comptes sociaux, qui seraient doublement abondés par les cotisations salariées, par ailleurs plus élevées que les cotisations des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, et par les cotisations employeur.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 6 du projet de loi et à encourager le Gouvernement à revoir sa méthode.

On pourrait considérer que cette disposition constitue une avancée. Cela fait longtemps que nous parlons des salariés des plateformes ! Avec nos collègues du groupe CRCE-K, nous avons été parmi les premiers à rédiger des propositions de loi sur le sujet ; nous avions également organisé un colloque au Sénat. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit là d’un régime spécial : on ne considère toujours pas ces travailleurs comme de véritables salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, lequel est important pour lutter contre les fraudes. Il permet de réformer de façon majeure la collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques.

On compte aujourd’hui 2, 44 millions de microentrepreneurs, et 206 000 d’entre eux exercent leur activité par l’intermédiaire d’une plateforme. Il est donc intéressant de se pencher sur la question.

L’article 6 prévoit l’obligation pour les plateformes de mise en relation de déclarer aux Urssaf le chiffre d’affaires réalisé par leur intermédiaire par les microentrepreneurs et les bénéficiaires du régime « micro-RG », et de leur confier le précompte des cotisations et contributions sociales dues à ce titre par ces travailleurs.

Il en résulterait des recettes supplémentaires à hauteur d’environ 200 millions d’euros par an d’ici à 2027 et une amélioration concomitante des droits contributifs – c’est important ! – acquis par les travailleurs concernés, qui, à recourir trop souvent à la sous-déclaration, en paieront le prix au moment de leur départ à la retraite si les pouvoirs publics n’agissent pas dès aujourd’hui.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est proposé ici de supprimer l’article 6, qui prévoit une mesure d’allégement de la charge administrative pesant sur les microentrepreneurs.

Pour aller dans le sens de votre intervention, madame la sénatrice, je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit pourtant d’une mesure d’équité, qui permet de sécuriser les droits des microentrepreneurs. On constate en effet que nombre d’entre eux ne déclarent pas et, ce faisant, ne s’ouvrent pas de droits.

Il y a là, comme l’a évoqué Mme la rapporteure générale, un enjeu de sécurisation de nos recettes. Je rappelle que le montant des cotisations éludées annuellement par cette population est évalué à 175 millions d’euros.

C’est aussi, j’y insiste, une mesure d’équité permettant de garantir l’accès à un certain nombre de droits, qui passent par le prélèvement de cotisations, une mesure de conquête sociale pour tous ces microentrepreneurs qui passent par les plateformes pour travailler.

En l’absence de ce dispositif, il ne sera pas possible de sécuriser le fait qu’ils sont redevables de cotisations, et donc de droits.

Il y a d’autres solutions !

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Quand ce scandale va-t-il cesser ? On vient d’apprendre que les conditions de travail se dégradaient, qu’Uber Eats venait de réduire les rémunérations : 143 euros brut pour vingt-cinq courses en l’espace de soixante-trois heures ! Ce n’est pas de l’autoentrepreneuriat, c’est de l’esclavagisme !

Tout à fait !

Telle est la réalité que vivent ceux qui travaillent pour ces plateformes !

Les deux principaux responsables de cette situation sont, d’une part, le Gouvernement, qui refuse d’affronter cette question au nom du mythe de l’autoentrepreneuriat, alors qu’il ne s’agit, encore une fois, que d’esclavagisme, et, d’autre part – je le dis aux habitants de ma ville ! –, ceux qui commandent un hamburger depuis leur canapé, quand il pleut le soir, et se le font livrer pour 2 euros : ils sont les complices de cet esclavagisme moderne !

Nos concitoyens doivent cesser de faire appel à ce type de plateformes. C’est un scandale !

La régulation dont vous parlez, monsieur le ministre, ne fait que réguler un esclavagisme, et rien d’autre. Ces conditions de travail sont inadmissibles ! Cela fait deux siècles que l’on ne propose plus aux gens de travailler la nuit pour quelques euros de l’heure… Le Smic ne veut plus rien dire !

Vous dites que c’est mieux que rien… Je suis désolé de vous le dire, mais cela revient à donner une sucette à des esclaves !

Il faut cesser de faire obstacle à l’échelon européen, comme le fait la France, à la législation sociale en la matière. Il faut au contraire renforcer celle-ci et mettre fin à ce type de travail.

C’est l’institutionnalisation de l’esclavagisme !

La droite sociale, cela existe !

Je mets aux voix l’amendement n° 1271.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements n° 404 rectifié, 203, 403 rectifié, 1138 rectifié, 204, 205 et 206 n’ont plus d’objet. ( Mmes Céline Brulin et Nathalie Goulet applaudissent.)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 697 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel et Gremillet, Mme Lopez, M. Bruyen et Mmes Lassarade et Malet.

L’amendement n° 1147 rectifié quater est présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub et M. Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° – À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;

2° À la seconde phrase après les mots : « L. 213-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « leurs missions » sont insérés les mots : « de lutte contre la fraude ».

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 697 rectifié bis.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la Cnaf le principe d’une transmission annuelle par la direction générale des finances publiques des données issues des plateformes de services et market places, déjà transmises par ailleurs à l’Urssaf Caisse nationale (UCN).

Compte tenu de l’organisation en « guichet unique » du régime agricole, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pourrait être destinataire au même titre de ces données, afin qu’elle puisse également effectuer des ciblages en matière de travail dissimulé ou de fraudes aux prestations. Les données obtenues pourraient ainsi faire l’objet d’une interconnexion avec les bases des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).

Par ailleurs, le dispositif de l’amendement mentionne expressément que la finalité de ces échanges d’informations est de participer au plan de lutte contre la fraude, de façon à permettre l’utilisation de ce flux par les cellules de lutte contre les fraudes des organismes chargés du service des prestations, et non pas seulement dans le cadre de procédures de contrôle externe.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 1147 rectifié quater.

Cet amendement identique vise à permettre un meilleur échange de données avec la MSA. Nous partageons le même but, à savoir remédier au manque d’échanges de données sur lequel se développe la fraude.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements, dont le dispositif a été suggéré par la MSA, ont pour objet de permettre à cette dernière de disposer des données déjà communiquées à l’Urssaf et à la Cnaf.

Au sein des régimes agricoles, la MSA assure le même rôle de lutte contre les fraudes sociales que l’Urssaf et la Cnaf pour le régime général. Ces amendements seraient utiles : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le cadre légal existant permet déjà des échanges de données entre la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de lutter contre la fraude.

Cependant, le branchement et l’échange permanent de données entre la DGFiP et la CCMSA supposent un travail technique préalable. Pour cette raison, même si l’idée semble bonne, nous ne pouvons pas prendre cet engagement aujourd’hui.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, le temps d’instruire cette demande avec les opérateurs et l’administration concernée. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Cet amendement a été suggéré par la MSA, ce qui suppose que ses services sont capables de réaliser techniquement sa mise en œuvre. Je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 697 rectifié bis et 1147 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 491 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Ziane et M. Weber, Mme Espagnac, M. Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Bourgi, Montaugé, Kerrouche, Gillé et Jeansannetas et Mme Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d’une part, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou micro-entrepreneurs.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Nous continuons de promouvoir la requalification en salariés des travailleurs des plateformes en raison du caractère « fictif » de leur statut de travailleur indépendant, pour reprendre l’expression de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020.

De son côté, le Gouvernement continue de s’opposer à cette mesure de requalification, ainsi qu’à la directive Schmit en cours de négociation à l’échelon européen. Il choisit également de ne pas prendre en compte les décisions de requalifications de plus en plus nombreuses prononcées par les conseils prud’homaux.

Il nous semble donc nécessaire d’augmenter significativement les moyens financiers, humains et réglementaires accordés tant aux Urssaf qu’à l’inspection du travail. Il s’agit de s’assurer que les fraudes que l’article 6 vise à réduire considérablement ne sont pas la partie immergée de l’iceberg et que le Gouvernement entend mettre fin au salariat déguisé.

Nous souhaitons la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, que le Gouvernement compte octroyer aux Urssaf et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations des autoentrepreneurs des plateformes numériques.

Je m’arrête là dans la présentation de cet amendement, qui aurait été utile si l’article 6 n’avait pas été supprimé. Mais comme nous venons de voter cette suppression, je retire cet amendement !

L'amendement n° 491 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1215 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d'une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d'État.

La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d'État fixe la date d'application du présent article.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Je retire également cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 491 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1215 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

La parole est à Mme Monique Lubin.

L'amendement n° 1215 est retiré.

L'amendement n° 1185, présenté par MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu'aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Je retire également cet amendement, monsieur le président.

Je le retire aussi, monsieur le président.

L’amendement n° 1215 est retiré.

L’amendement n° 1185, présenté par MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.

La parole est à Mme Monique Lubin.

L'amendement n° 1185 est retiré.

L'amendement n° 1185 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Je le retire aussi, monsieur le président.

À la suite de la suppression de l'article 6, la situation est la suivante : quelle que soit notre position sur l'ubérisation, le projet de loi présentait l'avantage de prévoir des règles et des droits pour les travailleurs des plateformes.

Ceux qui ont voté la suppression de cet article dans un élan de générosité ont également, en miroir, supprimé ces droits. En conséquence, la situation de ces travailleurs sera encore plus difficile. Il faut donc trouver des solutions. Je voulais vous placer devant vos responsabilités.

L’amendement n° 1185 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

À la suite de la suppression de l’article 6, la situation est la suivante : quelle que soit notre position sur l’ubérisation, le projet de loi présentait l’avantage de prévoir des règles et des droits pour les travailleurs des plateformes.

Ceux qui ont voté la suppression de cet article dans un élan de générosité ont également, en miroir, supprimé ces droits. En conséquence, la situation de ces travailleurs sera encore plus difficile. Il faut donc trouver des solutions. Je voulais vous placer devant vos responsabilités.

La parole est à M. le président de la commission.

À la suite de la suppression de l'article 6, la situation est la suivante : quelle que soit notre position sur l'ubérisation, le projet de loi présentait l'avantage de prévoir des règles et des droits pour les travailleurs des plateformes.

Ceux qui ont voté la suppression de cet article dans un élan de générosité ont également, en miroir, supprimé ces droits. En conséquence, la situation de ces travailleurs sera encore plus difficile. Il faut donc trouver des solutions. Je voulais vous placer devant vos responsabilités.

L'amendement n° 12 rectifié bis n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1114 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 207, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

organisme

insérer le mot :

local

2° Remplacer le mot :

obtenus

par le mot :

obtenue

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

L’amendement n° 12 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1114 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 207, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

organisme

insérer le mot :

local

2° Remplacer le mot :

obtenus

par le mot :

obtenue

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Avis favorable.

Amendement rédactionnel.

L'amendement n° 12 rectifié bis n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1114 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 207, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

organisme

insérer le mot :

local

2° Remplacer le mot :

obtenus

par le mot :

obtenue

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 1194, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Avis favorable.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à rendre automatique l'annulation par l'assurance maladie des cotisations sociales prises en charge au bénéfice d'un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

En effet, tel qu'il est rédigé, l'article donne à penser que l'assurance maladie peut choisir ou non d'annuler les montants de cotisations sociales pris en charge.

Un professionnel de santé dont la fraude à la sécurité sociale est avérée doit être durement sanctionné. L'annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.

Par ailleurs, un amendement au dispositif identique avait été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, mais il n'a pas été retenu dans le texte par le Gouvernement à l'issue du recours à l'article 49.3 de la Constitution et ne figure donc pas dans la version transmise au Sénat.

Je vous invite donc à être nombreux à voter cet amendement.

L’amendement n° 1194, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Avis favorable.

L'amendement n° 692 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, après respect de la procédure contradictoire,

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement vise à rendre automatique l’annulation par l’assurance maladie des cotisations sociales prises en charge au bénéfice d’un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

En effet, tel qu’il est rédigé, l’article donne à penser que l’assurance maladie peut choisir ou non d’annuler les montants de cotisations sociales pris en charge.

Un professionnel de santé dont la fraude à la sécurité sociale est avérée doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.

Par ailleurs, un amendement au dispositif identique avait été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais il n’a pas été retenu dans le texte par le Gouvernement à l’issue du recours à l’article 49.3 de la Constitution et ne figure donc pas dans la version transmise au Sénat.

Je vous invite donc à être nombreux à voter cet amendement.

L'amendement n° 1194, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués.

Il y a d'un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d'accord qu'il faut lutter, mais de l'autre, il faut aussi considérer la bonne ou la mauvaise foi des requérants, ainsi que les difficultés d'application de textes de plus en plus compliqués.

L’amendement n° 692 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, après respect de la procédure contradictoire,

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement vise à rendre automatique l'annulation par l'assurance maladie des cotisations sociales prises en charge au bénéfice d'un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

En effet, tel qu'il est rédigé, l'article donne à penser que l'assurance maladie peut choisir ou non d'annuler les montants de cotisations sociales pris en charge.

Un professionnel de santé dont la fraude à la sécurité sociale est avérée doit être durement sanctionné. L'annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.

Par ailleurs, un amendement au dispositif identique avait été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, mais il n'a pas été retenu dans le texte par le Gouvernement à l'issue du recours à l'article 49.3 de la Constitution et ne figure donc pas dans la version transmise au Sénat.

Je vous invite donc à voter largement en sa faveur.

L'amendement n° 1097 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques et Lassarade, MM. Tabarot et Cadec, Mme Canayer et MM. Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués.

Il y a d’un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d’accord qu’il faut lutter, mais de l’autre, il faut aussi considérer la bonne ou la mauvaise foi des requérants, ainsi que les difficultés d’application de textes de plus en plus compliqués.

L'amendement n° 692 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, après respect de la procédure contradictoire,

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement vise à redonner toute sa force au dialogue social, en replaçant dans le champ des négociations conventionnelles, en plus des questions relatives au financement des cotisations dues par les professionnels, celles qui concernent les modalités de sanction éventuelles des professionnels.

L’amendement n° 1097 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques et Lassarade, MM. Tabarot et Cadec, Mme Canayer et MM. Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués.

Il y a d'un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d'accord qu'il faut lutter, mais de l'autre, il faut aussi considérer la bonne ou la mauvaise foi des requérants, ainsi que les difficultés d'application de textes de plus en plus compliqués.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à redonner toute sa force au dialogue social, en replaçant dans le champ des négociations conventionnelles, en plus des questions relatives au financement des cotisations dues par les professionnels, celles qui concernent les modalités de sanction éventuelles des professionnels.

L'amendement n° 1097 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques et Lassarade, MM. Tabarot et Cadec, Mme Canayer et MM. Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

L'amendement n° 1194 vise, d'une part, à rendre automatique l'annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas de fraude, et, d'autre part, à prévoir l'application d'une pénalité financière sur les sommes recouvrées à ce titre.

Il me semblerait plus judicieux de remettre aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie le soin d'apprécier l'opportunité d'une telle sanction, en fonction de la nature des faits en cause et de leurs conséquences pour l'assurance maladie. L'avis sera donc défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 692 rectifié vise à préciser que, en cas de fraude, l'annulation de la prise en charge des cotisations d'un professionnel de santé par l'assurance maladie ne peut être mise en œuvre que dans le respect du contradictoire.

Or, lorsqu'il est convaincu d'avoir eu recours à des pratiques frauduleuses, le professionnel de santé est mis en mesure de produire ses observations et de contester le caractère indu des sommes qu'il a perçues.

En outre, lorsqu'une mise en demeure de payer reste sans effet et que le directeur de l'organisme d'assurance maladie délivre une contrainte, le professionnel dispose de la faculté de s'y opposer devant la juridiction judiciaire.

Ce processus garantit donc le respect du contradictoire. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 692 rectifié.

L'amendement n° 1097 rectifié vise à prévoir la détermination par les conventions médicales des conditions d'annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas de fraude.

Or l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale interdit aux directeurs des organismes d'assurance maladie de recourir concurremment à une pénalité financière et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.

En ne permettant d'annuler la prise en charge des cotisations du professionnel de santé qu'au terme d'une procédure conventionnelle, la mesure proposée induirait des délais relativement longs. De fait, la sanction serait largement inapplicable, dans la mesure où la loi prévoit que cette dernière résulte notamment de l'application d'une pénalité financière par l'organisme d'assurance maladie. La commission émet donc, sur cet amendement également, un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à redonner toute sa force au dialogue social, en replaçant dans le champ des négociations conventionnelles, en plus des questions relatives au financement des cotisations dues par les professionnels, celles concernant les modalités de sanction éventuelles des professionnels.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 1194 vise, d’une part, à rendre automatique l’annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l’assurance maladie en cas de fraude, et, d’autre part, à prévoir l’application d’une pénalité financière sur les sommes recouvrées à ce titre.

Il me semblerait plus judicieux de remettre aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie le soin d’apprécier l’opportunité d’une telle sanction, en fonction de la nature des faits en cause et de leurs conséquences pour l’assurance maladie. L’avis sera donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 692 rectifié vise à préciser que, en cas de fraude, l’annulation de la prise en charge des cotisations d’un professionnel de santé par l’assurance maladie ne peut être mise en œuvre que dans le respect du contradictoire.

Or, lorsqu’il est convaincu d’avoir eu recours à des pratiques frauduleuses, le professionnel de santé est mis en mesure de produire ses observations et de contester le caractère indu des sommes qu’il a perçues.

En outre, lorsqu’une mise en demeure de payer reste sans effet et que le directeur de l’organisme d’assurance maladie délivre une contrainte, le professionnel dispose de la faculté de s’y opposer devant la juridiction judiciaire.

Ce processus garantit donc le respect du contradictoire. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 692 rectifié.

L’amendement n° 1097 rectifié vise à prévoir la détermination par les conventions médicales des conditions d’annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l’assurance maladie en cas de fraude.

Or l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale interdit aux directeurs des organismes d’assurance maladie de recourir concurremment à une pénalité financière et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.

En ne permettant d’annuler la prise en charge des cotisations du professionnel de santé qu’au terme d’une procédure conventionnelle, la mesure proposée induirait des délais relativement longs. De fait, la sanction serait largement inapplicable, dans la mesure où la loi prévoit que cette dernière résulte notamment de l’application d’une pénalité financière par l’organisme d’assurance maladie. La commission émet donc, sur cet amendement également, un avis défavorable.

Quel est l'avis de la commission ?

Un débat a eu lieu à l'Assemblée nationale sur un amendement identique à l'amendement n° 1194.

Je partage l'objectif de renforcer les sanctions à disposition, mais tel qu'il est rédigé, cet amendement vise à rendre la sanction automatique. En ne laissant aucune marge d'appréciation, le dispositif court un risque de censure en raison du non-respect du principe de proportionnalité des sanctions administratives.

Nous n'avions pas souhaité retenir ce dispositif à l'Assemblée nationale, car il est extrêmement fragile juridiquement, même si nous partageons l'objectif de renforcer les sanctions à destination notamment des professionnels.

L'amendement n° 692 rectifié de Mme Gruny tend à imposer une procédure contradictoire préalable à l'annulation de la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé : il est satisfait.

Enfin, madame Aeschlimann, j'émets un avis défavorable sur votre amendement tendant à renvoyer aux conventions les modalités d'application de l'annulation de la participation de l'assurance maladie, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, compte tenu du grand nombre de conventions qui existent, il faudrait prévoir des mécanismes différents pour chacune d'elles. Ensuite, les règles de récupération des indus sont fixées par la loi.

Je demande donc le retrait de ces deux derniers amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 1194 vise, d'une part, à rendre automatique l'annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas de fraude, et, d'autre part, à prévoir l'application d'une pénalité financière sur les sommes recouvrées à ce titre.

Il me semblerait plus judicieux de remettre aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie le soin d'apprécier l'opportunité d'une telle sanction, en fonction de la nature des faits en cause et de leurs conséquences pour l'assurance maladie. L'avis sera donc défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 692 rectifié vise à préciser que, en cas de fraude, l'annulation de la prise en charge des cotisations d'un professionnel de santé par l'assurance maladie ne peut être mise en œuvre que dans le respect du contradictoire.

Or, lorsqu'il est convaincu d'avoir eu recours à des pratiques frauduleuses, le professionnel de santé est mis en mesure de produire ses observations et de contester le caractère indu des sommes qu'il a perçues.

En outre, lorsqu'une mise en demeure de payer reste sans effet et que le directeur de l'organisme d'assurance maladie délivre une contrainte, le professionnel dispose de la faculté de s'y opposer devant la juridiction judiciaire.

Ce processus garantit donc le respect du contradictoire. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 692 rectifié.

L'amendement n° 1097 rectifié vise à prévoir la détermination par les conventions médicales des conditions d'annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas de fraude.

Or, l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale interdit aux directeurs des organismes d'assurance maladie de recourir concurremment à une pénalité financière et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.

En ne permettant d'annuler la prise en charge des cotisations du professionnel de santé qu'au terme d'une procédure conventionnelle, la mesure proposée induirait des délais relativement longs. De fait, la sanction serait largement inapplicable, dans la mesure où la loi prévoit que cette dernière résulte notamment de l'application d'une pénalité financière par l'organisme d'assurance maladie. La commission émet donc, sur cet amendement également, un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 207.

Un débat a eu lieu à l’Assemblée nationale sur un amendement identique à l’amendement n° 1194.

Je partage l’objectif de renforcer les sanctions à disposition, mais tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à rendre la sanction automatique. En ne laissant aucune marge d’appréciation, le dispositif court un risque de censure en raison du non-respect du principe de proportionnalité des sanctions administratives.

Nous n’avions pas souhaité retenir ce dispositif à l’Assemblée nationale, car il est extrêmement fragile juridiquement, même si nous partageons l’objectif de renforcer les sanctions à destination notamment des professionnels.

L’amendement n° 692 rectifié de Mme Gruny tend à imposer une procédure contradictoire préalable à l’annulation de la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé : il est satisfait.

Enfin, madame Aeschlimann, j’émets un avis défavorable sur votre amendement tendant à renvoyer aux conventions les modalités d’application de l’annulation de la participation de l’assurance maladie, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, compte tenu du grand nombre de conventions qui existent, il faudrait prévoir des mécanismes différents pour chacune d’elles. Ensuite, les règles de récupération des indus sont fixées par la loi.

Je demande donc le retrait de ces deux derniers amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 207.

Un débat a eu lieu à l'Assemblée nationale sur un amendement identique à l'amendement n° 1194.

Je partage l'objectif de renforcer les sanctions à disposition, mais tel qu'il est rédigé, cet amendement vise à rendre la sanction automatique. En ne laissant aucune marge d'appréciation, le dispositif court un risque de censure en raison du non-respect du principe de proportionnalité des sanctions administratives.

Nous n'avions pas souhaité retenir ce dispositif à l'Assemblée nationale, car il est extrêmement fragile juridiquement, même si nous partageons l'objectif de renforcer les sanctions à destination notamment des professionnels.

L'amendement n° 692 rectifié de Mme Gruny vise à imposer une procédure contradictoire préalable à l'annulation de la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé : il est satisfait.

Enfin, madame Aeschlimann, j'émets un avis défavorable sur votre amendement tendant à renvoyer aux conventions les modalités d'application de l'annulation de la participation de l'assurance maladie, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, compte tenu du grand nombre de conventions qui existent, il faudrait prévoir des mécanismes différents pour chacune d'elles. Ensuite, les règles de récupération des indus sont fixées par la loi.

Je demande donc le retrait de ces deux derniers amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1194.

Je mets aux voix l’amendement n° 1194.

Madame Gruny, l'amendement n° 692 rectifié est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° 1194.

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame Gruny, l’amendement n° 692 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° 692 rectifié est retiré.

Madame Aeschlimann, l'amendement n° 1097 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame Gruny, l'amendement n° 692 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 692 rectifié est retiré.

Madame Aeschlimann, l’amendement n° 1097 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 1097 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1170, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel ne fait l'objet d'aucune sanction prononcée en application de l'article L. 145-2 ou d'une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-2, il dispose d'un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les faits dont il est accusé auprès de l'organisme d'assurance maladie.

La parole est à M. Bernard Jomier.

L'amendement n° 692 rectifié est retiré.

Madame Aeschlimann, l'amendement n° 1097 rectifié est-il maintenu ?

Nous pensons, comme tend à le prévoir l'amendement adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, que la sanction doit être automatique, ce qui ne signifie pas qu'elle n'est pas contestable.

À la suite d'un manquement, on peut se voir appliquer une sanction, mais une procédure de contestation de la sanction existe.

L’amendement n° 1097 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1170, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel ne fait l’objet d’aucune sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, il dispose d’un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les faits dont il est accusé auprès de l’organisme d’assurance maladie.

La parole est à M. Bernard Jomier.

Non, je le retire, monsieur le président.

Comme en cas de suppression du RSA !

Nous pensons, comme tend à le prévoir l’amendement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, que la sanction doit être automatique, ce qui ne signifie pas qu’elle n’est pas contestable.

À la suite d’un manquement, on peut se voir appliquer une sanction, mais une procédure de contestation de la sanction existe.

L'amendement n° 1097 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1170, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel ne fait l'objet d'aucune sanction prononcée en application de l'article L. 145-2 ou d'une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-2, il dispose d'un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les faits dont il est accusé auprès de l'organisme d'assurance maladie.

La parole est à M. Bernard Jomier.

Nous avons bien compris la logique de la commission et du Gouvernement.

Mon amendement étant similaire à celui qu'a présenté Mme Gruny, je le retire.

Comme en cas de suppression du RSA !

L'amendement adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale traduit notre position sur l'article 7 : la sanction doit être automatique, ce qui ne signifie pas qu'elle n'est pas contestable.

À la suite d'un manquement, on peut se voir appliquer une sanction, mais une procédure de contestation de la sanction existe.

L'amendement n° 1170 est retiré.

L'amendement n° 208, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour les versements indus de prestations

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Nous avons bien compris la logique de la commission et du Gouvernement.

Mon amendement étant similaire à celui qu’a présenté Mme Gruny, je le retire.

Comme en cas de suppression du RSA !

Amendement de suppression.

L’amendement n° 1170 est retiré.

L’amendement n° 208, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour les versements indus de prestations

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Nous avons bien compris la logique de la commission et du Gouvernement. Mon amendement est similaire à celui qu'a présenté Mme Gruny, et je le retire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Amendement de suppression.

L'amendement n° 1170 est retiré.

L'amendement n° 208, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour les versements indus de prestations

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Amendement de suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 208.

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 208.

Favorable.

L'amendement n° 870, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des faits pouvant donner lieu aux pénalités financières, aux sanctions et aux condamnations pénales mentionnées au premier alinéa sont portés à la connaissance de l'organisme d'assurance maladie, le directeur de ce dernier en informe le président du conseil départemental ou régional de l'ordre dont relève ce professionnel de santé. »

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Je mets aux voix l'amendement n° 208.

Le présent amendement tend à prévoir que chaque président de conseil départemental ou régional de l'ordre est informé par la caisse d'assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci.

La délivrance d'une telle information permettrait notamment d'introduire, devant la chambre disciplinaire de première instance du Conseil national de l'ordre, une action à l'encontre du professionnel mis en cause.

L’amendement n° 870, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des faits pouvant donner lieu aux pénalités financières, aux sanctions et aux condamnations pénales mentionnées au premier alinéa sont portés à la connaissance de l’organisme d’assurance maladie, le directeur de ce dernier en informe le président du conseil départemental ou régional de l’ordre dont relève ce professionnel de santé. »

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Quel est l'avis de la commission ?

Le présent amendement tend à prévoir que chaque président de conseil départemental ou régional de l’ordre est informé par la caisse d’assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci.

La délivrance d’une telle information permettrait notamment d’introduire, devant la chambre disciplinaire de première instance du Conseil national de l’ordre, une action à l’encontre du professionnel mis en cause.

L'amendement n° 870, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des faits pouvant donner lieu aux pénalités financières, aux sanctions et aux condamnations pénales mentionnées au premier alinéa sont portés à la connaissance de l'organisme d'assurance maladie, le directeur de ce dernier en informe le président du conseil départemental ou régional de l'ordre dont relève ce professionnel de santé. »

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Chère collègue, vous prévoyez que l'assurance maladie communique aux ordres professionnels de santé les informations relatives aux sanctions.

En l'occurrence, le code de la sécurité sociale fait déjà obligation aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie de « communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel. »

Les ordres, qui veillent au respect de la déontologie, doivent être informés des pratiques frauduleuses, ainsi que des manquements à la déontologie.

L'amendement étant déjà satisfait, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, vous prévoyez que l’assurance maladie communique aux ordres professionnels de santé les informations relatives aux sanctions.

En l’occurrence, le code de la sécurité sociale fait déjà obligation aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie de « communiquer à l’ordre compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d’un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel ».

Les ordres, qui veillent au respect de la déontologie, doivent être informés des pratiques frauduleuses, ainsi que des manquements à la déontologie.

L’amendement étant déjà satisfait, la commission y est défavorable.

Le présent amendement tend à prévoir que chaque président de conseil départemental ou régional de l'ordre soit informé par la caisse d'assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci.

La délivrance d'une telle information permettrait notamment d'introduire, devant la chambre disciplinaire de première instance du Conseil national de l'ordre, une action à l'encontre du professionnel mis en cause.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Chère collègue, vous prévoyez que l’assurance maladie communique aux ordres professionnels de santé les informations relatives aux sanctions.

En l’occurrence, le code de la sécurité sociale fait déjà obligation aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie de « communiquer à l’ordre compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d’un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel. »

Les ordres, qui veillent au respect de la déontologie, doivent être informés des pratiques frauduleuses, ainsi que des manquements à la déontologie.

L’amendement étant déjà satisfait, la commission y est défavorable.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement est en effet satisfait, dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit déjà que les directeurs de caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) transmettent aux ordres professionnels les informations relatives aux manquements à la déontologie des professionnels de santé.

À l'Assemblée nationale, les députés ont proposé d'expliciter la notion de « manquement à la déontologie » afin de préciser qu'elle recouvre notamment les cas de fraude.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chère collègue, vous prévoyez que l'assurance maladie communique aux ordres professionnels de santé les informations relatives aux sanctions.

En l'occurrence, le code de la sécurité sociale fait déjà obligation aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie de « communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel. »

Les ordres, qui veillent au respect de la déontologie, doivent être informés des pratiques frauduleuses, ainsi que des manquements à la déontologie. L'amendement étant déjà satisfait, la commission y est défavorable.

Madame Bonfanti-Dossat, l'amendement n° 870 est-il maintenu ?

L’amendement est en effet satisfait, dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit déjà que les directeurs de caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) transmettent aux ordres professionnels les informations relatives aux manquements à la déontologie des professionnels de santé.

À l’Assemblée nationale, les députés ont proposé d’expliciter la notion de « manquement à la déontologie » afin de préciser qu’elle recouvre notamment les cas de fraude.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?