Engagement associatif

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le monde associatif fait la richesse de la France. Les associations incarnent ce lien social dont notre pays a tant besoin et, à rebours des discours pessimistes, l’engagement des Français ne faiblit pas. Le monde associatif, ce sont 1, 3 million d’associations actives, ...

Elle n’a pas manqué de l’enrichir, toujours dans la perspective de lever les contraintes qui pèsent sur les associations et de faciliter l’engagement bénévole. L’article 1er vise à atténuer la responsabilité des dirigeants d’association en cas de faute de gestion ayant conduit à la liquidation de l’association. Administrer une association exig...

Cet amendement tend à restreindre le bénéfice de l’exception de négligence, parmi les personnes morales de droit privé, aux seules sociétés et associations. Je rappelle que l’article L. 651-2 du code de commerce permet d’engager la responsabilité financière, en cas de faute de gestion ayant conduit à une liquidation, du dirigeant de toute pers...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant associatif en matière de responsabilité pénale en cas de délit. Autant le caractère bénévole de son exercice peut justifier de tempérer la responsabilité financière du dirigeant d’exercice en cas de mauvaise gestion, au...

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations d’ouvrir une souscription pour régler les dommages et intérêts auxquels elles ont été condamnées par une décision de justice. En effet, l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l’interdit, tout comme elle interdit le fait d’en faire la publicité. Je comprend...

Cet amendement vise à étendre aux responsables d’activités le bénéfice du congé engagement créé par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Le congé engagement est déjà ouvert aux bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association, sous certaines conditions. Je m’interroge sur la notion de « responsa...

Cet amendement a pour objet que les salariés exerçant des responsabilités au sein d’une association bénéficient d’un aménagement d’horaires individualisés en vue d’honorer leurs obligations associatives. Je le rappelle, il existe déjà de multiples dispositifs permettant aux salariés d’exercer une activité bénévole, comme le congé engagement do...

Cet amendement a pour objet que l’employeur rémunère, dans la limite de trois jours par an, les périodes de congé prises au titre du congé engagement, créé par la loi Égalité et citoyenneté. Mais le sous-amendement vise à passer de trois jours à un jour. Ce congé, d’une durée maximale de six jours par an, est ouvert aux bénévoles exerçant des ...

Cet amendement vise à permettre à un demandeur d’emploi d’accomplir une activité bénévole au sein d’une association ayant été préalablement son employeur. Aujourd’hui, le code du travail, s’il permet à tout demandeur d’emploi d’exercer une activité bénévole, l’interdit expressément auprès du précédent employeur, afin d’éviter un effet de subst...

Cet amendement tend à créer un crédit d’impôt sur le revenu au profit des salariés ayant recours au congé d’engagement associatif. Tout comme le précédent, il tend à me poser un problème de principe, car, si le temps consacré au bénévolat ouvre droit à une rémunération, alors cela n’est plus du bénévolat ! Ce n’est plus un acte gratuit et désin...

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond, fixé aujourd’hui à 20 % du revenu imposable, applicable à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole. Ces frais donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % pour les associations d’intérêt général et de 75 % pour les associations de bi...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les congés à destination des bénévoles associatifs. Je rappelle que la position constante de notre assemblée est de supprimer les demandes de rapport, parce que ces documents sont rarement suivis d’effets et parce que rien n’oblige le Gouvernement à les remettre.

L’amendement n° 22 a pour objet de supprimer le dispositif prévoyant une sensibilisation des élèves de CM2 à la vie associative. Une telle disposition relève davantage du domaine réglementaire ; en outre, l’école primaire doit avant tout être le lieu des apprentissages fondamentaux. La commission a donc émis un avis favorable. L’amendement n°...

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, dont le dispositif a été introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Roger Karoutchi en commission. Si je conserve des réserves sur le bien-fondé de cet article, qui risque d’entraîner une multiplication des stages courts non gratifiés, au détriment des stages ...

Le présent amendement vise à corriger la contradiction entre l’objet initial de l’article 4 et le dispositif originel de notre collègue Roger Karoutchi. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement tend à permettre la mise à disposition de fonctionnaires au profit d’associations reconnues d’utilité publique ou exerçant une mission d’intérêt général. Il convient, au préalable, de souligner qu’il s’agit de deux régimes très différents. La reconnaissance d’utilité publique est conférée, de manière très limitative, à des assoc...

Cet amendement tend à abroger l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 afin de supprimer la possibilité pour une association cultuelle d’exister sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Je rappelle avoir proposé à la commission de prononcer l’irrecevabilité de cet amendement au titre de l’article 45 de la Constitution. Mais la commission a...