Contrôle des armes moderne simplifié et préventif

Les deux amendements identiques n° 4 et n° 8 visent à indiquer expressément qu'un chasseur titulaire d'un permis de chasse, un tireur sportif ou un collectionneur d'armes, ont un droit acquis au transport et au port de l'arme qu'ils détiennent pour exercer leur activité, sans qu'ils soient contraints de démontrer l'existence d'un « motif légiti...

Le juge apprécie les motifs légitimes pour le transport. Il peut s'agir par exemple d'un tireur qui se rend à son entraînement ou chez son réparateur d'armes.

Les amendements n° 32 et n° 24 sont des coordinations, mais je vous ai moi-même proposé un amendement de réécriture de cet article.

L'amendement n° 33 propose de créer un nouveau régime du port d'armes. Ce faisant, il aborde une question déjà abordée à l'article 32 de la proposition de loi. En outre, la rédaction proposée n'est pas suffisamment précise, notamment la condition selon laquelle la personne concernée « rend vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se prot...

Nous allons examiner la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, déposée à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2010 par MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann, ainsi que les propositions de loi de MM. Courtois et Poniatowski, déposée le 23 mars 2011, et celle de M. Césa...

En réponse à François Pillet, je tiens à rappeler que, si la nouvelle réglementation fait passer de huit à quatre le nombre des catégories, elle ne remet pas en cause l'ordre de la classification antérieure. Ainsi, les armes de l'ancienne catégorie 4 seront toujours soumises à autorisation, et les armes de catégorie 5 ou 7 soumises à déclaratio...

L'amendement n° COM-32 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° COM-32 est adopté. L'amendement n° COM-39 vise à remplacer le critère de calibre de l'arme par celui de son mode de répétition et l'existence d'une capacité de tir sans réapprovisionnement. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction is...

L'amendement n° COM-30 est un amendement de précision. L'amendement n° COM-30 est adopté. L'amendement n° COM-34 propose de remplacer le critère du millésime des armes par celui de l'évolution technologique introduite au cours de la période visée, à savoir la possibilité de tirer des munitions à étuis métalliques. L'amendement n° COM-34 est...

L'amendement n° COM-4 autorise les tireurs sportifs à continuer à pouvoir disposer de certaines armes. L'amendement n° COM-4 est adopté. L'amendement n° COM-33 précise la liste des infractions pour lesquelles une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraîne l'interdiction de détenir ou de porter une arme. L'amendement n° COM-...

L'amendement n° COM-2 rectifié propose, d'une part, une amélioration rédactionnelle, et, d'autre part, porte à un mois le délai de déclaration de la cession d'une arme de catégorie C. L'amendement n° COM-2 rectifié est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-35 déposé par le Gouvernement vise à supprimer l'article 8 de la proposition de loi qui crée un statut du collectionneur d'armes permettant d'acquérir des armes de catégorie C. Je rappelle que l'article 8 tel qu'il nous est soumis résulte de la volonté des députés de parvenir à un dispositif équilibré, respectueux à la foi...

C'est effectivement prévu. J'ajoute que d'une part, le dispositif proposé pourrait conduire à ce que la carte de collectionneur soit délivrée par une fédération agréée veillant au respect de la réglementation, et que, d'autre part, ce n'est sans doute pas chez les collectionneurs traditionnels que réside l'essentiel des risques de délinquance. ...

L'amendement n° COM-29 est rédactionnel. L'amendement n° COM-29 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-5 restreint le caractère obligatoire de la peine complémentaire relative aux armes pour les contraventions de quatrième et de cinquième classe à celles sanctionnant des violences volontaires contre les personnes, et supprime l'exigence de motivation spéciale pour les juridictions prononçant une interdiction de port d'arme ou...

L'amendement n° COM-6 supprime l'exigence de motivation spéciale imposée aux juridictions s'agissant de la durée de la peine. L'amendement n° COM-6 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous propose un amendement n° COM-7 similaire à l'amendement n° COM-6. L'amendement n° COM-7 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-8 propose de supprimer l'article 13 de la proposition de loi : il ne me paraît pas pertinent de prévoir le caractère obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes s'agissant de l'infraction de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, qui concerne avant tout la circulation routière ou la sécurité au travail. ...

L'amendement n° COM-9 supprime l'exigence de motivation spéciale s'agissant de la détermination de la durée de la peine, dans la limite du plafond fixé. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-10 supprime lui aussi cette obligation de motivation spéciale par le juge s'agissant de la durée de la peine, en même temps qu'il assure la coordination du texte avec les dispositions de la Loppsi II. L'amendement n° COM-10 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-11 propose de supprimer l'article 16 du texte qui rend obligatoire la peine d'interdiction ou de port d'arme pour l'ensemble des infractions prévues aux articles 226-1 et suivant du code pénal, car ceci ne paraît pas justifié par la nature de ces infractions. L'amendement n° COM-11 est adopté. L'article 16 est adopté dans ...