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Les amendements de Antoine Lefèvre pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le dispositif prévu à l’alinéa 28 de l’article 37 doit couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales concernées par les transferts de compétences, compte tenu du rôle important qu’elles jouent au service de la dynamique de nos territoires. Par ailleurs, je partage la position de M. Chiron en ce qui concerne les conséquences financières d...
De nombreuses collectivités départementales ou régionales ont des procédures de contrat en cours ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général. L’application des articles 1er et 24 portant sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, dès la promulgation de la future loi, soit dès l’...
