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Les amendements de Antoine Lefèvre pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian souhaite que les Français établis hors de France, qui témoignent par leur générosité de leur attachement à l’esprit philanthropique français et du lien fort qu’ils continuent à garder avec le tissu associatif de notre pays, bénéficient du crédit d’impôt au titre des dons consentis à des organismes d’inté...
Depuis les dispositions introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, il incombe aux propriétaires non raccordés à un réseau d’assainissement collectif d’équiper, à leur charge, leur habitation d’une installation d’assainissement ...
La donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur est une disposition très courante en matière de transmission de patrimoine : elle protège le donateur en lui permettant de conserver l’usage et les revenus du bien donné, tout en réduisant le coût de la transmission. Cependant, pour que cette disposition prenne effet sur le plan fiscal,...
L’abattement général de 100 000 euros en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants peuvent se partager le bénéfice de cet abattement général. En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation de l’enfant, les petits-enfants son...
Le pacte civil de solidarité peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur pacte civil de solidarité (Pacs) auprès de l’officier d’état civil, la convention est conclue par acte sous seing privé. Dans ce cas, les partenaires produisent l’original de la convention à l’of...
Le présent amendement tend à uniformiser le régime des promesses de vente afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié en prévoyant de les soumettre à la seule formalité d’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe. L’article 60 de l’annexe 4 du code général des impôts devra donc être modifié en conséquence...
Il s’agit des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement qui sont subordonnées au respect de règles de fond et, parfois, d’obligations déclaratives. Dès lors que les conditions de fond sont respectées, il nous paraîtrait judicieux de ne pas automatiser la déchéance du régime de faveur en cas de défaut de production d’une pièce justi...
