Lutte contre la maltraitance animale

Il existe d’autres problèmes. Je souhaite, je le répète, que l’on puisse proposer les nouveaux animaux de compagnie à la vente sur internet, faute de quoi nous serons confrontés à des catastrophes : des gens vont se débarrasser des petits nés chez eux ! Nous sommes d’accord sur l’essentiel et sur l’objectif. Il faudrait maintenant arriver à me...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui est important, puisqu’il tend à remplacer, à l’alinéa 3 de l’article, les mots « via des systèmes d’envoi de colis postaux » par la simple expression « par voie postale ». En effet, le colis n’est qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié ;...

Cet amendement tend à préciser que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux vise toute technique dont le but est de lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque. En effet, en plus de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo » sur des terrariu...

Cet amendement porte sur la réglementation des élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. En effet, il y a un grand trou dans la raquette dans le contrôle des élevages de ces animaux, par exemple des lapins. Il n’est pas rare que les vétérinaires soient amenés à traiter des lapins qui présentent des défauts...

Une poule, un canard, un poisson ne sont pas des animaux de compagnie : je vous renvoie à la réglementation. Un animal de compagnie est un animal que nous détenons pour notre agrément et qui est susceptible d’entrer dans le foyer. Regardez la classification de la loi de santé animale de l’Europe et vous verrez que ce ne sont pas des animaux de...

Cet amendement vise à prévoir que le numéro d’identification devra figurer sur les offres de cession d’animaux de compagnie quand ces animaux relèvent de l’obligation d’identification et disposent d’un tel numéro. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut absolument encadrer les annonces, en particulier sur internet, et nous devrions y pa...

L’immatriculation prévue aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas obligatoire en cas de publication d’une offre de cession à titre gratuit. Pour ne pas avoir à se déclarer, de nombreux annonceurs, vrais ou faux particuliers, proposent des dons ou des cessions à titre gratuit, mais exigent de l’acquére...

Je retire mon amendement, qui tend à faire labelliser les sites qui se conformeraient à la législation. Puisque le contrôle sera de toute façon obligatoire, cet amendement n’est plus nécessaire. J’en profite pour revenir sur les annonces en ligne. Il faut faire attention : dans la rédaction du Gouvernement, les refuges ne peuvent pas publier d...

Cet amendement tend à instaurer une amende administrative, cette fois non pour les sites hébergeurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations, mais pour les personnes elles-mêmes qui, en dehors de ces sites, publieraient des annonces non conformes. En effet, il me paraît nécessaire d’exercer une forte pression sur les annonceurs eux-mêm...

Nous changeons là complètement de sujet. Je vous propose de rétablir dans une rédaction différente et à mon sens plus efficiente un article adopté à l’Assemblée nationale. Il instaure à la fois un mandat de protection future et un legs avec charge. Le mandat de protection future est destiné à la personne qui, de son vivant, ne peut plus s’occu...

Cet amendement tend à prévoir l’interdiction de vendre des animaux aux mineurs, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux. En effet, il est fréquent qu’un animal soit enregistré au nom d’un jeune enfant, ses parents prétextant qu’il a été acheté pour lui faire plaisir. Bien que dénuée de mauvaises intentions, cette visio...

Nous souhaitons supprimer la vente aux enchères des équidés laissés aux soins des clubs ou des structures d’entraînement qui les hébergent en cas de défaut de paiement de leurs propriétaires. Cette situation est difficile pour le détenteur provisoire. Même lorsque la vente aux enchères de ces animaux est prévue, ces derniers n’ont souvent pas ...

Comme vous le découvrirez demain, j’ai fait paraître dans VSD une tribune contre la corrida. Je suis donc très embarrassé par la survenue brutale de cette question dans notre débat. Je pensais qu’elle n’entrait pas dans le périmètre de la proposition de loi et que cet amendement serait déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la ...

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, mais je souhaite tout de même apporter quelques explications. Le vétérinaire doit, en raison des règles déontologiques qui s’imposent à lui, éviter ces pratiques que vous souhaitez interdire dans la loi. Le Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé, créé par le Conseil national de l’Ordre des...

Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils donnent volontairement et sans raison la mort à un animal domestique. C’est choquant ! La raison pour laquelle cette dérogation a été prévue m’échappe complètement.

Cet amendement vise à définir l’abandon d’un animal comme le fait de le laisser « en un lieu quelconque avec l’intention de s’en défaire ou sans s’en soucier ni s’en occuper davantage et sans s’assurer du transfert direct de responsabilité. » Le texte ne contient toujours aucune définition de l’abandon alors même que, à de nombreuses reprises,...

L’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal relatif aux actes de cruauté, d’abandon, de sévices sexuels et de sévices graves commis à l’encontre des animaux autorise leur confiscation à la seule condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou que le propriétaire demeure inconnu. Or il est facile pour la personne condamnée de nier la proprié...

Il est clair que si l’auteur des faits est le propriétaire ou que si le propriétaire est inconnu, il n’y a pas de sujet ; cela est indiqué dans l’objet de l’amendement. Les magistrats sont en grande difficulté : telles sont les remontées du terrain dont me fait part l’OABA. Les propriétaires se débrouillent pour transférer la propriété de leur...

Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la peine complémentaire en cas de sévices graves, d’atteintes sexuelles ou d’actes de cruauté commis envers un animal, accordée aujourd’hui aux personnes exerçant un mandat électif ou ayant des responsabilités syndicales. Cette peine complémentaire prévoit l’interdiction de détenir un animal et d...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Nous proposons d’interdire la détention d’un animal à l’individu qui a commis contre lui des atteintes graves, des sévices sexuels ou des actes de cruauté. Pourquoi le fait que la personne condamnée ayant maltraité l’animal soit un élu ou un syndicaliste empêcherait-il le juge de lui retirer l’animal...