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Interventions en commissions d'Arnaud Bazin


646 interventions trouvées.

L'amendement n° 6 rectifié prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles situés dans les périmètres OSER. Une exonération de ce type existe déjà dans le code général des impôts qui s'applique lorsque l'acquéreur s'engage à reconstruire l'immeuble, ou dans le cadre de zo...

L'amendement supprime la perception des DMTO dans le périmètre OSER sans consultation de la commune, ni du département. D'où notre avis défavorable.

Avis de sagesse aux amendements identiques 27 rectifié ter et 38 rectifié ter qui relèvent de 5 000 euros à 10 000 euros le plafond du crédit d'impôt au titre de l'équipement numérique. Il était proposé initialement un crédit d'impôt de 30 000 euros. Nous avions décidé de l'abaisser à 5 000 euros, ce qui permettait des acquisitions de 10 000 eu...

Dès le début, nous avions précisé qu'il ne s'agissait pas seulement du matériel informatique, mais de toutes les prestations d'ingénierie. Pour que le système soit efficace, l'ingénierie est portée de façon collective par l'ensemble des commerçants et le prix est mutualisé. Un investissement de 10 000 euros avec un crédit d'impôt de 5 000 euros...

L'amendement n° 12 rectifié exonère de cotisation foncière les entreprises des micro-entrepreneurs installés dans un périmètre OSER pendant les deux ans suivant l'année de la création de leur entreprise, ce qui porterait à trois ans la durée totale de l'exonération. Pour la collectivité concernée, ce nouveau cas d'exonération viendrait en coro...

L'amendement n° 41 porte de une à cinq années la durée de l'exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pour une entreprise de moins de 50 salariés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il ne s'appliquerait que dans les intercommunalités dont la densité de population est inférieure à ...

L'amendement n° 28 rectifié restaure la taxe sur l'artificialisation des terres dans la rédaction d'origine. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 33 qui constitue un moyen terme entre le texte voté par la commission des finances et le texte d'origine de la proposition de loi. Il prévoit à nouveau, dans son I et son II, d'instaurer ...

L'amendement n° 33 constitue la colonne vertébrale de la proposition de loi. Sans moyens, nos propositions n'auront pas d'efficacité. Cet amendement fait droit aux demandes principales des auteurs du texte.

L'amendement n° 43 fixe un objectif « zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025 » dans le code de l'urbanisme. Un objectif de cette nature existe déjà et l'amendement, qui adopte une position très rigide, s'éloigne du cadre strict de la proposition de loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 47 fixe pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Il s'éloigne du cadre de la proposition de loi. Le Gouvernement travaille à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, qui devrait être présentée à l'été. Elle concerner...

L'amendement n° 44 qui supprimait la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique est satisfait, car notre commission a remplacé la taxe sur les livraisons par une taxation spécifique des entrepôts de stockage principalement affectés au commerce électronique. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 34 rectifié rétablit la taxe sur les livraisons de biens commandés par voie électronique - déjà remplacée par une taxation spécifique - avec des modalités corrigées par rapport au dispositif supprimé par la commission des finances, afin de prendre en compte certaines de nos observations. Ses modalités ne conduisent plus à un mon...

Je ne m'y hasarderai pas... La taxation du commerce électronique est extrêmement complexe. Nous n'allons pas épuiser le sujet dans cette proposition de loi, et aurons beaucoup de travail. Cette taxe serait très difficile à calculer, et risquerait de défavoriser les opérateurs français par rapport aux étrangers. L'exonération pour La Poste ne ti...

L'amendement n° 45 propose un rapport sur la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), afin d'assujettir les plateformes de vente en ligne. Je demande le retrait de cet amendement, car une mission de l'inspection générale des finances, à l'initiative du Premier ministre, est en train de conclure ses travaux sur les distorsions ...

L'amendement n° 35 rétablit l'extension de la Tascom aux drives. C'est un amendement de coordination. Avis de sagesse.

Je propose de maintenir la suppression de l'article 29 que notre commission avait décidée. L'article 29 de la proposition de loi initiale visait à conditionner l'application du régime de transparence des sociétés d'investissement en immobilier cotées (SIIC) à la réalisation d'au moins 20 % des investissements annuels dans certains territoires -...