Interventions en commissions d'Arnaud Bazin

Il réforme le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) en ajoutant une condition : que 20 % au moins des investissements annuels de la société profitent à certains territoires, ceux du périmètre OSER, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc. Il y a à cette rédaction deux inconvénients, susceptibles de s...

L'amendement COM-35 permet d'éviter la captation de subventions par des entreprises opportunistes qui s'installeraient pendant cinq ans dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), puis cinq ans dans un périmètre OSER, et ainsi de suite. Une clause de ce type figure du reste dans chacun de ces dispositifs. Une étude de l'Insee sur les zones fr...

Le système fonctionne par établissement. Il vaut pour un contribuable bien identifié. L'amendement COM-36 est adopté.

La commission des finances n'examinera le texte que le 5 juin. Elle n'est pas opposée à une taxation des GAFA. Au contraire, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, elle avait proposé, par exemple, de taxer les locaux de stockage du e-commerce et les drive. Sa proposition n'a pas été adoptée. Nous nous sommes aussi prononcés po...

Sur la question de la reprise de la dette de la SNCF, je comprends que celle-ci aura un impact sur le déficit et détériorera le ratio d'endettement de la France, je me demandais cependant si les intérêts ne sont pas déjà payés par l'État via sa participation à l'équilibre financier de cette entreprise.

Sénateur du Val-d'Oise, je présidais ce département de 2011 à 2017. À ce titre, j'ai siégé assidûment au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Vous avez certainement déjà pu mesurer la crise de confiance entre les élus d'Île-de-France, la Société du Grand Paris et l'État. Quelle est la crédibilité de la parole de l'État ? Commen...

Vous avez évoqué la question des interconnexions, qui est essentielle, notamment pour les départements qui sont peu pourvus en gares comme le Val-d'Oise. Nous avons des radiales vers Paris, mais l'interconnexion de ces radiales avec le métro automatique est évidemment cruciale. C'est l'un des éléments qu'on a mis en avant pour faire accepter le...

L'assurance est indispensable car l'information ne sera que théorique : on nous a récemment expliqué que, lorsque nous installons une application sur l'un de nos appareils, nous ne sommes conscients que de 20 % des autorisations que nous donnons et des risques qui s'y attachent.

Quel est l'impact sur les agrégateurs français des mesures proposées dans l'amendement, certes utile, du rapporteur général ? Ne vont-elles pas handicaper les professionnels de notre pays ?

Les DMTO suivent un cycle assez distinct des autres cycles économiques. Ces dernières années, ces recettes des collectivités territoriales ont varié dans des proportions très importantes. Dans la perspective d'un transfert vers la taxe foncière, quelle serait la valeur de référence ? Avez-vous estimé le pourcentage d'augmentation de taxe fonci...

Membre du conseil de surveillance de 2011 à septembre 2017, j'ai régulièrement interrogé la direction sur le nombre d'agents mis à disposition. La réponse était toujours embarrassée, car le CGefi était présent. Il y posait d'ailleurs des questions dont les élus étaient incapables de juger la pertinence. Dès le départ, l'État a été extrêmement p...

Vous avez évoqué la tentation de l'oubli de la terrible crise de 2008, mais des produits structurés réapparaissent aux États-Unis. Existe-t-il un risque de crise systémique comme il y a dix ans ?

Notre compromis doit préserver au maximum la capacité d'autofinancement. Tout ce que propose le Gouvernement - prêts de haut de bilan, rééchelonnement - n'a de sens que si l'organisme peut apporter sa part d'autofinancement. Des opérations importantes de rénovation sont promises depuis longtemps, car elles étaient financées dans le système an...

Et moi, un avis favorable, car les crédits étaient en recul cette année, l'amendement se borne à les rétablir.

L'article 52 emporte des conséquences en chaîne. Certaines collectivités territoriales pourraient être mises en difficulté avant même d'être appelées à assumer les emprunts, par le simple fait que les banques commencent à considérer ce risque. En outre, certaines collectivités territoriales sont évaluées par les agences de notation. Aujourd'h...

Nous avons entendu les inquiétudes relatives à la démographie étudiante. Pour y répondre, la tentation est de penser en termes de mètres carrés, alors que beaucoup d'étudiants feront défaut durant les trois premiers mois de l'année. On peut pourtant aussi raisonner en usage d'enseignement. Ce budget prend-il en compte l'impact du numérique et...

La courbe d'augmentation des dépenses d'Aide médicale d'État suit celle des dépenses des départements en matière d'accueil des mineurs étrangers isolés. L'amendement de notre rapporteur spécial est parfaitement justifié car si l'Aide médicale d'État est indispensable, compte tenu de notre tradition d'accueil des immigrés, il convient d'éviter l...

Les impayés de loyers de la gendarmerie s'élèvent à une centaine de millions d'euros. La priorité a été donnée aux collectivités territoriales, mais n'oublions pas les offices HLM qui vont être fragilisés par l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 : à combien s'élèvent les impayés ? En outre, quelle est la durée de retard de ces im...

Les crédits prévus pour 2018 ne semblent effectivement pas à la hauteur des enjeux de la mission. Si l'on relève un effort louable de sincérité des crédits, après des années de sous-budgétisation, identifiées dans les rapports précédents, il reste que cet effort de rebasage, notamment pour la prime d'activité et l'AAH, ne prend pas en compte l...

Cet article 63 modifie en outre les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. La nouvelle rédaction de l'article propose en effet que le montant de l'AAH pris en compte en tant que revenu professionnel soit fixé par décret alors que la loi du 8 août 2016 avait défini son montant, ce...