Financement de la sécurité sociale pour 2018

Alinéa 2, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite en commission des lois. L’effacement des données est naturellement de droit, sans nécessiter d’autre fondement légal que la loi de 1978. Affirmer un droit à l’effacement spécifique au TAJ conduit à créer u...

Alinéa 2, sixième phrase Supprimer les mots : en lien avec la demande d'effacement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le principe d’un effacement des décisions de non-lieu et de classement sans suite au TAJ et à rétablir ainsi le principe d’une mention de ces décisions au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), sau...

Alinéas 81 et 83 Supprimer les mots : , et au bout d’un mois maximum, Exposé sommaire : Le groupe LREM est défavorable au délai d’un mois imposé au responsable de traitement pour rectifier ou effacer des données à caractère personnel qui a été ajouté par la Commission des lois. L’article 16 §1 et §2 de la directive prévoit en effet que la ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois a réintégré au texte l'autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout traitement non mis en œuvre par l’Etat dans le champ de la directive. Or, cette autorisation préalable n’est nullement exigée par l’article 28 de la dir...

Alinéa 6, troisième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité préciser les modalités d’application du régime des fichiers d'infractions pénales mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit privé afin leur permettre de préparer une action en justice. Ce faisant, elle a intro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a procédé au rétablissement de l’incitation au chiffrement des données comme technique permettant de remplir l’obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitements de données personnelles. L'amendement ainsi adopté tend à préciser la portée de l’obligation...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lalabellisation facultative des objets connectés commercialisés, déjà introduite en première lecture, nous semble satisfait par l’alinéa 13 de l’article 1er, aux termes duquel la CNIL « peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures ». Les obj...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : le consentement éclairé insérer les mots : , libre, spécifique, univoque Exposé sommaire : Déjà listées au sein de la Directive 95/46/CE, le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles définit et entérine les conditions légales du consentement comme « toute manifestat...