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Les interventions de Arnaud de Belenet sur ce dossier
4 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 20172018-676 - Article 1er (Rejeté)
M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche
Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...
15/04/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 20172018-422 - Article 2 (Retiré)
MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, les membres du groupe La République En Marche
Rédiger ainsi cet article : I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° ) Au a du 5...
15/04/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 20172018-422 - Article 2 (Retiré)
MM. de Belenet, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche
Rédiger ainsi cet article : I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° ) Au a du 5...
15/04/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 20172018-422 - Article 1er (Rejeté)
MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, les membres du groupe La République En Marche
Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...
