Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Nous proposons de rétablir la rédaction de l’article L. 151-6 du code de commerce, telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, concernant l’exception à la protection du secret des affaires au profit des lanceurs d’alerte. La rédaction de cet article élaborée par la commission des lois du Sénat distingue deux régimes de protection des ...