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Les amendements de Arnaud de Belenet pour ce dossier
56 interventions trouvées.
L'amendement COM-33 étend aux élections sénatoriales l'interdiction de faire figurer le nom d'une tierce personne sur le bulletin de vote. Il sera satisfait par mon amendement suivant. L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-50 tend à préciser les règles de propagande pour les élections sénatoriales. Il s'agit de corriger des erreurs de renvoi du code électoral, notamment pour interdire les réunions électorales à l'approche du scrutin. L'amendement COM-50 est adopté. L'amendement COM-35 est partiellement satisfait par l'article 5 de la proposi...
L'amendement COM-36 propose d'aggraver les sanctions en cas d'affichage en dehors des panneaux officiels. Le candidat fautif serait exclu du remboursement des frais de campagne. Cela pourrait avoir de graves conséquences pour les candidats. Des affiches pourraient même être collées par leurs adversaires politiques dans l'objectif de les mettre ...
L'article 6 de la proposition de loi permet de consacrer la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède l'élection. Il s'agit d'une clarification utile. Je suis défavorable à l'amendement COM-16 de Jean Louis Masson, qui propose de supprimer cet art...
Même avis pour l'amendement COM-17, qui viderait de sa substance l'article 6 de la proposition de loi. L'amendement COM-17 n'est pas adopté. L'article 6 de la proposition de loi concerne la stabilité du droit électoral dans son ensemble, ce qui inclut le régime électoral et la délimitation des circonscriptions. L'amendement COM-38 propose de...
Pour la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges, le Conseil constitutionnel prend en compte la population totale des circonscriptions, non le nombre d'électeurs. L'amendement COM-7 de Jean Louis Masson vise à inverser cette logique. Cette disposition désavantagerait des départements comme Mayotte, la Guyane ou la Seine-S...
Mon amendement COM-51 vise à corriger une erreur matérielle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. L'amendement COM-51 est adopté.
Par manque de coordination, les futurs conseillers de la métropole de Lyon ne seraient pas autorisés à voter aux prochaines élections sénatoriales. L'amendement COM-20 de François-Noël Buffet, vise à corriger cette lacune. Malheureusement, il ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi.
Les amendements COM-41 et COM-42 me semblent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Ils concernent le mode d'élection des conseils communautaires et les règles d'incompatibilité des agents des établissements publics de coopération intercommunale. Les amendements COM-41 et COM-42 sont déclarés irrecevables au titre de l'artic...
Pour ne pas bouleverser les prochaines élections municipales, l'article 8 précise que la proposition de loi s'applique à compter du 30 juin 2020. Je suis défavorable à l'amendement COM-18, qui supprimerait cette précaution. L'amendement COM-18 n'est pas adopté. Par cohérence, j'émets un avis défavorable sur les amendements COM-19 et COM-43. ...
L'amendement COM-1 de Jean Louis Masson vise à organiser les élections législatives le même jour que l'élection présidentielle. Cette proposition aurait davantage sa place dans le processus de réforme des institutions. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. Relatif aux incompatibilités parlementaires, l'amendement COM-2 me semble irrecevable a...
Je suis défavorable à l'amendement COM-4, par cohérence avec ma position sur la proposition de loi. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. Cet amendement COM-9 reprend ma position de compromis concernant le point de départ des inéligibilités. L'amendement COM-9 est adopté.
C'est la même logique avec mon amendement COM-10, dont l'adoption ferait tomber l'amendement COM-5 de Jean-Pierre Grand. L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-5 devient sans objet.
Mon amendement COM-11 vise à corriger une omission de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme pour les autres inéligibilités, il précise que l'inéligibilité pour manquement à ses obligations fiscales ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-6 ...
Le Conseil constitutionnel est juge des élections législatives et sénatoriales. L'amendement COM-8 lui fixerait un délai de 6 mois pour se prononcer. Un tel délai n'aurait aucun effet : il ne provoquerait ni le dessaisissement du Conseil constitutionnel ni l'annulation de la requête. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. Le Conseil constituti...
L'amendement COM-13 est un amendement de conséquence. L'amendement COM-13 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
