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Les amendements de Arnaud de Belenet pour ce dossier
56 interventions trouvées.
L'amendement n° 40 rectifié, qui étend l'incompatibilité familiale aux communes de 500 habitants ou moins, me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 40 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 38. L'amendement n° 31 vise à interdire la m...
L'amendement n° 27 prévoit une entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2020. Je préfère une entrée en vigueur à compter du 30 juin 2020 pour ne pas bouleverser les prochaines élections municipales.
L'amendement n° 10 concerne un sujet que nous avons déjà évoqué, celui des candidats européens aux élections municipales. Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet d'une grande complexité.
L'amendement n° 11 vise à supprimer une incompatibilité pour le suppléant d'un parlementaire appelé à le remplacer temporairement à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Le suppléant pourrait conserver ses mandats locaux, bien que sa suppléance puisse durer plusieurs mois. Cet amendement me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constit...
Ces deux propositions de loi, simple et organique, de notre collègue Alain Richard visent à clarifier certaines dispositions du code électoral. Elles s'inspirent directement des observations rendues par le Conseil constitutionnel le 21 février dernier au sujet des élections législatives de 2017, même si ces deux textes portent sur l'ensemble de...
Le sujet soulevé par Éric Kerrouche est un sujet sensible. Il y a des tribunaux administratifs qui prennent des décisions à contre-courant des orientations du Conseil d'État, avec des inéligibilités prononcées alors qu'il s'agissait de simples erreurs matérielles. Avec cette proposition de loi et cette proposition de loi organique, le juge disp...
L'amendement COM-3 propose de lier l'élection du maire à celle du premier adjoint ; comme il n'a pas de lien avec la proposition de loi, je vous propose de le déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.
Même avis sur l'amendement COM-4, qui concerne la parité dans la désignation des exécutifs locaux. L'amendement COM-4 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, ainsi que l'amendement COM-5. Idem pour les amendements COM-8, COM-9 et COM-10, même s'ils traitent d'un sujet intéressant : le seuil à partir duquel ...
Une mission de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) menée en 2017 n'a pas relevé de carence du secteur privé. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas traiter le sujet. Selon l'étude, aucun parti n'avait rencontré de difficultés, sauf le Rassemblement national, à cause de problèmes object...
Les amendements COM-24 et COM-25 concernent le recours aux opérateurs de paiement en ligne comme PayPal pour le financement des campagnes. La CNCCFP y réfléchit mais des incertitudes techniques demeurent. Avis défavorable, même si j'espère que ces amendements seront déposés en séance pour que le débat ait lieu. L'amendement COM-24 n'est pas ad...
Dans l'objectif de simplifier les démarches administratives des candidats, mon amendement COM-44 élargit la dispense de recours à un expert-comptable. S'il était adopté, les amendements COM-27 et COM-13 deviendraient sans objet.
Avis défavorable à l'amendement COM-26. Des tentatives de définition des dépenses électorales ont été faites depuis vingt ans ; n'alimentons pas les incertitudes en modifiant de nouveau le droit applicable. L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-45 met en oeuvre deux propositions techniques de la CNCCFP : il corrige une erreur matérielle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et simplifie le mode de calcul du délai d'instruction de la CNCCFP. L'amendement COM-45 est adopté. Mon amendement COM-46 précise les modalités selon lesquelle...
Il porte ce délai d'instruction de deux à trois mois en cas de contestation des élections. Avis défavorable ; je pense aux candidats qui attendent avec impatience la décision de la CNCCFP... L'amendement COM-28 n'est pas adopté. L'amendement COM-32 précise les conditions d'intégration des bilans de mandat aux comptes de campagne, ce que la C...
Avis défavorable à l'amendement COM-29, qui serait satisfait par l'adoption de mon amendement de compromis COM-47 concernant le « point de départ » de l'inéligibilité. Celle-ci prendrait toujours effet à compter de la décision du juge, mais ce dernier devrait assurer une certaine équité entre les candidats. L'amendement COM-29 n'est pas adopté...
Lorsqu'une élection municipale est contestée, le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour statuer. Certes, les délais de procédure sont importants, au détriment des candidats et des administrés. Toutefois, le silence du juge ne peut pas avoir pour effet de « valider » des fraudes électorales manifestes. Avis défavorable. L'...
L'amendement COM-49 vise à préciser les conditions dans lesquelles l'État met à disposition ses locaux diplomatiques et consulaires pour des réunions électorales. Par cohérence avec le territoire national, il autorise les réunions électorales en amont de la campagne, mais il les interdit la veille du scrutin. L'amendement COM-49 est adopté.
L'amendement COM-6 de Jean Louis Masson vise à consacrer l'existence d'un service public national de l'envoi des documents de propagande. Des difficultés ont en effet été rencontrées, notamment dans la Drôme et en Haute-Savoie. Toutefois, cet amendement ne changera rien au problème : l'envoi des documents de propagande électorale constitue déjà...
L'amendement COM-37 prévoit, pour l'ensemble des candidats, un remboursement des frais de campagne en cas de défaillance des commissions de propagande. Il semble préférable d'améliorer les performances de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
La proposition de loi « remonte » au niveau législatif l'interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne. Avis défavorable à l'amendement COM-15 qui supprimerait cette disposition. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. La proposition de loi prévoit toutefois une exception : les candidats pourraient mentionn...
