Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Il me semble important de rappeler que le code électoral distingue à l’heure actuelle plusieurs hypothèses d’inéligibilité, ce qui affecte sa lisibilité. En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par le candidat, ou si celui-ci n’a pas déposé son compte de campagne, le juge peut prononcer l’inéligibilité. En revanche, s’il app...

Le débat porte sur la date de départ de la sanction d’inéligibilité. Il est équitable d’inciter le juge à prendre des mesures d’inéligibilité prenant en compte le calendrier électoral. En effet, les différents candidats incriminés ne passent pas en jugement le même jour. De fait, il y aurait absence d’équité si, pour des contentieux relatifs à...

Il s’agit du même sujet que pour l’amendement précédent : la commission a donc également émis un avis défavorable.

Les candidats doivent préciser leur nationalité sur le bulletin de vote, à peine de nullité. M. Grand souhaite revenir sur ce motif de nullité et comptabiliser les bulletins en questions. Je ne suis néanmoins pas certain que l’adoption de cet amendement sécuriserait le dispositif. En effet, le juge électoral pourra toujours annuler l’élection ...

Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui est un apport de la commission. Comme l’a indiqué le Gouvernement au cours de nos auditions, il est important de sécuriser l’inéligibilité prononcée pour un manquement aux obligations fiscales. Il s’agit, tout simplement, de confirmer que, si les parlementaires concernés ont l’interdictio...

Cet article de la présente proposition de loi organique est tout simplement indispensable afin que celle-ci puisse s’appliquer à l’élection présidentielle, notamment en ce qui concerne l’encadrement des bulletins de vote et des réunions publiques. Il serait extrêmement dommageable de le supprimer. La commission a donc émis un avis défavorable ...

La rédaction actuelle de cet article est très satisfaisante. J’observe que les auteurs de cet amendement souhaitent que la présente proposition de loi organique s’applique tout de suite, alors qu’ils ont défendu des amendements de suppression de la quasi-totalité de ses articles ! La commission a donc émis, bien évidemment, un avis défavorable...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre éminent collègue Alain Richard, qui vient de s’exprimer, nous invite à clarifier diverses dispositions du code électoral, qui, depuis 1956, a effectivement perdu en lisibilité et en cohérence, malgré les tentatives d’harmonis...

Faire passer le seuil à 5 % reviendrait à exonérer près de 60 % des comptes de campagne de toute obligation. La commission a préféré prévoir des dispositifs alternatifs à cette mesure. Son avis est donc défavorable.

M. Karoutchi redoute que les petits candidats ne soient incités à ne pas dépasser un seuil de dépenses fixé par crainte de payer des frais d’expertise comptable, et qu’ils ne bénéficient donc pas des mêmes chances que les autres candidats. Le présent amendement vise par conséquent à ce que soient remboursés les frais d’expert-comptable de l’ens...

Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des bilans de mandat des exécutifs locaux aux comptes de campagne. Outre que ce serait inflationniste, la CNCCFP a d’ores et déjà défini des critères permettant d’intégrer au cas par cas ces bilans aux comptes. Cette doctrine, qu’il faudra encore clarifier, donne aujourd’hui satisfaction. L’amendement ...

Les préconisations de la CNCCFP retiennent ce seuil de 3 %, ce qui permet de retrouver les équilibres souhaités par le ministre de l’intérieur.

Je salue cette ambition et cette volonté de clarifier une notion importante ; toutefois, la jurisprudence est assez claire en la matière. Toute réécriture ou explicitation entraînerait des interrogations nouvelles, donc une instabilité et une insécurité qui ne sont certainement pas souhaitées par les auteurs de l’amendement. Enfin, le décret ...

Un certain nombre d’échanges au sein de la commission et plusieurs interventions lors de la discussion générale permettent de motiver un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Tout d’abord, nous l’avons longuement évoqué, la clarification de l’écriture ne change en rien le pouvoir du juge. Il n’y a absolument pas de recul, je le r...

Sans vouloir encourager les agissements qui sont dénoncés et qui font l’objet des préoccupations de Roger Karoutchi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a fait prévaloir son souhait de maintenir la solidarité du binôme. Je le répète, nous ne souhaitons pas favoriser ces comportements ; nous regrettons de ne pouvoi...

La commission a constaté que les candidats TGV étaient en général sanctionnés dans les urnes par le bon sens des électeurs eux-mêmes. Elle rappelle que le code électoral limite déjà le nombre de conseillers forains ne résidant pas dans la commune. La situation actuelle répond donc partiellement aux préoccupations exprimées par les auteurs de ce...

Lors des élections municipales, les préfets sont inéligibles dans le ressort où ils exercent pour une durée de trois ans ; ce délai de carence est d’un an pour les sous-préfets. Néanmoins, il faut évoquer une bizarrerie : lorsqu’ils partent à la retraite, les membres du corps préfectoral sont exonérés de ce délai. Cet amendement vise tout simp...

Il n’y a en effet aucune raison objective justifiant qu’un préfet ou un sous-préfet puisse se présenter aux élections dès son départ à la retraite.

L’amendement vise exclusivement les préfets et sous-préfets partant à la retraite et ne concerne que les élections municipales.

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Faire figurer un autre visage que celui du candidat sur une affiche électorale est presque une tradition républicaine. On a pu observer le visage du président Mitterrand, celui du président Sarkozy et plus récemment celui du président Macron. Les auteurs de l’amendement sont peut-être sensibles à l’actualité ré...