Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 28 abroge les articles L. 251-7 et L. 253-2. Par l’abrogation de l’article L.251-7, le Gouvernement n’est plus contraint à “[transmettre] chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 22 modifie l’article L253-5. Ce dernier informait que “Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection”. Ave...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant par les mots : ainsi que dans les moyens de transport en commun, leurs stations et gares, et les voies les desservant Exposé sommaire : Premièrement : dans un soucis de précision, il devrait être clarifié que l’agencement de systèmes de vi...