Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 79-1. – Lorsqu’un enfant pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins vingt semaines est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un ac...