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Les interventions de Arnaud de Belenet sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/05/2020 — Amendement N° COM-39 4ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 1er (Satisfait)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Théophile, Haut, Iacovelli, Gattolin, Rambaud, Dennemont, Mme Constant, MM. de Belenet, ...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes physiques ne sont pénalement responsables, sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d...
