Rénovation de l'habitat dégradé

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements suivants n° 106 et 105.

Ces trois amendements portent tous sur le même sujet : le bail réel solidaire d’activité (BRSA) qui est un élargissement récent du bail réel solidaire (BRS). Ils visent à ce que les organismes d’HLM puissent figurer parmi les opérateurs qui peuvent porter et conclure les BRSA. Aujourd’hui, des organismes d’HLM peuvent détenir, à la fois, des l...

Je remercie Mme la rapporteure pour le soutien qu’elle apporte aux OFS, au BRS ainsi qu’aux organismes d’HLM. Je veux aussi rassurer M. le ministre. Nous sommes parfaitement conscients que l’activité des organismes d’HLM relève d’un service d’intérêt économique général (Sieg). Au travers de ces amendements, nous souhaitons faire de la mixité f...

Il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu'une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaire...

Puisque ce texte crée le syndic d’intérêt collectif, qui doit bénéficier d’un agrément du préfet, cet amendement vise à prévoir, en quelque sorte par parallélisme des formes avec ce que nous avons fait naguère et après la loi Alur avec les organismes de foncier solidaire, la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH...

La position des auteurs de cet amendement converge avec celle du groupe socialiste. À l'évidence, les baux de colocation soulèvent des difficultés. Il est vrai que, sur le plan juridique, le permis de louer et le permis divisé doivent être distingués : l'un relève du droit de la construction, l'autre du droit de l'habitation. Le permis de divi...

Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à étendre, dans un premier temps à titre expérimental, le champ de la mise en demeure avec astreinte administrative. En effet, ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, même s'il est encore relativement récent dans notre droit, est bien utilisé et bien connu pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une grave crise du logement. Il n'y a pas assez de logements à vendre ou à louer sur le marché immobilier ! Pas assez non plus de logements proposés à des prix ou loyers qui soient abordables et adaptés au pouvoir d'achat de nos concitoyens ! Et il y a trop ...

On comprend bien désormais, après quelques heures de débat, que la politique du logement du Gouvernement se résume essentiellement à essayer d'accroître l'offre de logements, non pas « quoi qu'il en coûte » – car on ne voit guère d'argent –, mais « quoi qu'il en soit », autrement dit quelle que soit la qualité des logements, leur performance én...

Il n’est pas de bon ton, me semble-t-il, d’opposer ceux qui voudraient accélérer la rénovation de l’habitat indigne et ceux qui ne le voudraient pas, au motif que ces derniers soulignent qu’un hébergement temporaire, fût-il destiné à reloger des personnes qui étaient jusqu’alors mal logées, ne doit pas faire l’objet d’un permis de construire – ...

Je saisis cette occasion pour répéter au ministre que nous ne proposons rien de nouveau ! Avant la publication du décret, la hauteur sous plafond d'un logement ne devait en aucun cas être inférieure à 2, 2 mètres pour que celui-ci soit considéré comme étant propre à l'habitation. Désormais, une exception est prévue dans le cas où le logement e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une grave crise du logement. Il n’y a pas assez de logements à vendre ou à louer sur le marché immobilier ! Pas assez non plus de logements proposés à des prix ou loyers qui soient abordables et adaptés au pouvoir d’achat de nos concitoyens ! Et il y a trop ...

J’espère que nous allons poursuivre sur cette belle lancée d’avis favorables de la part de la rapporteure et du Gouvernement et d’adoptions à la quasi-unanimité… Je plaisante, mais le sujet que je vais aborder à présent et que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer lors de la discussion générale est particulièrement grave. Certains se souviennent p...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre compréhension. Madame la rapporteure, je sais que vous comprenez le problème, mais j’insiste sur l’intérêt de cet amendement. Pour ma part, j’ai aussi participé à la création du permis de diviser et du permis de louer. Nous avons longtemps débattu au Parlement de la question des secteurs et de l...

Nous sommes défavorables à ces amendements. Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l'article 42-1 de loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétai...

J'abonderai dans le sens de notre rapporteure. La disposition dont il est question a été introduite dans notre droit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, à la demande des élus locaux. Il s'agissait d'instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location. Mme la...

Cet amendement vise à demander à l'État l'élaboration d'un bilan triennal de la situation de l'habitat dégradé dans chaque département de France, une attention particulière étant portée aux communes qui subissent ce phénomène. Ce type de bilan est déjà réalisé dans les communes qui sont dotées d'outils de lutte contre l'habitat indigne ou dégr...

Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos. En réalité, ce n'est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c'est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l'habitat dégradé dans leur département....

Tout d'abord, comme ma collègue Corinne Narassiguin, je tiens à m'associer à l'hommage qui a été rendu à Claude Dilain, avec qui j'ai eu le plaisir et le bonheur de rapporter, en son temps, la loi Alur. J'insiste par ailleurs, comme l'a fait ma collègue, sur le fait que, pour nous, cet amendement est un amendement de repli. En première analys...

Il s’agit d’un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi Alur. En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu’une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants da...