Interventions en hémicycle d'Audrey LINKENHELD

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis, introduit dans le texte par la commission des lois. Nous sommes très surpris du choix de cette dernière, qui a considéré que le retrait ou la suspension par l'Ofii du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile, jusqu'à présent décidé au cas par cas, devai...

Cette question me paraît particulièrement sensible. La mesure proposée à cet article a des implications lourdes pour les personnes concernées, que l'on priverait de conditions matérielles d'existence pour les raisons, parfois difficiles à admettre, qui viennent d'être exposées. Sur un sujet aussi sensible, je m'étonnais de ne pas entendre le G...

Cette question me paraît particulièrement sensible. La mesure proposée à cet article a des implications lourdes pour les personnes concernées, que l'on priverait de conditions matérielles d'existence pour les raisons, parfois difficiles à admettre, qui viennent d'être exposées. Sur un sujet aussi sensible, je m'étonnais de ne pas entendre le G...

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis, introduit dans le texte par la commission des lois. Nous sommes très surpris du choix de cette dernière, qui a considéré que le retrait ou la suspension par l’Ofii du bénéfice des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile, jusqu’à présent décidé au cas par cas, devait deven...

C'est bien cela qu'empêche cet article !

C'est bien cela qu'empêche cet article !

Cette question me paraît particulièrement sensible. La mesure proposée à cet article a des implications lourdes pour les personnes concernées, que l’on priverait de conditions matérielles d’existence pour les raisons, parfois difficiles à admettre, qui viennent d’être exposées. Sur un sujet aussi sensible, je m’étonnais de ne pas entendre le G...

C’est bien cela qu’empêche cet article !

Nous proposons de supprimer l'article 19 ter, introduit par la commission des lois. Le texte adopté en commission prévoit d'intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les loge...

Nous proposons de supprimer l'article 19 ter, introduit par la commission des lois. Le texte adopté en commission prévoit d'intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les loge...

Nous proposons de supprimer l’article 19 ter, introduit par la commission des lois. Le texte adopté en commission prévoit d’intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les logem...

Cet amendement vise également l'alinéa 19 de l'article 21 ; je le souligne pour la bonne compréhension de nos débats. La question ici n'est pas seulement sémantique, car elle a un impact concret dans la vie réelle, puisque nous souhaitons préciser la procédure contentieuse liée au droit d'asile. Un délai de recours de quarante-huit heures, lo...

Cet amendement vise également l'alinéa 19 de l'article 21 ; je le souligne pour la bonne compréhension de nos débats. La question ici n'est pas seulement sémantique : elle a un impact concret dans la vie réelle, puisque nous souhaitons préciser la procédure contentieuse liée au droit d'asile. Un délai de recours de quarante-huit heures, lorsq...

Cet amendement vise également l’alinéa 19 de l’article 21 ; je le souligne pour la bonne compréhension de nos débats. La question ici n’est pas seulement sémantique : elle a un impact concret dans la vie réelle, puisque nous souhaitons préciser la procédure contentieuse liée au droit d’asile. Un délai de recours de quarante-huit heures, lorsq...

Au travers de cet amendement relatif aux conditions des visio-audiences, nous entendons garantir que l'interprète mis à la disposition de l'étranger soit présent physiquement dans la salle d'audience, aux côtés de l'étranger. Les avocats, magistrats et associations de soutien aux droits des étrangers nous le signalent, que l'interprète ne soit...

Au travers de cet amendement relatif aux conditions des visio-audiences, nous entendons garantir que l'interprète mis à la disposition de l'étranger soit présent physiquement dans la salle d'audience, aux côtés de ce dernier. Les avocats, magistrats et associations de soutien aux droits des étrangers nous le signalent, que l'interprète ne soit...

Au travers de cet amendement relatif aux conditions des visio-audiences, nous entendons garantir que l’interprète mis à la disposition de l’étranger soit présent physiquement dans la salle d’audience, aux côtés de ce dernier. Les avocats, magistrats et associations de soutien aux droits des étrangers nous le signalent, que l’interprète ne soit...

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis, qui lui-même supprime une disposition de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pourtant défendue par votre gouvernement, monsieur le ministre. Cette loi avait permis de mettre fin aux sorties sèches pour les enfants relevant de la protection de l’aide sociale à l’...

C’est un argument ? Quel est le rapport avec l’amendement ?

À minuit non plus…