Séance en hémicycle du 9 novembre 2023 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 12 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 190 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 287 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° 434 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 190.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis, qui lui-même supprime une disposition de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pourtant défendue par votre gouvernement, monsieur le ministre. Cette loi avait permis de mettre fin aux sorties sèches pour les enfants relevant de la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ce qui était plutôt une bonne nouvelle.

Par la suppression de cet article, nous souhaitons simplement que les jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF, jusqu’à présent couverts par la protection de l’ASE au moins jusqu’à l’âge de 21 ans, puissent continuer à bénéficier de cette protection comme auparavant.

Je rappelle que l’on ne peut se voir notifier une OQTF qu’à partir de l’âge de 18 ans. Nous ne voyons pas de raison de menacer ces jeunes majeurs de ne pas être couverts par l’ASE pendant trois ans.

Beaucoup d’OQTF ne sont pas suivies d’effet ; seulement 10 % d’entre elles sont exécutées. La plupart des jeunes concernés, s’ils reçoivent une OQTF, restent sur le territoire français ; s’ils ne bénéficient plus de la protection de l’ASE, ils se retrouvent tout simplement livrés à eux-mêmes.

On imagine les conditions terribles dans lesquelles certains de ces mineurs sont arrivés en France. Il nous semble tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier d’une telle protection, pour eux comme pour nous. En effet, autrement, ils vivraient d’expédients dans la rue ; je ne suis pas sûre que ce soit très bon pour l’ensemble de la société.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

L’article 12 bis a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF, ainsi que de lui refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur.

Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance relèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l’immigration.

La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 21 ans a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n’est pas là et que les ressources financières sont insuffisantes.

Le contrat jeune majeur, quant à lui, permet d’assurer la continuité de l’accompagnement afin d’offrir à ces jeunes une autonomie et la perspective d’une insertion professionnelle.

Refuser l’accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF est un non-sens politique.

Oh !

Cela n’aura pour seule conséquence que d’accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et de mettre un frein à toute insertion professionnelle.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 434.

L’article 12 bis prévoit d’exclure du bénéfice de l’aide sociale à l’enfance et du contrat jeune majeur tout majeur faisant l’objet d’une OQTF.

Conformément à la loi du 7 février 2022, le dispositif en vigueur permet, en l’absence de soutien familial, de ressources et de solution d’hébergement, de continuer, une fois qu’elles sont devenues majeures, l’accompagnement des personnes prises en charge par l’ASE jusqu’à leurs 21 ans.

Du fait du très faible taux d’exécution des OQTF, les personnes concernées resteront encore un certain temps sur le territoire. Cet article aura pour effet, dans ce laps de temps, de marginaliser à l’extrême de jeunes majeurs déjà très vulnérables.

Là encore, on prend le problème à l’envers : on aggrave des situations individuelles dans l’unique objectif d’afficher de la fermeté, pour pouvoir ensuite avancer que les personnes en attente d’éloignement ne sont pas aidées par la puissance publique.

Contrairement à ce qu’on a pu lire ou entendre, il n’y a aucune contradiction à assurer la subsistance de ces jeunes majeurs à qui l’on demande de quitter le territoire, d’autant plus que les mesures d’éloignement sont souvent contestées et que beaucoup sont suspendues ou annulées par les juridictions administratives.

En somme, abandonner totalement ces personnes, c’est créer les conditions d’une détresse qui les pousse à sortir des radars. La seule conséquence de ces propositions sera de les placer dans un entre-deux intenable, créant encore plus de foyers de misère sociale.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. M. Benarroche parlait de « non-sens politique » ? Il y a aussi un non-sens juridique dans cette situation : ces jeunes majeurs sont en situation irrégulière sur le territoire, puisqu’ils font l’objet d’une OQTF, mais, dans le même temps, on demande aux départements de les prendre en charge.

Cela n’a pas de sens. Il faut prendre un parti. Vous avez saisi depuis hier lequel nous prenons : traiter pragmatiquement les situations ne peut se faire qu’à travers le prisme de certains principes. Notre principe est que lorsque quelqu’un est en situation irrégulière sur le territoire, il doit partir.

Encore une fois, ces jeunes peuvent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour expressément prévue par le code. S’ils n’en bénéficient pas, ils ne peuvent pas rester sur le territoire et on ne peut pas imposer aux départements de les prendre en charge.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 190, 287 rectifié et 434.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, L. Vogel, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.

L’amendement n° 278 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

, sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.

L’article 12 bis, adopté par la commission des lois, répond aux difficultés rencontrées par les départements, dont les décisions de ne pas accorder de contrat jeune majeur à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ont été suspendues par le Conseil d’État statuant en référé.

La jurisprudence de la juridiction administrative prive de fait les présidents des conseils départementaux de tout pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de mettre en place un contrat jeune majeur. Il apparaît nécessaire de redonner au président de département une faculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non un contrat jeune majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.

Dans l’attente de rétablir à l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance ce pouvoir d’appréciation pourtant conforme à la volonté du législateur, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs non accompagnés non délinquants faisant l’objet d’une OQTF.

Dans certains cas, l’accompagnement d’un jeune majeur par le département est gage d’un parcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de son accession à la majorité.

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.

Je ne vais pas « chipoter », madame la rapporteuse : cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mon cher collègue, rapporteur, c’est une fonction ; rapporteuse, c’est un défaut !

Comme « madame la sénatrice » ?

Cela dépend des sénatrices, madame de La Gontrie !

Il n’est pas cohérent que l’État demande à quelqu’un de partir et qu’un département l’aide à rester. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 136 rectifié bis et 278 rectifié.

Je mets aux voix l’article 12 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Paccaud, Mmes Joseph et Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Favreau, Bouchet et Frassa, Mmes V. Boyer, Bellurot et Richer, M. Piednoir, Mmes Gruny, Lassarade et Lopez, MM. Belin, Saury, Cadec et Meignen, Mmes Demas et Garnier, MM. Pellevat, Reynaud et Sol, Mmes Petrus, Josende, Aeschlimann et Berthet, M. Bruyen, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Genet, Sautarel, Chatillon et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Klinger et Bouloux, Mme Pluchet, MM. Perrin et Rietmann, Mme de Cidrac et M. Gremillet.

L’amendement n° 142 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.

L’amendement n° 279 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié ter.

Cet amendement tend à répondre à une forte demande de l’Assemblée des départements de France.

Dans le contexte d’une forte progression du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants, en harmonisant sur l’ensemble du territoire national les modalités de cette évaluation au moyen de l’élaboration d’un cahier des charges national, défini en concertation avec les départements.

Cette disposition correspond à une proposition du rapport, publié au mois de février 2018, de la mission bipartite de réflexion des services d’inspection sur les MNA, à laquelle les départements ont été associés.

Elle vise à une évaluation plus efficace de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, bien sûr, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.

Si les départements disposent effectivement aujourd’hui d’un guide des bonnes pratiques, cela n’a strictement rien à voir avec l’évaluation incontestable que les départements souhaitent mettre en place de manière collective et globale sur le territoire.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié bis.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Mme Eustache-Brinio. Je me réjouis qu’il ne soit pas tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, contrairement à d’autres amendements que j’avais déposés.

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

En effet, un arrêté publié au mois de novembre 2019 fixe un référentiel national sur le fondement duquel la procédure d’évaluation de la minorité doit être réalisée. Il est assorti d’un guide de bonnes pratiques.

Cet arrêté et ce guide nous semblent suffisants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Je maintiens mon amendement, qui correspond à une demande forte de tous les départements.

Nous savons que les départements sont confrontés à un vrai problème s’agissant des MNA. D’ailleurs, l’année prochaine, l’application de la loi Taquet sera dramatique pour les départements ; ces derniers n’ont pas les moyens d’assumer la prise en charge des MNA qui sera exigée.

Si les départements émettent une telle demande, c’est qu’ils en ont besoin, car ce qui est entre leurs mains aujourd’hui ne leur suffit pas.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 92 rectifié ter, 142 rectifié bis et 279 rectifié.

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 310 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement a pour objet d’interdire la réalisation des examens radiologiques osseux réalisés à des fins de détermination de l’âge d’un individu.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologiques osseux, en l’état des connaissances scientifiques, peuvent comporter une marge d’erreur significative.

Comme le note le Défenseur des droits dans sa décision n° 2019-275, la pratique des radiographies pose en elle-même d’importantes questions d’éthique médicale, car elle ne répond à aucune indication médicale et pourrait mettre en danger la santé de l’enfant, tout en n’apportant aucune réelle plus-value à la procédure de détermination de l’âge.

Cette technique d’expertise a été établie au début du XXe siècle à partir des caractéristiques morphologiques d’une population nord-américaine.

De surcroît, les méthodes utilisées pour estimer l’âge d’un jeune migrant, que ce soit par référence à l’atlas de Greulich et de Pyle, à la maturation dentaire ou à un scanner de la clavicule, n’ont été élaborées qu’à des fins de traitement médical et de référencement des caractéristiques moyennes d’une population, et non pour estimer l’âge d’un individu.

Parce qu’ils sont étrangers, les mineurs sont confrontés au doute et au soupçon. Pour le dire simplement, ces tests ont été créés non pour déterminer l’âge d’une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants, comme le rappelait Catherine Adamsbaum, cheffe de service de radiologie pédiatrique de l’hôpital Bicêtre, et ils ne sont pas fiables.

La Cimade, Médecins du monde, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France déplorent ensemble l’instrumentalisation de ces examens radiologiques au profit d’arbitrages migratoires.

L’amendement n° 337 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d’un examen radiologique osseux. »

La parole est à M. Christophe Chaillou.

Notre collègue le sénateur Benarroche vient de développer les arguments qui nous poussent à demander d’écarter tout examen de test osseux.

Je voudrais souligner que ce dispositif est largement critiqué par la communauté scientifique. Un certain nombre de rapports et d’avis, notamment du Haut Conseil de la santé publique ou de l’Académie nationale de médecine, ont souligné son absence de fiabilité.

La méthode couramment employée, à savoir la radiographie de la main et du poignet gauche du jeune concerné, puis la comparaison des images à des clichés de référence, ne permet tout simplement pas de déterminer avec une réelle fiabilité l’âge sur l’intervalle qui nous intéresse, c’est-à-dire à savoir si l’individu a moins ou plus de 18 ans.

Pour toutes ces raisons, nous demandons l’arrêt et l’interdiction de ce type de tests osseux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crois que les tests osseux ne méritent ni cet excès d’honneur ni cet excès d’indignité.

La pratique est strictement encadrée par la loi. L’examen, demandé par une autorité judiciaire, est réalisé avec l’accord de l’intéressé ; les conclusions doivent faire apparaître la marge d’erreur, qui existe en effet. Ces tests ne peuvent suffire à déterminer si l’individu est ou non mineur. Tout cela a été parfaitement défini par la décision du Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité du 21 mars 2019.

Il me semblerait contre-productif de priver les conseils départementaux de cet outil, alors que les MNA sont de plus en plus nombreux. Rappelons également que tous les départements ne l’utilisent pas, et que ceux qui y recourent le font comme un moyen complémentaire.

Dans leur rapport d’information transpartisan, que j’ai mentionné tout à l’heure, MM. Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy indiquaient qu’il convenait d’harmoniser les pratiques en matière de recours aux tests osseux sur l’ensemble du territoire. C’était la recommandation n° 11.

Je propose donc d’en rester là. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

Je souscris aux propos tenus sur les tests osseux et sur l’incertitude qui règne à ce sujet. Il y a, à cet égard, une vaste hypocrisie !

Exact !

Il n’existe aucune véritable méthode, médicale ou fondée sur les enquêtes sociales des départements, pour déterminer la différence entre un jeune de 17 ans et 11 mois et un autre de 18 ans et 1 mois.

J’ai évoqué cette question directement avec le Président de la République, au nom de l’Assemblée des départements de France (ADF), et je lui avais dit qu’il revenait à l’État et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités. Dans une République, même décentralisée, il n’est pas concevable que cette responsabilité échoie à des élus locaux. C’est une décision régalienne !

Mais les gouvernements n’ont jamais voulu prendre cette responsabilité. Donc c’est un peu le principe de la patate chaude : les départements ont dû assumer, moyennant quelques subsides, largement insuffisants, la responsabilité régalienne consistant à déterminer l’âge d’un enfant. Cela conduit à cette situation intolérable, dans laquelle des jeunes sont exclus et se retrouvent le plus souvent à la rue.

En tout état de cause, n’en déplaise à certains, les tests osseux ne régleront rien.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je souhaite ajouter deux éléments.

D’abord, puisque plusieurs d’entre nous ont cité des exemples étrangers. Sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni.

Ensuite, comme le recommande l’association Médecins du monde, l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder sur des éléments objectifs et sur la présomption de minorité, considérée d’ailleurs comme une garantie fondamentale pour garantir que la procédure de détermination de la minorité est équitable et conforme à la convention des droits de l’enfant de New York, que notre pays a ratifiée.

Ainsi, au regard des engagements conventionnels de la France et considérant que le recours aux tests osseux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a déposé cet amendement visant à mettre fin à cette pratique pour estimer l’âge de l’individu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je souhaite répondre à M. Benarroche, qui est habitué à se prévaloir de la parole de la Défenseure des droits. Il propose en l’espèce d’instaurer une présomption de minorité pour les départements qui s’efforcent de déterminer l’âge des individus par des tests osseux. Il a d’ailleurs cité la Ligue de droits de l’homme, la Cimade ou encore le Syndicat de la magistrature, autant d’associations, parfois soutenues par les subsides de l’État, faisant profession d’introduire des manœuvres dilatoires pour empêcher les départements de trouver les moyens de déterminer l’âge de l’enfant.

Je veux souligner un point : ce n’est pas la Défenseure des droits, même au travers de ses décisions qui n’ont d’ailleurs pas beaucoup de valeur, qui fait la politique migratoire de la France !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais les propos réitérés de M. Bonhomme, tant en commission des lois que dans l’hémicycle, pour attaquer systématiquement les organisations professionnelles, les syndicats, les associations, les ONG et les autorités constitutionnelles, ce qu’est la Défenseure des droits, posent problème.

C’est son droit !

Je persiste et signe !

Le ministre de l’intérieur était d’ailleurs tombé un jour dans le piège en commission et s’était ensuite vu reprocher d’avoir trouvé intéressants les propos de M. Bonhomme relatifs à la Ligue des droits de l’homme.

Et ce n’est pas parce que vous réitérez vos propos qu’ils sont fondés, mon cher collègue ! D’ailleurs, c’est un symptôme de votre intolérance que de ne pas supporter que l’on défende un autre point de vue.

Et vous ? Nous vous tendons un miroir !

Désolée de vous le dire, je préfère me voir moi-même, monsieur Bonhomme…

Je trouve pour ma part intéressants les propos que vient de tenir M. Grosvalet, qui était président de département il y a encore quelques semaines. Vous remettez en cause les institutions, tout cela est bien gentil ; mais vous venez d’entendre ce que vient de dire notre collègue : il faut que l’État indique définitivement comment établir l’âge d’un jeune, avec des méthodes incontestables, …

Il n’y en a pas !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … plutôt que de nous laisser le déterminer avec les moyens du bord, c’est-à-dire des méthodes qui ne sont pas très sérieuses.

Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est transférée à l’État.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA et d’en assumer le coût. Cette disposition permettrait de soulager les structures de l’aide sociale à l’enfance, le temps de l’évaluation de leur minorité, qui doit demeurer du ressort des départements.

Cet amendement tend donc à demander un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l’État, la politique migratoire étant une compétence strictement régalienne.

Je le sais, le Sénat n’apprécie pas du tout les demandes de rapport, donc je peux anticiper le sort qui sera réservé à mon amendement, mais il s’agit d’une attente de l’ensemble des départements de France. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, va empêcher le placement des mineurs de 16 ans dans les hôtels sociaux. Les départements sont donc démunis, car ils ne savent où les loger.

Je plaide donc pour une décision d’urgence. Je sais que Mme Caubel a commencé d’y réfléchir, mais j’interpelle également M. le ministre de l’intérieur à ce sujet.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 282 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.

L’amendement n° 494 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié.

Cet amendement est dans la même veine, même si je ne me fais pas plus d’illusion sur son sort.

Il convient de rappeler que notre Nation est confrontée à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, à laquelle les départements doivent faire face.

Lorsqu’un jeune arrive, le département perçoit une enveloppe d’environ 500 euros, auxquels s’ajoutent 450 euros pour la mise à l’abri, alors que le coût annuel de sa prise en charge représente quelque 40 000 euros. Dans un département rural comme celui du Lot-et-Garonne, cela représente une dépense colossale, qui est très difficile à assumer.

C’est pourquoi nous demandons que l’État assume la responsabilité et le coût des mineurs non accompagnés. Cela permettrait de soulager les structures de l’ASE. Dans cette perspective, nous demandons un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l’État.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 494.

Il est défendu !

L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Il s’agit également d’un amendement d’appel.

Le nombre de mineurs non accompagnés, ou plutôt de soi-disant mineurs soi-disant non accompagnés

Les MNA représentent aujourd’hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l’ASE et les moyens consacrés à cette mission par les départements ont plus que doublé en vingt ans, pour atteindre presque 10 milliards d’euros ; cette dépense est entièrement assumée par les départements.

Aussi, conformément au souhait exprimé par l’Assemblée des départements de France dans sa résolution du 11 octobre 2023, nous devrions faire en sorte que l’État prenne en charge la responsabilité et le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, afin de soulager les structures départementales, le temps que soit évaluée leur minorité, cette évaluation devant rester de la compétence des départements.

Malheureusement, l’article 40 de notre Constitution rend irrecevable un amendement allant en ce sens. C’est pourquoi cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.

J’insiste sur un point : 90 % des jeunes migrants se déclarent mineurs, mais, en réalité, presque 70 % d’entre eux sont estimés majeurs et ils le savent très bien. La loi Taquet oblige les départements à leur proposer des contrats jeune majeur et à assumer leur prise en charge jusqu’à 21 ans. Cela n’est plus acceptable.

Ainsi, si l’article 40 nous empêche d’agir, je relaie tout de même une proposition de l’Assemblée des départements de France qui a été traduite dans un amendement déclaré irrecevable : nous demandons à l’État d’assumer la responsabilité et le coût de l’accueil des jeunes migrants durant la phase d’évaluation. Les départements poursuivraient la validation de la minorité des MNA, continueraient de prendre en charge ceux qui sont incontestablement mineurs et proposeraient des contrats jeune majeur, s’ils le souhaitent, aux autres. Cela s’appelle le partage des charges et des responsabilités

Veuillez conclure, ma chère collègue.

On ne peut pas continuer ainsi à procrastiner. Il faut réviser la loi Taquet !

Les amendements n° 78 rectifié et 79 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport ; Mme Darcos a d’ailleurs conclu son intervention en précisant qu’elle ne se faisait pas d’illusion sur l’avis que recevraient ces amendements. Les demandes de rapport font en effet toujours l’objet d’un avis défavorable.

Pour autant, ce que révèle l’objet de ces amendements est parfaitement compris de tous, puisque l’ADF a émis récemment une résolution qui avait tout d’un appel au secours. Du reste, nos collègues Bourgi, Burgoa, Iacovelli et Leroy, dans leur rapport d’information que je citais précédemment, invitaient le Gouvernement à recentraliser la mise à l’abri et l’évaluation de l’âge des mineurs.

Bien évidemment, le Parlement ne peut pas à lui seul le faire, en vertu de l’article 40 de la Constitution. Mais peut-être pourriez-vous nous dire quelques mots sur ce point au nom du Gouvernement un et indivisible, monsieur le ministre. Hier, vous avez été tour à tour M. Dussopt et M. Dupond-Moretti : peut-être pourriez-vous ce soir incarner Mme Caubel…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caubel étant irremplaçable, cela me sera impossible…

Quelques mots tout de même !

Madame Darcos, j’ai expliqué à huit reprises précédemment que, au même titre que le code de la nationalité, les mineurs n’entraient pas dans le cadre de ce projet de loi. Ils ne relèvent ni des compétences du ministre de l’intérieur ni, ce qui est logique, de l’action préfectorale et administrative, puisqu’ils ressortissent au domaine de compétence des magistrats. D’ailleurs, monsieur Grosvalet, je puis vous dire, pour avoir été non pas président d’un conseil départemental, mais conseiller départemental, qu’on les confie non pas au président du conseil départemental, mais au juge.

C’est en effet un sujet très important, mais il n’a pas sa place dans ce texte. Le fait même que vous proposiez des demandes de rapport et non des dispositions concrètes montre que vous ne pouviez pas « raccrocher » au texte, d’un point de vue législatif, les dispositions que vous souhaitiez.

Si, mais en vertu de l’article 40, elles sont irrecevables.

Ce n’est pas moi qui juge des recevabilités des amendements sénatoriaux, monsieur Karoutchi, d’autant que votre groupe est majoritaire au sein de la Haute Assemblée…

Bref, il ne s’agit pas d’une matière relevant de ce projet de loi. Comme il nous reste 178 amendements à examiner et que nous avons encore à débattre de la simplification du droit, des recours et de l’asile, peut-être pourrions-nous plutôt parler du présent texte. Vous débattrez ultérieurement de celui qui doit arriver sur le sujet, mais avec Mme Caubel, que je ne puis représenter ici.

Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler que cette question ne relève pas du présent projet de loi. Toutefois, puisque le débat est ouvert et que l’on ne peut pas laisser dire tout et n’importe quoi, je souhaite intervenir.

Madame Boyer, la langue française est bien faite et certains adverbes peuvent changer le sens d’une pensée. Ainsi, quand vous dites que les MNA sont souvent des fraudeurs et qu’ils utilisent parfois certains moyens pour survivre, vous êtes influencée par une pensée dominante.

Il m’est arrivé d’entendre un jour M. Zemmour traiter l’ensemble des MNA de violeurs, de criminels. Dans la seconde qui a suivi, j’ai porté plainte, suivi en cela par de nombreux présidents de département. Cela a conduit M. Zemmour et la chaîne de télévision sur laquelle il officiait à être condamnés par la justice française.

Je me rends compte que cette pensée ruisselle dans certaines travées de cet hémicycle, de sorte que, selon la pensée dominante d’une partie de la Haute Assemblée, les mineurs non accompagnés sont avant tout des fraudeurs. Au regard du droit français, ce sont des enfants…

Cela figure dans le rapport d’information du Sénat tout de même…

Exactement !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

J’entends bien, monsieur le ministre, que le sujet des MNA ne relève pas strictement – c’est le moins que l’on puisse dire – de ce texte sur l’immigration.

Cela dit, certains d’entre nous avions déposé des amendements très précis sur la répartition de la charge, mais ces amendements ont tous été frappés de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. D’ailleurs, je vous rappelle que l’application de cet article s’impose à tous, majorité ou opposition, via les règles de la commission des finances.

Bien que vous ne puissiez représenter ici vos collègues du Gouvernement, je suis sûr qu’un homme d’influence comme vous saurait leur parler de cette question.

Sans entrer dans le débat sur la réalité des faits évoqués, je signale que le Gouvernement s’est engagé devant l’ADF à clarifier les choses, et que cela remonte à plusieurs mois.

C’est vrai.

Or, depuis lors, tous les présidents de département, quelle que soit leur couleur politique, attendent des mesures. Ils voient poindre l’application de la loi Taquet, mais toujours pas de proposition de répartition de la part du Gouvernement.

C’est imminent !

Par conséquent, ce n’est nullement une question politique ; il s’agit simplement de vous demander, au-delà de la question des tests, de clarifier la situation.

L’engagement pris devant tous les présidents de département doit être tenu, afin que ceux-ci sachent exactement comment procéder. Dans le département dont je suis élu, les Hauts-de-Seine, si l’on ne peut plus loger les mineurs de plus de 16 ans dans les hôtels sociaux, nous aurons un problème : il n’y a pas de structure d’accueil. Que va-t-il alors se passer ? Le Gouvernement doit être beaucoup plus clair sur cette question.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Permettez-moi de vous dire, cher collègue Grosvalet, que, après évaluation, 70 % des migrants se déclarant mineurs sont estimés majeurs.

Dans certains départements !

Un rapport d’information du Sénat l’a établi voilà quelques années et cela a également été présenté ainsi lors de l’examen en 2018 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite Collomb.

Si l’on ne peut pas réviser la loi Taquet, quand pourrons-nous agir ? Si nous avons été nombreux à déposer ces amendements d’appel à ce sujet, c’est parce que nous espérions que, dans un texte relatif à l’immigration, le sujet des mineurs serait abordé. Cela fait partie des impensés, des trous dans le gruyère de ce texte. Heureusement que le Sénat a travaillé, a complété ce projet de loi, afin de répondre aux besoins des Français !

Je veux aborder frontalement cette question et trouver un moyen de régler cette situation à l’échelon national, parce que des présidents de département, ne pouvant plus supporter financièrement cette charge de plus en plus considérable, sont prêts à se mettre hors la loi, et ce au détriment des mineurs en danger. Voilà l’enjeu ! Aujourd’hui, on ne peut plus accueillir les enfants de l’ASE, les départements ne peuvent plus remplir leur fonction.

Je vous invite à relire l’excellente interview, parue voilà deux jours dans Le Figaro, de la présidente du département des Bouches-du-Rhône, Martine Vassal, qui expliquait que cette charge n’était « plus supportable ». Elle a raison et je la soutiens pleinement. Je me permets de me faire sa porte-parole sur ce sujet, car la situation des mineurs non accompagnés est hors de contrôle.

Il est indispensable que l’on travaille à un statut des mineurs étrangers de 16 à 18 ans, parce que nos départements n’en peuvent plus. Si l’enfance en danger rencontre demain de grandes difficultés, que ferons-nous ? On dira aux enfants que l’on n’a rien fait pour eux, qu’on les a abandonnés ? À ceux qui ont le plus besoin de notre aide ? Voilà la réalité. Ce n’est pas un sujet anodin !

Nous devons donc prendre date et j’aimerais que vous preniez l’engagement, monsieur le ministre, de traiter enfin ce sujet.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue. Il s’agit d’un problème qui relève des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Tout à fait !

Cet afflux de vrais et de faux mineurs étrangers en France ne procède pas d’une génération spontanée, et le ministre de l’intérieur ne saurait se désintéresser d’une situation caractérisée par une fraude à la loi.

Il peut d’autant moins s’en désintéresser que ceux qui assument cette charge, en grande partie indue, sont les départements, collectivités territoriales dont le suivi relève du ministre de l’intérieur et de la direction générale des collectivités locales.

Non…

Le fait que cette question relève en réalité du droit d’entrée et de séjour des étrangers est si vrai que, avant la loi Taquet, un certain nombre de départements modèles – je peux citer celui de la Manche – avaient réussi à écarter un grand nombre de faux mineurs, avec l’aide de ce que l’on appelait autrefois la police de l’air et des frontières, qui, elle, ne se jugeait pas incompétente pour traiter la question des faux mineurs.

Ainsi, l’appui de la police de l’air et des frontières et de la médecine légale des hôpitaux permettait d’écarter beaucoup de fraudeurs, qui sont en réalité des adultes de 25 à 30 ans et qui, sous couvert d’une fausse minorité, s’installent en France et sont pris en charge par nos départements.

Vous ne pouvez pas vous désintéresser de cette situation, parce que vous êtes le ministre chargé de l’immigration et le ministre chargé du suivi des collectivités territoriales !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Bas, en vertu de son décret d’attribution, les collectivités territoriales relèvent de M. Béchu.

Un peu léger, comme réponse !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je ne partage pas toutes les opinions qui viennent de s’exprimer, en particulier l’élément de langage commun selon lequel, par présomption, il s’agirait de faux mineurs. Pour ma part, je ne dirais pas cela ; on a affaire à des mineurs.

En revanche, je suis content d’apprendre que vous considériez que les mineurs de 16 à 18 ans sont dans une situation de grande précarité, mes chers collègues, et qu’il faut s’occuper d’eux. J’aurais aimé que vous eussiez le même sentiment quand nous vous avons proposé que les mineurs de 16 à 18 ans – je ne parle pas ici des faux mineurs – ne puissent pas être placés dans des centres de rétention administrative.

Je veux en outre apporter un témoignage supplémentaire. On trouve dans les zones de mise à l’abri des mineurs et, c’est vrai, les départements ont besoin de savoir si ces derniers ont vraiment moins de 18 ans. Nous sommes en train de parler de l’estimation de l’âge des migrants et il est question des tests osseux. Mais il y a pire : dans les Alpes-Maritimes, le département est représenté au sein des zones de mise à l’abri par des agents qui ne peuvent pas procéder à l’évaluation prévue par la loi. Aussi font-ils une « estimation », selon le terme employé par la police aux frontières, de l’âge des gens qui arrivent, estimation qui n’a aucune valeur légale et réglementaire, afin de savoir s’ils vont les remettre aux Italiens ou les accueillir sur le territoire français, dans le cas où il s’agirait de faux mineurs.

Veuillez conclure.

Sur ce sujet, je suis d’accord avec vos propos : ce n’est pas le rôle du département, c’est le rôle de l’État, et cela concerne bien la politique migratoire.

Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 282 rectifié et 494.

Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié bis.

Chapitre II

Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour

L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Ce dernier outil s’installe, projet de loi après projet de loi, comme un moyen de ciblage de certaines catégories de population ou de personnes morales jugées suspectes. Nous avons ainsi déjà eu ce débat, lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit projet de loi contre le séparatisme. Ce contrat visait et vise toujours les associations ; nos arguments seront donc les mêmes.

Tout d’abord, pour ce qui concerne la forme, je ne comprends pas bien l’intérêt de faire signer un contrat reprenant des conditions figurant d’ores et déjà dans la loi. Contractualiser le fait de respecter la loi me semble quelque peu redondant…

Ensuite, il y a une question de principe : utiliser la République pour exclure, pour marginaliser, c’est commettre un contresens terrible sur la puissance de notre modèle républicain et c’est une capitulation de notre volonté d’intégrer.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 13 du projet de loi, tel qu’il a été approuvé par la commission, vise non pas à exclure, mais au contraire à permettre d’adhérer aux principes de la République, que tous nous connaissons et, normalement, chérissons. Il appartient aux étrangers de connaître et de respecter ces principes.

Cet article donnant une base juridique solide à la condition d’adhésion aux principes de la République pour délivrer un titre de séjour, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Conseil d’État a considéré que cette disposition, consistant à imposer une condition de respect des valeurs de la République aux personnes qui souhaitent rester longtemps sur le territoire national, ne soulevait en aucun cas d’objections de nature constitutionnelle ou conventionnelle.

Ainsi, après l’adoption de ce projet de loi, les étrangers ayant un titre pluriannuel de séjour devront, à la fois, justifier de leur compréhension de la langue française et de leur adhésion aux valeurs de la République. Sans cela, on pourra ne pas leur accorder le titre de séjour, ou le leur retirer. Cela permettra d’être plus efficace dans la lutte contre le séparatisme et le communautarisme ou contre ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République.

D’ailleurs, ces notions de valeurs de la République ont été définies dans la loi contre le séparatisme, que vous avez adoptée voilà deux ans, et qui a été validée par le Conseil constitutionnel et par la jurisprudence du Conseil d’État.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et sur tous ceux qui visent à modifier cet article si important.

Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.

L’amendement n° 191, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

s’engage, par la souscription d’

par les mots :

conclut avec l’État

les mots :

, à respecter la liberté personnelle,

par les mots :

par lequel il s’engage à respecter

et les mots :

, la devise

par les mots :

ainsi que la devise

2° Supprimer les mots :

et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers

La parole est à M. Thierry Cozic.

Le présent amendement tend à proposer une rédaction différente de l’alinéa 7 du présent article.

Nous ne sommes pas défavorables, par principe, au fait que la délivrance d’un titre de séjour soit conditionnée au respect des principes de la République. Mais cela suppose certaines exigences, notamment le respect des principes constitutionnels, dont celui d’intelligibilité et de clarté de la loi.

Une disposition similaire a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi contre le séparatisme.

En effet, dans sa décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel avait rappelé que « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi […] impos[ait] [au législateur] d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ». Il avait estimé que, dans la loi contre le séparatisme, le législateur n’avait pas, « en faisant référence aux “principes de la République”, sans autre précision, et en se bornant à exiger que la personne étrangère ait “manifesté un rejet”, de ces principes, adopté des dispositions permettant de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un tel titre ».

Le Gouvernement propose une nouvelle copie ; nous doutons qu’elle évite de nouveau la censure.

Plusieurs dispositions de l’article 13 ne nous paraissent pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. De fait, la notion de liberté personnelle n’est pas suffisamment établie en droit. Le constat est le même pour la disposition selon laquelle un « étranger qui sollicite un document de séjour s’engage […] à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

Quelles sont les « règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers » ? En quoi se distinguent-elles des principes de la République déjà énoncés dans l’article ? Au regard de ces incertitudes sur la portée concrète de ces notions, cet amendement vise à proposer une rédaction plus conforme aux exigences d’intelligibilité et de clarté de la loi.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Il est exact que le Gouvernement ne s’est pas contenté de faire référence aux principes de la République. Il les a totalement déterminés, ce qui a convenu à la commission des lois. Si le Conseil constitutionnel devait s’en offusquer, ce serait le choc des titans parce que cette liste a été élaborée par le Conseil d’État ! Une telle hypothèse n’est pas impossible, mais assez improbable. En tout cas, nous avons été suffisamment convaincus.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre soutien et pour vos propos tout à fait justes.

De quoi s’agit-il ? En milieu scolaire, le port ostensible d’une tenue ou de signes religieux n’est pas très conforme au principe républicain qu’on appelle la laïcité et que jadis vous défendiez…

Lorsqu’une personne agresse verbalement un agent au guichet d’un service public, lorsqu’elle refuse d’être reçue ou entendue par un agent de sexe opposé, ou d’être soignée par un médecin parce qu’elle est d’un sexe ou d’une religion différents, lorsqu’elle commet un outrage aux symboles de la République, comme l’hymne national, lors de représentations politiques, lorsqu’elle crache sur notre drapeau national pendant une cérémonie patriotique, lorsqu’elle ne veut pas respecter le principe de laïcité, elle ne peut pas, en effet, rester sur le territoire national !

Nous accueillons des personnes qui respectent les règles de la République, comme c’est le cas, à mon avis, dans la quasi-intégralité des États qui se respectent. Nous ne parlons pas de condamnation pénale. Nous affirmons seulement qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un titre de séjour lorsqu’on refuse de se faire soigner par une femme en raison de son sexe, par exemple.

Jadis, me semble-t-il, la gauche défendait la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. §Je vois que, désormais, ce n’est plus tout à fait le cas. Personnellement, je le regrette.

Nostalgie…

Ils ont abandonné ces valeurs !

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Vous n’avez peut-être pas très bien écouté mon collègue Cozic.

À aucun moment nous n’avons affirmé une opposition à l’esprit de cet article ou à la nécessité de faire respecter le contrat républicain. Puisque les dispositions de votre loi précédente sur le sujet avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles n’étaient pas suffisamment claires, nous souhaitons clarifier la rédaction pour que la mesure ait plus de chance d’être applicable et ne soit pas censurée de nouveau.

Quant à vos attaques gratuites sur le fait que les socialistes ne défendraient plus la laïcité, nous en reparlerons très vite en examinant un amendement que je défendrai.

Je mets aux voix l’amendement n° 191.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 550 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

humaine,

insérer les mots :

la laïcité,

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Le contrat d’intégration républicaine, le CIR, est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s’y installer durablement pour favoriser son insertion dans la société française.

Il manque une mention explicite du respect de la laïcité dans ce contrat. Le prosélytisme islamique issu de l’immigration pose de nombreux problèmes de désassimilation…

Et la maîtrise de la langue française ?

… et de troubles à l’ordre public.

La laïcité est à la fois la discrétion dans l’espace public et la distinction entre les ordres spirituel et temporel. Elle est une conception de la vie en société propre aux pays façonnés par des siècles de christianisme. §Ce principe est inconnu d’une grande partie du monde.

Pour éviter des troubles et justifier le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour, il convient d’inscrire par cet amendement la laïcité dans le contrat d’engagement au respect des principes de la République auquel souscrit l’étranger.

Vous ne savez pas ce que c’est !

L’amendement n° 95 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Gacquerre, M. Guerriau, Mmes Guidez et Lermytte, M. Longeot, Mmes P. Martin et Perrot, M. Rochette, Mme Saint-Pé et MM. Levi, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, la laïcité de la République,

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

La laïcité est l’un des principes fondamentaux de notre République. Il est important qu’elle figure explicitement dans le futur contrat d’engagement au respect des principes de la République. Or elle n’est pas citée dans la rédaction actuelle du projet de loi.

De plus, ce principe n’est pas entièrement recouvert par l’engagement, prévu dans le projet de loi, consistant à « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

Nous proposons donc d’inscrire explicitement le principe de laïcité au nombre des engagements inclus dans le futur contrat.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous d’accord ici pour affirmer que la laïcité est l’un des grands principes de la République. Pourtant, comme vous l’avez indiqué dans la défense de votre amendement, monsieur Ravier, ce principe est inconnu d’une grande partie du monde. Je ne parle pas de la séparation des Églises et de l’État, qui – il n’est nul besoin de le rappeler – est acquise, mais de l’autre acception du terme.

L’article précise l’obligation en France de « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». C’est précisément la définition de la laïcité ! Les demandes formulées me semblent donc satisfaites.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Ce n’est pas exactement la définition de la laïcité…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Levi, l’amendement n° 95 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 95 rectifié ter est retiré.

Monsieur Ravier, l’amendement n° 550 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 550 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers,

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Pour continuer sur ce thème, s’il y a bien une chose, monsieur le ministre, dont les socialistes peuvent s’enorgueillir, c’est que, depuis 1905, ils ont toujours soutenu et défendu le principe de laïcité.

Pas récemment.

Précisément pour cette raison, nous estimons que, dans la rédaction actuelle de l’article 13, la notion n’est pas suffisamment explicitée. Nous proposons ainsi d’insérer les mots : « les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers ». En effet, l’article 31 de la loi de 1905 sanctionne les « menaces contre un individu […] en vue de le déterminer à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte ».

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas la laïcité ! C’est ridicule…

Cet article est insuffisamment appliqué dans la République. Il nous paraissait important de réaffirmer ses dispositions.

Je suis mal à l’aise…

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que vous invoquez, ma chère collègue, s’appelle la liberté de conscience : elle figure expressément dans les principes qui sont énumérés.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la suite de ces débats sur la manière dont se prononcera le Conseil constitutionnel, peut-être pourrions-nous définir la laïcité ; sans quoi, madame la sénatrice, nous risquons de nous perdre. Ce principe se définit par trois critères, reconnus depuis longtemps dans notre droit.

Premièrement, la laïcité est un principe de neutralité de la part de l’État et de ses serviteurs, c’est-à-dire les fonctionnaires et toute personne qui travaille en tant qu’agent public. Ces serviteurs de l’État n’ont pas à faire montre de leurs croyances ou à en faire la promotion. La neutralité vaut aussi pour leur engagement politique ou syndical.

En matière de laïcité, la question est évidemment religieuse : l’État ne préfère aucun culte.

Ne favorise !

Cette définition ne signifie pas que l’État ne peut apporter son aide ici ou là. Par exemple, en matière de sécurité, il subventionne les lieux de culte pour l’installation de caméras de vidéoprotection ou pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Je constate d’ailleurs que le Conseil constitutionnel n’a jamais constitutionnalisé ce critère, ce qui pose question de ce que la République entend exactement par la notion de « principe fondamental de la République ».

Deuxièmement, la laïcité se définit par la liberté de croire ou de ne pas croire.

Troisièmement, le culte et l’expression religieuse sont libres dans le domaine public. Nous entendons souvent qu’il faudrait cacher son appartenance religieuse dans cet espace. Au contraire ! La laïcité donne la permission de l’exprimer. En effet, l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit l’expression de « ses opinions, même religieuses », des opinions pourtant dangereuses pour les révolutionnaires de 1789.

Il faut bien sûr respecter la laïcité. Le fait d’exercer une pression sur les uns ou les autres ou, pour un agent du service public, celui de montrer ses opinions religieuses ne seraient pas conformes à ce principe.

En outre, la laïcité se définit par des règles de neutralité dans les lieux de scolarisation des enfants. La laïcité garantit, à la fois, l’expression de ses convictions religieuses dans le domaine public et l’acceptation de la neutralité par les agents de l’État et dans certains lieux qualifiés de sanctuaires républicains, comme l’école publique. Par conséquent, le fait de s’opposer de façon répétée, dans cette dernière, à ce principe me semble devoir être sanctionné.

Il n’est pas possible de s’en prendre à quelqu’un qui porte dans la rue un vêtement religieux s’il respecte les règles de la République. Il n’est pas possible, en tant qu’agent public, de revendiquer une opinion religieuse. Il n’est pas possible de violenter les règles fondamentales de la République et la laïcité, c’est-à-dire la neutralité religieuse des agents. Ce principe s’applique aussi aux enfants.

(Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Que n’avez-vous voté en faveur d’un certain nombre de dispositions que nous vous avions présentées ?

Personnellement, je suis très heureux, madame la sénatrice, d’entendre que le parti socialiste revient à la règle de 1905. Il ne m’a pas paru ces dernières années que tel était le cas… §

Lesquelles ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Chacun le sait et le voit. Heureusement, il y a encore des laïcs au parti socialiste – je l’espère, en tout cas. Globalement, les alliances avec M. Mélenchon ne permettent pas de penser désormais que vous êtes les défenseurs absolus de la laïcité !

Mélenchon, ce n’est pas le parti socialiste !

Nous sommes assez loin du texte !

C’est un argument ? Quel est le rapport avec l’amendement ?

À quel moment avons-nous rejeté la laïcité ?

Assumez les alliances politiques que vous avez nouées avec des personnes qui donnent – je pense qu’on peut le dire – des coups de boutoir à ce principe !

Ce propos est inutile !

Non ! Vous vous présentez comme des parangons de vertu, alors que vous n’êtes pas très propres.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Je tiens à répéter, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l’article 13 doit beaucoup au Sénat.

D’une part, lors de l’examen de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la possibilité de retirer un titre de séjour ou de le refuser lorsqu’un individu ne respecte pas les principes de la République avait fait l’objet d’un amendement déposé et adopté ici, sur l’initiative de Roger Karoutchi et de votre serviteur. La mesure avait été ensuite adoptée à l’Assemblée nationale, et censurée le 13 août 2021 par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que ce critère était trop flou. Vous reprenez cette disposition pour tenter, à juste titre, de l’expliciter.

Un peu modifiée.

Cet article est donc né ici.

D’autre part, rendons à César ce qui est à César au sujet de la laïcité. Sur l’initiative de Philippe Bas, nous avions voté ici – souvenez-vous – une proposition de loi constitutionnelle dont un article consacrait cette définition applicable non pas à l’État, mais à chaque citoyen : « Nul […] ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Cette disposition est reprise dans le présent projet de loi.

Pour avoir les idées claires sur le concept, la laïcité est à la fois un devoir de l’État – il doit ne pas apporter de subventions et rester neutre, mais le texte ne traite pas de ce volet – et des citoyens, qu’ils soient étrangers ou non. Philippe Bas et moi avions repris la définition, donnée en 2004 par le Conseil constitutionnel, de la laïcité appliquée à nos concitoyens.

La disposition est donc très ferme. La laïcité est cet équilibre entre les devoirs de l’État et ceux de chaque citoyen ou étranger.

Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Michallet et Genet, Mme Jacques, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann.

L’amendement n° 102 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Vogel et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Courtial, Médevielle et Guerriau, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Brault, A. Marc, Longeot, Rochette, Somon, Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey, Malhuret et Gremillet.

L’amendement n° 364 rectifié bis est présenté par M. Duffourg, Mme Lermytte, M. Verzelen, Mme Aeschlimann, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Chasseing, Wattebled et Gremillet.

L’amendement n° 632 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne peut être

par les mots :

n’est

II. – Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n’est pas

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

III. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

IV. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

V. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :

- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.

Cet amendement issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, déposée en juin 2023 par les députés et sénateurs Les Républicains, introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés, d’une part, sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public et, d’autre part, sur le défaut de résidence habituelle en France.

La sauvegarde de l’ordre public est absolument essentielle !

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié quinquies.

Similaire au précédent, cet amendement a été déposé par mon collègue Louis Vogel. Le distinguo entre immigration subie et immigration choisie n’est plus complètement opérant. Du point de vue juridique, notre cadre normatif, notamment le poids des textes protégeant la vie privée et familiale, est tel que notre capacité à contrôler les flux migratoires est limitée. Il faut donc éviter les formules qui nous exposent au procès en impuissance.

À cette dichotomie, la commission et nos rapporteurs ont préféré, avec justesse et pertinence, l’ambition d’une immigration maîtrisée qui oblige, pour reprendre le contrôle, à s’interroger sur chacun des flux de l’immigration, et à identifier les leviers et les moyens dont nous pouvons disposer pour utiliser ou non, selon les choix politiques, chacun d’eux.

L’alinéa 9 de cet article dispose ainsi : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d’engagement au respect des principes de la République. »

Dans la même finalité, il semble nécessaire, dans la lignée des options retenues par nos rapporteurs, que l’absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l’étranger qui méconnaîtrait son engagement républicain soient non pas une possibilité, mais une certitude.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.

Défendu.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 632.

Lorsque le préfet, à l’occasion d’une délivrance, d’un renouvellement ou d’un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d’engagement aux principes de la République ou une menace pour l’ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s’opposer à la délivrance, au renouvellement ou au retrait de ce titre de séjour.

L’amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement a pour objet la suppression d’un certain nombre d’alinéas de l’article 13, afin d’exclure la condition d’une résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle.

L’article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d’au moins six mois au cours de l’année civile. Des milliers de personnes qui vivent entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Les politiques migratoires devant favoriser la liberté de circuler et d’effectuer des allers-retours pour mieux épouser les besoins et situations de certaines personnes étrangères, cet amendement tend à rejeter l’option du gel et de l’immobilisme.

De fait, la condition de résidence habituelle risque de placer des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit en l’occurrence d’un énième critère pour poursuivre le même but : restreindre toujours plus le droit des personnes à résider en France et à y mener une vie stable.

L’amendement n° 441, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

L’article 13 du texte, modifié en commission, a notamment pour objet de conditionner à une résidence habituelle en France le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuel.

Le bénéficiaire d’une telle carte pourrait ne pas se la voir renouvelée s’il ne transfère pas en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, et s’il ne séjourne pas dans notre pays au moins six mois pendant chacune des trois années précédant le dépôt de la demande de renouvellement.

Rappelons que cette carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée qu’après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour. Son renouvellement est déjà soumis au respect d’une série d’obligations, notamment en matière d’intégration et de domiciliation en France.

Parmi les raisons pour lesquelles le législateur est intervenu en vue de développer le caractère pluriannuel des titres, il existait un motif de simplification, de diminution de la récurrence des renouvellements et donc des déplacements en préfecture. Un tel article irait à l’encontre de cette tendance législative de simplification.

Le délai d’instruction de la demande de renouvellement augmentera fortement, comme le souligne l’étude d’impact : là où un unique justificatif de domicile était requis, plusieurs pièces devront désormais être examinées, au minimum une trentaine. Une telle condition risque de pénaliser les personnes étrangères qui vivent alternativement entre la France et leur pays, ce qui n’est pas souhaitable.

L’amendement n° 635, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 35

Supprimer la référence :

L. 421-13,

La parole est à Mme le rapporteur.

Amendement de coordination.

L’amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 432-12 s’appliquent

II. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432-4

par les mots :

cette dernière peut, par décision motivée, lui être retirée lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public

III. – Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

e) L’article L. 432-12 est ainsi modifié :

- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 611-1 ne sont pas applicables à l’étranger dont la carte de résident est retirée, ou dont le renouvellement lui est refusé sur le fondement du premier alinéa. » ;

- au second alinéa, les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sont remplacés par les mots : « une autorisation provisoire de séjour » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je le retire au profit de l’amendement n° 636 de Mme Jourda, qui vise les mêmes objectifs, mais est, à mon avis, mieux rédigé.

L’amendement n° 613 est retiré.

L’amendement n° 636, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 31

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

d) L’article L. 432-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 432-12- L’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit :

« 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l’article L. 432-3 ;

« 2° Retirer sa carte de résident en application de l’article L. 432-4.

« Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. »

La parole est à Mme le rapporteur pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies et 364 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 306 rectifié et 441 ?

L’amendement de la commission est si bien rédigé qu’il sera facilement résumé : il s’agit d’apporter des précisions sur le régime de l’expulsion des titulaires d’une carte de résident, lesquels ne pourront pas faire l’objet d’une OQTF. L’objectif est de rassurer le Conseil d’État.

Les amendements n° 44 rectifié bis de Mme Boyer, 102 rectifié quinquies de M. Vogel et 364 rectifié bis de M. Duffourg étant identiques à l’amendement n° 632 de la commission, l’avis est favorable.

Les amendements n° 306 rectifié de M. Benarroche et 441 de M. Brossat visent à revenir sur un apport de l’article 13, lequel conditionne le renouvellement des cartes de résident et des cartes de séjour pluriannuelles à une résidence habituelle en France.

Cet apport ayant été approuvé par la commission, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements qui ont été déposés par la gauche viennent détricoter l’article 13.

Quant aux autres amendements, ceux déposés par Mme le rapporteur, par M. Duffourg, par Mme Boyer et par M. Vogel, ils méconnaissent le pouvoir d’appréciation du préfet puisque celui-ci aurait alors compétence liée. Or ce qui valait pour la régularisation et pour la sanction administrative vaut aussi pour le retrait de titre de séjour.

Laissez le préfet étudier les cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement ! À mon avis, lier sa compétence ne sera pas constitutionnel. Indépendamment de ce fait, il convient de respecter les hauts fonctionnaires qui apprécieront, sur le terrain, l’esprit de cette nouvelle législation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 636 de la commission en faveur duquel j’ai retiré le mien.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d’apprécier les manquements aux principes de la République.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies, 364 rectifié bis et 632.

Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 441.

Je mets aux voix l’amendement n° 635.

Je mets aux voix l’amendement n° 636.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 351 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.

L’amendement n° 633 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public.

La parole est à Mme M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié.

Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.

En l’état actuel du texte, le manquement entraînant la rupture du contrat résulte d’« agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public ».

Les manquements aux principes de la République ne s’accompagnant pas systématiquement de troubles à l’ordre public, les auteurs du présent amendement jugent opportun d’inscrire dans le présent texte la disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile qui rend facultatif le critère de trouble à l’ordre public.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 633.

Il est défendu.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Chatillon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Josende, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Noël et MM. Paumier, Pointereau, Sautarel, Savin et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer le mot :

grave

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Cet amendement, dont Mme Borchio Fontimp est la première signataire, vise à supprimer à l’alinéa 10 le mot « grave ». En effet, la définition de la gravité peut être très variable et les derniers événements ont démontré que le laxisme juridique pouvait avoir des conséquences dramatiques.

Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et à nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que, dès leur existence, le principe de précaution envers nos concitoyens est justifié ?

Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore la liberté de conscience ne sont pas des choix de société, mais des obligations pour être incorporé dans la société française. Cet amendement tend donc à prévoir que des atteintes à ces principes qui pourraient ne pas être considérées comme « graves » suffisent à ne pas donner droit à un titre de séjour.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 352 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.

L’amendement n° 634 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7. »

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié.

Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.

Plus exactement, il tend à ce que la condition de gravité des agissements relevant d’un manquement aux principes qui figurent dans ce contrat soit présumée constituée en cas d’atteinte aux droits et libertés d’autrui.

La parole est à Mme le rapporteur pour présenter l’amendement n° 634, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 351 rectifié, 88 rectifié et 352 rectifié.

L’amendement n° 634 de la commission est défendu.

L’amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 633 de la commission, l’avis est favorable.

L’amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d’engagement, est satisfait par les deux amendements précédents. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 352 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 634 de la commission, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis un peu ennuyé… Je suis d’accord sur le fond des amendements présentés, à l’exception, peut-être, de l’amendement n° 634. Mais l’adoption de l’amendement n° 633 rendrait le dispositif potentiellement contraire à la Constitution, selon le Conseil d’État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je crains que cela n’aille trop loin et ne nuise à l’équilibre de l’article 13, auquel le Gouvernement tient.

Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 351 rectifié et 633.

En conséquence, l’amendement n° 88 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 352 rectifié et 634.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Longeot, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Guerriau, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme P. Martin, M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Reynaud et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Lorsqu’un individu fait l’objet de poursuites pénales, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d’une infraction à la loi pénale française ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;

La parole est à Mme Laure Darcos.

La France accueille chaque année des centaines de milliers d’immigrés. Les raisons qui les poussent à quitter leur pays d’origine sont variées. En faisant le choix de venir en France, ils s’engagent à s’y intégrer et sont tenus, comme tous nos compatriotes, de respecter les lois de notre République. L’accueil d’étrangers ne peut se faire au mépris de notre droit ni de la cohésion de notre Nation.

Mon collègue Pierre Jean Rochette propose que l’étranger ayant commis une infraction à la loi pénale ne puisse se voir délivrer de titre de séjour ni, a fortiori, être naturalisé. En effet, les étrangers délinquants n’ont pas leur place dans notre pays.

Dans l’hypothèse où l’étranger serait suspecté d’avoir commis une infraction, l’auteur de l’amendement propose de suspendre la procédure de naturalisation ou de délivrance de titre de séjour dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité.

L’amendement n° 485 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à suspendre l’instruction d’une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l’attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l’étranger.

Nous voyons difficilement comment ce processus pourrait être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ?

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, A. Marc et Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Avant toute délivrance de titre de séjour ou toute naturalisation concernant un étranger résidant sur le territoire de sa commune, le maire est consulté par l’administration compétente et rend un avis conforme et motivé. L’administration compétente assure la confidentialité de cette procédure. » ;

La parole est à Mme Laure Darcos.

Il s’agit de nouveau d’un amendement proposé par M. Rochette.

Des élus de notre pays, les maires sont les plus proches de nos concitoyens. Ils sont également au cœur des territoires et des projets d’accueil des étrangers. Au plus près de nos concitoyens, les maires ont une connaissance fine des difficultés qu’ils peuvent rencontrer.

Ce sont également les mieux placés pour savoir si les étrangers qui résident sur le territoire de leur commune font preuve d’une véritable volonté de s’intégrer ou bien, au contraire, si leur comportement est de nature à nuire à la cohésion de notre Nation. À ce titre, nous considérons comme indispensable de mieux associer les maires à la politique migratoire de notre pays.

Il s’agit de prévoir la consultation systématique du maire par l’administration compétente lorsqu’il est question de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger qui réside sur le territoire de sa commune. En cas d’avis défavorable, l’administration serait tenue de refuser la délivrance du titre ou la naturalisation.

Pour éviter d’exposer les maires à davantage de violences, nous proposons de rendre cette procédure confidentielle.

Quel est l’avis de la commission ?

Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Cet amendement me choque en ce qu’il part du principe que les maires consultés jugeront que les étrangers ne peuvent être acceptés sur le territoire français en raison de leurs comportements délictueux. Pourquoi ne pas partir du principe inverse et interroger les maires pour qu’ils donnent un avis favorable ?

Savez-vous, madame Darcos, que l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita) regroupe les maires de plusieurs centaines de communes françaises ayant décidé d’accueillir et de faciliter l’intégration de migrants ? Ils sont allés jusqu’à présent au-delà de l’action de l’État, et même au-delà de leur fonction première. Toujours est-il qu’ils contribuent énormément à la politique migratoire en facilitant l’intégration des migrants.

Demandons-leur ce qu’ils pensent des étrangers qui se trouvent sur leur territoire. Pourquoi rendre la procédure confidentielle, comme si tous les maires estimaient que les étrangers ne peuvent pas s’intégrer ? Vraiment, madame Darcos, le dispositif proposé me surprend.

Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.

L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d’un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où il existait le risque réel mentionné à l’article L. 512-1

La parole est à M. le ministre.

J’ai déjà évoqué cet amendement important lors de la discussion générale.

Lorsqu’il est démontré qu’un réfugié ayant demandé l’asile repart dans son pays, notamment au moment des vacances, alors qu’il est censé y être persécuté, et que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) lui retire, logiquement, l’asile, la loi lui permet de conserver son titre de séjour. Une telle situation est bien évidemment incompréhensible, pour les Français comme pour les services de l’État.

Cet amendement vise donc à tirer toutes les conséquences du retrait de l’asile en retirant aussi le titre de séjour.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 598.

L’amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

menace

insérer le mot :

grave

La parole est à M. Bernard Buis.

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

L’amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-12-1. – La seule décision d’éloignement dont peut faire l’objet un étranger titulaire d’une carte de résident est une décision d’expulsion, prévue au titre III du livre VI du présent code. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à préciser que la seule décision d’éloignement dont un étranger titulaire d’une carte de résident peut faire l’objet doit être un arrêté d’expulsion, afin de faciliter l’action des services du ministère de l’intérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission préfère la rédaction de l’amendement n° 636, adopté précédemment, dont l’objet est similaire.

Avis défavorable.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 614 est retiré.

L’amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° … À l’article L. 423-7, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” ;

« 2° … À l’article L. 423-8, après les mots : “à l’article 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ; » ;

2° Après le 8° de l’article L. 441-7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° … À l’article L. 423-7, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” ;

« 8° … À l’article L. 423-8, après les mots : “à l’article 371-2 du code civil, ”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ; ».

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement proposé par notre collègue Thani Mohamed Soilihi vise à améliorer la régulation de l’immigration familiale à Mayotte et en Guyane.

À Mayotte, l’immigration familiale, particulièrement celle qui voit un étranger admis pour la première fois au séjour en tant que parent d’enfant français, représente de loin le premier motif d’admission au séjour sur le territoire. En Guyane, elle constitue également l’un des principaux motifs de délivrance des titres de séjour.

En outre, la reconnaissance de paternité ultérieure à la naissance de l’enfant est un puissant motif de fraude.

Nous proposons donc d’allonger de deux à trois ans le délai exigé d’entretien de l’enfant pour obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Il s’agit de doter les services de l’État d’un outil renforcé de lutte contre la fraude en ce domaine et, d’une manière plus générale, de combattre l’immigration clandestine qui affecte tout particulièrement les collectivités de Mayotte et de Guyane.

Quel est l’avis de la commission ?

Au regard de la situation de Mayotte, que nous connaissons tous et que nous avons souvent l’occasion d’évoquer dans cet hémicycle, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’une disposition très importante, notamment pour Mayotte. Je souligne d’ailleurs que ce sont les sénateurs mahorais de votre groupe, monsieur Buis, qui ont pris l’initiative de déposer cet amendement.

Son adoption est importante pour lutter avec encore plus de fermeté contre l’immigration et le détournement. Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi relatif à Mayotte de M. Lecornu, qui n’a pu être présenté au Parlement.

Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 483 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

TITRE II bis

AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D’ÉLOIGNEMENT

(Division nouvelle)

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 154 est présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 320 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° 429 rectifié bis est présenté par Mme O. Richard, MM. Cadic, Canévet et Hingray et Mmes Perrot et Sollogoub.

L’amendement n° 455 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 154.

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par la commission, permettant de restreindre arbitrairement le nombre de visas de long séjour accordés aux ressortissants des États qui ne se montreraient pas suffisamment coopératifs sur la question des laissez-passer consulaires.

Les choix que nous faisons en matière d’immigration et d’éloignement des personnes non désirées sur notre territoire relèvent bien de votre ministère, monsieur Darmanin. En revanche, les difficultés, certes tangibles, que rencontre la France avec certains pays en matière de réadmission relèvent, elles, de notre politique étrangère.

Il revient à notre diplomatie de peser de tout son poids dans le cadre de négociations bilatérales. C’est à ce niveau de négociation que doit se jouer le rapport de force pour éviter d’avoir recours à cette pratique de marchandage, qui affecte injustement les personnes souhaitant légitimement et régulièrement se rendre en France.

La politique de restriction des visas menée par le Gouvernement à partir de septembre 2021 à l’encontre de trois États du Maghreb – de l’ordre de 50 % pour le Maroc et l’Algérie et de 30 % pour la Tunisie – a détérioré de manière durable nos relations avec les populations francophones et francophiles de ces trois pays, que vous avez voulu rendre responsables de la politique de leurs gouvernements respectifs.

Cette mesure de punition collective a alimenté un profond sentiment d’injustice, de déception, voire de colère qui s’exprime encore dans tous les secteurs d’activité. Elle s’est surtout révélée contre-productive en portant atteinte à nos propres intérêts, notamment économiques.

Le refus d’accès à notre pays de manière indiscriminée a mis fin au principe d’examen au cas par cas des demandes de visa émanant de la société civile, des étudiants, des artistes, des professions libérales ou encore des acteurs du monde des affaires, ce qui a nui à nos relations économiques et culturelles.

Enfin, au lieu d’entraver l’immigration illégale contre laquelle nous entendons lutter, cette mesure a élargi le spectre d’action des passeurs et des trafiquants de visas.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’oppose fermement à l’inscription dans la loi de cette pratique injuste et inefficace dont l’application a provoqué, en une année, de nombreux dégâts collatéraux.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié.

Cet article emporte plusieurs conséquences négatives et contre-productives.

Les premières personnes à pâtir d’une telle situation sont les populations elles-mêmes, dont les projets d’études, de visites à leurs proches ou de rapprochement familial sont mis en péril. Dans certains pays, cela provoque le départ par des voies irrégulières et potentiellement dangereuses de personnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres et légales de migration.

La focalisation de la coopération sur cet enjeu ne fait qu’exacerber des tensions politiques déjà importantes avec les pays concernés et augmente le ressentiment des populations, qui se sentent davantage privées d’opportunités, à l’égard des politiques françaises.

Il s’agit d’un enjeu diplomatique crucial. Quand on refuse un visa à une maman qui veut rendre visite à ses enfants qui étudient en France, quand on empêche des jeunes motivés de venir faire leurs études en France, on suscite une amertume, une déception. Quand on empêche un entrepreneur de venir faire des affaires en France, que se passe-t-il ? Il va faire des affaires et chercher des débouchés ailleurs. Quand on empêche des artistes, parfois de renommée nationale ou internationale, de se produire en France, que fait-on sinon affaiblir encore le rayonnement culturel de la France ?

Derrière les chiffres, derrière les réductions de 30 % ou de 50 % du nombre de visas accordés, comme c’est arrivé pour certains pays du Maghreb voilà un an ou deux, des familles, des vies, des projets sont bloqués pour des raisons politiques ou géopolitiques sur lesquelles les populations concernées n’ont aucune prise.

Pour ces raisons, nous dénonçons les stratégies tant du Gouvernement que de la majorité sénatoriale dans le traitement de la politique des visas et demandons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° 429 rectifié bis.

Je vais tenir peu ou prou les mêmes propos que mes collègues.

Cette réforme de politique intérieure a une résonance à l’extérieur et ce que nous disons dans cet hémicycle a une incidence de l’autre côté de nos frontières.

Monsieur le ministre, vous vous félicitiez, lundi, de la politique menée à partir de 2021, dans laquelle vous voyez un succès, pour réduire de 30 % à 50 % le nombre de visas accordés à certains pays qui n’étaient pas suffisamment coopératifs en matière de laissez-passer consulaires.

Nous ne partageons pas nécessairement le même constat, mais si vous considérez que cette politique a rempli son objectif, je note tout de même qu’elle a été abandonnée depuis. C’est en effet notre commission des lois qui a souhaité introduire cet article dans le projet de loi.

Gardons à l’esprit que la situation internationale a fortement évolué depuis mars dernier. Il me semble fondamental de permettre à notre diplomatie de conserver une voix forte et de mettre en œuvre la meilleure coopération possible avec nos partenaires.

En ce sens, je rejoins ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer pour dire que restreindre les visas, c’est fermer la porte à des gens qui aiment la France, qui veulent y venir et qui y ont des attaches familiales ou économiques et commerciales. Les personnes qui ont eu à subir cette politique voulaient se rendre en France de manière légale. Le refus de délivrance de visa a engendré une forme de ressentiment qui a contribué à alimenter le sentiment anti-français que nous déplorons tous et dont nous regrettons la montée en puissance à l’étranger.

Je note avec intérêt que le rapport d’information sur les relations entre la France et l’Afrique des députés Bruno Fuchs et Michèle Tabarot est très critique sur notre politique diplomatique. Les auteurs y dénoncent notamment des vexations qualifiées d’« inutiles » et les restrictions de visas. C’est du bon sens : les populations concernées ne sont pour rien dans la mise en œuvre des OQTF.

La politique extérieure de la France n’est pas une variable d’ajustement, raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 455.

L’article 14, introduit en commission, prévoit de conditionner l’aide au développement à la coopération des États bénéficiaires sur les questions migratoires.

Outre le fait qu’il s’agit d’un cavalier législatif, l’adoption d’une telle mesure nuirait à l’image de la France au plan international. Notre pays doit rester capable de parler à tout le monde et demeurer un partenaire fiable, attaché au multilatéralisme.

L’aide publique au développement (APD) symbolise l’action humaniste de la France, la lutte contre la pauvreté à travers le monde. Transformer celle-ci en outil d’ingérence et de pression ne ferait qu’affaiblir notre position et se révélerait totalement contre-productif.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Par ailleurs, en tant qu’Ultramarine, je considère qu’une telle mesure entraverait la coopération régionale, indispensable au développement économique des territoires d’outre-mer – je pense notamment à La Réunion.

L’avenir en océan Indien, c’est le codéveloppement. C’est du bon sens : nous avons besoin de pouvoir travailler avec nos pays partenaires dans de nombreux domaines. La Réunion est un département français avec une géographie africaine. Si l’on veut parler d’autonomie alimentaire, de pêche, d’innovation, de commerce, de culture à la française en océan Indien, il faut impérativement supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition est l’une des plus importantes ajoutées par la commission au projet de loi.

Nous discutons depuis quatre jours de ce texte ainsi que des améliorations et de l’orientation générale voulues par la commission et la majorité sénatoriale.

Notre philosophie est simple : nous avons des règles et nous devons les faire appliquer. Or nous savons que l’obtention de laissez-passer consulaires par les pays d’origine est aujourd’hui l’un des principaux obstacles à l’exécution des OQTF et des mesures d’éloignement.

Certains pays, qui peuvent être des partenaires à d’autres égards, refusent systématiquement, ou acceptent de façon extrêmement mesurée, de délivrer des laissez-passer consulaires, ce qui nous empêche d’appliquer les règles relatives au séjour des étrangers sur notre territoire.

Certains États sont si peu coopératifs que l’administration renonce même à soumettre des demandes vouées à l’échec. Actuellement, seul un laissez-passer sur deux est délivré dans des délais utiles.

Dans ce contexte, nous avons proposé une solution qui a déjà été mise en œuvre à l’automne 2021 et qui avait porté des fruits en termes de reprise de relations, notamment avec l’Algérie, pays qui ne voulait plus délivrer de laissez-passer consulaires.

Le dispositif est simple : face à un partenaire qui refuse de délivrer un document, à notre tour nous refusons d’en délivrer un – en l’occurrence les visas de long séjour.

Cet article, encore une fois, me paraît important. La commission se refuse résolument à le supprimer.

L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le président de la commission des lois a déjà fort bien expliqué cet article, que le Gouvernement n’avait pas imaginé dans le texte initial. Mme la rapporteure vient à son tour de souligner l’importance de cette disposition.

La politique internationale recouvre un ensemble d’actions et ne se limite pas aux questions migratoires. Ces dernières impliquent néanmoins un équilibre entre les visas que nous délivrons et les laissez-passer consulaires que nous demandons.

Les Français ont du mal à comprendre que l’on puisse accorder beaucoup de visas à un pays qui, en retour, ne délivre quasiment aucune identification permettant d’établir les laissez-passer consulaires.

Je m’inscris en faux sur le fait que le rapport de force instauré par le Président de la République n’aurait pas été couronné de succès. Au lendemain de la crise du covid-19, le nombre de laissez-passer consulaires avoisinait les 3 % à 10 % pour les trois pays du Maghreb ; aujourd’hui, notamment pour l’Algérie et le Maroc, le nombre de laissez-passer consulaires accordés dépasse largement celui, record, de 2019.

Cette mesure a toutefois une limite, différente de celles que vous évoquez : les demandeurs peuvent tout simplement s’adresser à un autre État membre pour pénétrer sur le territoire de l’Union européenne.

Tout dépend des personnes visées par cette politique de restriction en matière de visas, qui relève du Quai d’Orsay : personnes venant travailler, étudiants, touristes ou encore élites patronales, culturelles ou politiques. Avec ces dernières, mon expérience de ministre de l’intérieur depuis trois ans montre que les restrictions suscitent en général du répondant…

Pour faire d’innombrables déplacements et participer à des rencontres internationales sur ces questions extrêmement complexes, qui ont intéressé tous mes prédécesseurs et qui intéresseront tous mes successeurs, je puis vous dire que le responsable du pays concerné – chef d’État, ministre de l’intérieur ou ministre des affaires étrangères – répond souvent qu’il aimerait bien pouvoir échanger des visas contre des laissez-passer consulaires, mais qu’il se borne à appliquer la loi de son pays et que des dispositions manquent dans notre droit national.

Cela étant dit, l’articulation imaginée par la commission me semble pertinente. Le dispositif n’est pas assez prescriptif, mais il n’empêche l’action ni du ministère de l’intérieur ni du Quai d’Orsay, et ne vient aucunement contrarier nos relations avec un pays tiers en ce qu’il n’est pas nominatif. La disposition proposée pose un cadre équilibré, de bon aloi, qui mérite d’être essayé et soutenu par notre diplomatie.

Cela a déjà été essayé !

Non, ce dispositif n’a encore jamais figuré en ces termes dans la loi.

Je pense que cette disposition encouragera nos diplomates et les responsables du ministère de l’intérieur à appliquer la volonté du législateur, représentant du peuple français, qui veut instaurer cet équilibre.

Les groupes Union Centriste et Les Républicains ont déposé des amendements plus durs, visant à conditionner l’aide au développement à la délivrance de visas et de laissez-passer consulaires. Le Gouvernement n’émettra pas d’avis défavorables à leur endroit.

Le Président de la République a indiqué en septembre dernier que les pays européens devaient mieux conditionner leur aide au développement à une politique responsable en matière migratoire. Les Français ne comprennent pas que l’on dépense des centaines de millions d’euros, voire davantage, pour soutenir des pays qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires – c’est en effet assez incompréhensible : sans lier véritablement aide au développement et laissez-passer, il y a tout de même un minimum à respecter.

Il faut conserver l’article 14 A, complété par l’amendement de M. Marseille sur l’Agence française de développement (AFD) et par d’autres amendements du groupe Les Républicains.

L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Cette politique ne figurait certes pas dans la loi, mais on l’a déjà expérimentée.

Comme l’a souligné Hélène Conway-Mouret, les mesures de rétorsion – c’est bien l’esprit de cette disposition – qui ont déjà été prises à l’encontre notamment de l’Algérie et du Maroc ont des conséquences économiques néfastes pour la France. L’Espagne tiendrait ainsi la corde pour obtenir la construction de la ligne de train à grande vitesse Rabat-Agadir, au détriment des entreprises françaises, alors que nous avions construit la ligne Rabat-Tanger. Nos relations économiques se dégradent avec les pays concernés.

On rend la France difficile d’accès à ceux qui veulent la rejoindre légalement, pour punir ceux qui arrivent de manière illégale. Cela n’a absolument aucun sens et se révèle inefficace ! Nous comprenons qu’il soit nécessaire d’obtenir davantage de laissez-passer consulaires, mais la méthode choisie est mauvaise.

Le chantage à l’aide publique ne serait pas plus efficace. Les populations affectées par la diminution de cette aide ne sont en effet pas la préoccupation première des dirigeants de ces pays. Sans oublier qu’une telle attitude est moralement répréhensible.

C’est au Quai d’Orsay, non à la commission des lois du Sénat ou au ministère de l’intérieur, au détour d’un projet de loi qu’il a déposé, de graver dans le marbre de la loi les mesures diplomatiques qu’il doit prendre ou ce que doit être son champ de négociation.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous sommes là dans un cas typique de punition collective : on fait porter la responsabilité de choix gouvernementaux à l’ensemble d’une population. Cette stratégie de la tension, c’est celle qu’emploie en permanence ce gouvernement ; elle nous a mis à dos de plus en plus de pays dans le monde.

On se demande, en ce moment, où est passée la diplomatie française. Jusqu’où va-t-on aller dans cet acharnement qui n’a aucune chance de porter quelque fruit que ce soit ? On nous parle d’aimer la France, de promouvoir son attractivité, mais la France est en train de s’opposer à un nombre croissant de pays…

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous avons là un désaccord profond. La stratégie de la tension entre laissez-passer et visas est déjà extrêmement discutable… Elle porte peut-être ses fruits, mais, franchement, est-il à notre honneur d’adopter une telle stratégie quand nous aurions plutôt besoin, sur ces questions, de diplomatie ?

Pourquoi pénaliser des parents qui veulent venir voir leur enfant, un étudiant ou une étudiante qui souhaite étudier en France, des artistes burkinabés ou maliens qui ne demandent qu’à venir dans notre pays pour y jouer leur musique ? Interdire à des artistes de venir se produire en France a fait de nous, au mois de septembre, la risée du monde, monsieur le ministre !

Cette situation pose en soi problème. Et vous y ajouteriez un marchandage sur l’éventuelle restriction de l’aide publique au développement ? Mes chers collègues, les bras m’en tombent ! Sur un certain nombre de domaines, monsieur le ministre, nous vous avons entendu arguer que vous n’étiez pas compétent. Et voilà que vous pourriez être aussi ministre des affaires étrangères ?

J’ajoute, en y insistant, que beaucoup des pays qui bénéficient de l’aide au développement sont des pays à l’égard desquels nous avons une dette ! De nombreuses grandes entreprises françaises continuent d’y exploiter des hommes et des femmes, mais aussi les matières premières. Et nous déciderions qu’à défaut de laissez-passer l’aide au développement serait restreinte ?

On ne peut pas laisser passer cela à vingt-trois heures trente !

À minuit non plus…

Ni le matin ni à aucune heure d’aucune journée, vous avez raison, ma chère collègue !

Un tel vote serait inacceptable. Nous avons un débat sur la question des laissez-passer, mais l’aide publique au développement exige que nous supprimions cet article.

La parole est à M. le ministre.

Je ne relancerai pas le débat sur le fond : les arguments ont été échangés.

Je veux seulement dire à Mme la sénatrice Narassiguin et à M. le sénateur Gay que j’ai toute compétence pour parler de ce sujet. Je vous signale que je suis représenté au conseil d’administration de l’Agence française de développement.

C’est le Quai d’Orsay qui est compétent, pas vous !

Sachez que la politique des visas est partagée entre le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur, comme la politique des consulats. Que nous ne soyons pas d’accord, c’est une chose, mais dire que je n’ai pas le droit d’en parler parce que ce sujet ne relèverait pas de ma compétence, c’est tout à fait faux ! Le ministère de l’intérieur a en partage l’action publique relative à ces domaines.

La diplomatie relève du ministère des affaires étrangères !

Le ministère de l’intérieur a des compétences liées en matière de visas et de consulats.

Mais pas en matière de diplomatie !

Bien sûr que si : je passe mon temps à en faire. La diplomatie occupe 25 % de mon temps de ministre de l’intérieur.

Pour quelle réussite !

Vous pouvez vous moquer, mais vous avez dit des bêtises. Encore une fois, le ministre de l’intérieur non seulement est membre du conseil d’administration de l’AFD, mais partage avec le ministère des affaires étrangères la politique des visas et des consulats.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Je m’inscris en faux. Monsieur le ministre, il y a un consensus sur nos travées – quatre groupes politiques se sont exprimés. Comme certains des auteurs de ces amendements, je représente les Français établis hors de France. Nous n’avons peut-être pas les mêmes interlocuteurs que vous ; en tout cas, nous n’observons ni n’entendons les mêmes choses…

M. le ministre n’écoute pas.

Je fais ce que je veux, madame la sénatrice !

Ce que nous observons sur le terrain, et qui se trouve confirmé par les statistiques, c’est par exemple que l’Institut français de Tanger subit une baisse de 30 % du nombre de ses étudiants au profit de l’Institut Cervantes. Nous perdons des marchés au profit de certains de nos concurrents européens, et cela est lié à la dégradation des relations diplomatiques de la France avec le Maroc, mais également, d’une autre façon, avec la Tunisie et l’Algérie.

Il est dommage, monsieur le ministre, que vous n’écoutiez pas ceux qui sont les mieux placés pour vous faire part des exemples du terrain, c’est-à-dire de ce qui se passe réellement et qui ne correspond pas nécessairement à vos vues.

Il faut bien sûr des négociations, mais celles-ci doivent se dérouler au niveau diplomatique – telle est la position que nous avons défendue – et non au gré d’un rapport de force que nous allons perdre et que, d’ailleurs, nous avons déjà perdu.

Ce n’est pas en punissant les quelques francophones et francophiles qui demeurent dans ces pays, lesquels ne disposent d’aucun levier à l’égard des pouvoirs en place, que nous allons changer les politiques qui y sont menées.

Ce qui est proposé par la commission va à l’encontre de nos intérêts, et notamment de nos intérêts économiques. J’espère donc que nous aurons convaincu nos collègues en plaidant pour la suppression de cet article.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Lorsque j’écoute un certain nombre d’interventions émanant de la gauche de notre hémicycle, je ne reconnais pas le texte que notre commission nous a proposé.

Bien entendu, chacun d’entre nous le sait, nous ne saurions réduire nos relations diplomatiques et nos intérêts dans ces relations à la question de la maîtrise des flux migratoires. Pour autant, nous ne pouvons pas non plus ignorer, dans ces relations diplomatiques, cet enjeu essentiel pour la cohésion de notre société.

J’ai été attentif à l’ensemble des amendements que vous avez présentés depuis le début de nos débats, mes chers collègues : aucun ne constitue un élément d’une politique de maîtrise de la pression migratoire. À chaque fois qu’une proposition est faite en ce sens, c’est un « non » qui sort de vos rangs !

Ce que nous vous proposons ici, c’est de dire que l’on peut, dans la politique d’aide au développement, prendre en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. Vous trouvez ça violent ? Je trouve, moi, que c’est la moindre des choses !

Si ces pays qui sont nos amis le sont vraiment, …

Vous ne les traitez pas vraiment en amis…

… alors, en raison même de cette amitié, ils doivent savoir que certaines choses sont très importantes pour nous et nous aider à les mettre en œuvre. Il y a là non une stratégie de la tension, mais une stratégie de l’amitié, car il n’est d’amitié que réciproque !

Concernant les visas, en écrivant que « le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires », nous envoyons un signal politique absolument nécessaire, mais nous n’entrons nullement dans une démarche violente.

Simplement, que tous nos partenaires sachent bien qu’il est des éléments essentiels à une bonne relation avec la France ! Nous, Parlement français, nous nous devons de le leur dire pour que les relations que nous nouons avec eux soient saines et reposent sur la réciprocité.

Beau succès avec le Maroc !

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Il me faut tout de même vous rappeler quelques petits éléments, mes chers collègues.

Nous, Français d’outre-mer, Réunionnais, Comoriens, nous ne sommes pas seulement amis avec ces pays : nous avons avec eux des liens de sang, ils sont nos frères et sœurs. Nous célébrons cette année, à La Réunion, le trois cent soixantième anniversaire du peuplement de l’île. Les premiers qui y sont venus sont des Malgaches : nous sommes malgaches, arabes, africains, indiens, chinois ; et nous sommes français, européens, dans l’océan Indien.

Cet article, donc, conditionne l’aide publique au développement. Mais il faut savoir que La Réunion est un territoire de 2 500 kilomètres carrés et que la grande île dont elle est voisine compte 28 millions d’habitants ; or Madagascar, c’est son nom, est régulièrement frappée par la sécheresse ou par la famine. Et vous nous dites qu’il faudrait conditionner l’aide au codéveloppement des pays de la zone à une politique migratoire ?

Vous voulez freiner les migrations, mais je vous rappelle qu’il fut un temps dans l’histoire de La Réunion où l’on a fait venir des travailleurs migrants pour exercer des métiers sous tension. Nous célébrons dans deux jours la mémoire de la fin de cette période honteuse dite de l’engagisme : des gens sont venus des pays de la zone pour prendre le relais des esclaves dans les plantations et dans les usines.

Je suis désolée, mais, depuis quelques jours, les propos qui sont tenus dans cet hémicycle me renvoient régulièrement à l’histoire douloureuse de La Réunion.

Quel rapport ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je suis vraiment attristée d’entendre de tels propos. Ce n’est pas la France pays des droits de l’homme qui s’exprime ici : c’est une France qui se ratatine !

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Moi aussi je tiens à m’inscrire en faux contre vos explications, monsieur le ministre, madame la rapporteure : on n’est pas obligé de lier les négociations autour des laissez-passer à la politique des visas. Les restrictions qui ont été prises envers les pays du Maghreb ont fortement dégradé les relations que nous entretenons avec eux.

C’est loin d’être la seule raison de cette dégradation !

Quant à dire qu’une politique des visas restrictive aurait un impact sur notre pouvoir de négociation avec ces pays, et notamment avec leurs élites, cela me semble faire peu de cas des événements de cet été.

Je les rappelle : on a bloqué les demandes de visa des ressortissants des pays du Sahel, notamment des étudiants des lycées français, qui pour partie sont les enfants de ces élites dont vous parlez et qui, après des années à étudier le français, n’ont pas pu venir faire leurs études en France. On a vu ce que cette politique a donné dans nos relations diplomatiques et nos négociations avec le Niger.

Vous parliez du ministère des affaires étrangères, monsieur le ministre ; j’aimerais connaître sa position sur ce sujet, car il est mis en difficulté dans ses relations diplomatiques et culturelles avec ces pays.

Vous avez entendu des représentants des Français de l’étranger de plusieurs groupes politiques, ainsi que des représentants des outre-mer, qui possèdent une analyse fine de nos relations avec ces pays. Nous sommes proches des nombreux concitoyens et concitoyennes qui y résident et, lors de nos déplacements à l’étranger, nous nous faisons tous interpeller par nos compatriotes ainsi que par les amis de la France. Écoutez notre cri d’alerte !

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur les propos de M. Gay : « Nous avons une dette envers ces pays. »

L’aide publique au développement, en France – vous n’êtes probablement pas sans le savoir, en réalité –, est de toutes les missions budgétaires de l’État celle dont les crédits ont le plus augmenté en pourcentage depuis 2017. Mais ça ne vous suffit pas !

Vous donnez, comme à votre habitude – c’est votre ADN –, dans la culpabilisation permanente : si ces pays ne décollent pas économiquement, c’est encore à cause de la France, selon vous ! C’est la faute de nos entreprises qui, selon vous, les exploitent.

Mais enfin, nos entreprises ne s’y trouvent pas par la force militaire : elles s’y trouvent parce qu’elles ont signé des contrats avec les gouvernements de ces pays qui, je vous le rappelle, mon cher collègue, sont indépendants depuis des années. Ils décident donc par eux-mêmes et pour eux-mêmes. S’ils n’arrivent pas à arracher leur population à la misère, ce n’est pas la faute de la France, qui met la main à la poche toujours davantage chaque année !

Mais vous continuez de vous inscrire dans cette logique de culpabilisation de la France qui ne vise qu’à nous faire une fois de plus cracher au bassinet. Nous ne céderons pas, monsieur Gay !

La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

Lors de l’entame de nos débats, il y a quelques jours, nous nous posions la question de savoir ce qui causait les migrations. Nous étions un certain nombre à répondre que c’était la situation dans les pays de départ, et non les conditions que l’on trouve dans les pays d’accueil, qui provoquait les migrations.

Or, alors que nous examinons un projet de loi qui traite des enjeux de l’immigration, le seul moment où l’on parle de l’aide au développement, c’est pour nous dire comment la supprimer ! Je trouve cela dramatique, tragique, pathétique ; vous m’avez d’ailleurs pour une part donné raison, monsieur le ministre.

Qui peut penser que l’on va tarir les flux migratoires si l’on n’agit pas sur les conditions d’existence de ceux qui vivent dans les pays de départ, en veillant à les améliorer pour garantir qu’en restant sur place on puisse vivre dignement ?

Bien sûr !

À la lumière des débats que nous avons depuis quelques jours, je pense que nous devrions nous interroger…

Bravo !

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

En lisant l’article 14 A tel qu’il est rédigé, on se trouve face à deux sujets : celui des visas et celui de l’aide au développement. Je ne vois aucune vérité absolue émerger ce soir, dans cet hémicycle, sur ces sujets-là.

Je commence par m’adresser à mes collègues de droite : pour ce qui est des visas, j’ai en tête le courrier que le président Cambon avait adressé au ministre Darmanin en septembre 2022 pour s’inquiéter des conséquences de la politique dite « visas contre laissez-passer consulaires ». Il allait jusqu’à dire qu’il s’agissait d’« une humiliation pour les Marocains ».

Exactement !

Je me tourne ensuite vers les travées de la gauche. Pour ce qui est de l’aide publique au développement, l’article 14 A dispose : « La politique de développement solidaire […] prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière » ; c’est ainsi qu’il est rédigé.

J’ai lu par exemple dans la presse que, pas plus tard qu’hier, le président de la République du Sénégal, M. Macky Sall, avait demandé à l’issue du dernier conseil des ministres qu’une lutte résolue soit conduite contre l’immigration irrégulière, …

Personne n’a dit le contraire.

… car elle cause une fuite des compétences dans un pays qui a fondamentalement besoin de tous ses talents, comme en ont besoin l’ensemble des pays qui sont dans l’émergence.

L’article 14 A, dans son volet « aide publique au développement », ne mérite donc peut-être pas l’excès du procès en indignité qui lui est fait.

Ça fait quatre jours que nous y sommes, dans l’indignité !

En revanche, ne pensons pas non plus que le volet « visas » de cet article va suffire à régler le problème des laissez-passer consulaires : il y a encore des marges de progrès.

Nous devons aborder cet article 14 A avec beaucoup d’humilité au regard des enjeux diplomatiques et de développement, qui sont vastes.

Et donc ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Évitons les raccourcis, mes chers collègues !

La parole est à M. le président de la commission.

Je ne reviens pas sur la rédaction de l’article.

Dans un monde idéal, évidemment, vous avez raison, nous devons avoir de bonnes relations avec l’ensemble des pays, nous devons nous montrer ouverts, nous devons aider : aucun doute là-dessus – mais cela vaut dans un monde idéal.

Dans la réalité, et depuis longtemps, un certain nombre de pays – amis ou non, d’ailleurs – ne suivent pas tout à fait cette logique en matière migratoire. Ils utilisent la non-délivrance des laissez-passer consulaires comme un moyen de pression.

Aussi nous trouvons-nous dans la difficulté, par exemple, au moment de raccompagner dans son pays d’origine une personne placée dans un centre de rétention administrative, faute de recevoir dans les délais, ou tout simplement d’obtenir, le laissez-passer consulaire – pur hasard, souvent, mais pas toujours… De la sorte se construisent, petit à petit, des comportements qui traduisent une volonté de ne pas être très coopératif, voire de ne pas l’être du tout.

L’enjeu pour la France n’est pas d’être désagréable avec les autres pays du monde…

C’est ainsi que cela sera pris.

Il est évident qu’il est préférable d’être agréable.

L’enjeu est que nous disposions de l’outil qui nous permettra le moment venu, si les choses se tendent, d’être armés dans le rapport de force. Ainsi aurons-nous la possibilité, dans les négociations, de dire « stop ! » en refusant d’accorder des visas aux ressortissants des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires, ce manquement n’étant pas de bonne foi.

Il s’agit aussi de donner au Quai d’Orsay, dont le ministre de l’intérieur a rappelé qu’il travaillait en étroite collaboration avec lui, la possibilité de mettre sur la table, en pareils cas, la question de l’aide au développement.

Nous souhaitons évidemment tous que les choses se passent bien ; malheureusement, ce n’est pas toujours ni intégralement le cas. Le Parlement français se doit par conséquent de donner à notre pays cet outil de discussion : donnons au ministre la faculté d’ouvrir cette négociation.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

À écouter le président Buffet, quelque chose continue de m’intriguer : en réalité, la France n’a pas besoin de cet article.

S’agissant de domaines, l’aide au développement et la politique des visas, qui relèvent de la politique gouvernementale, il n’y a pas besoin d’un article de loi pour mener telle ou telle action que le ministère de l’intérieur pourrait estimer nécessaire afin d’obtenir les laissez-passer consulaires. D’ailleurs, monsieur le ministre, quand vous l’avez fait, en octobre 2021, vous n’avez pas attendu d’y être autorisé ou obligé par je ne sais quel article de loi : vous l’avez fait parce que vous en aviez la faculté, avec un succès que l’on peut juger relatif pour ce qui est de la qualité de nos relations diplomatiques avec le Maroc.

Je ne comprends donc pas très bien… J’ajoute que cet article ne figurait pas dans le texte initial : ce n’est pas une demande du Gouvernement, mais une initiative de la commission des lois.

C’est un signe extrêmement raide qui est en tout cas envoyé à un certain nombre de pays. Je ne suis pas sûre que cela puisse aider en quoi que ce soit, sachant que de toute façon, en cette matière, vous avez déjà les moyens d’agir, monsieur le ministre. J’ai cru comprendre, en outre, que vous aviez abandonné cette pratique un an après l’avoir inaugurée en octobre 2021. En revanche, nos relations avec le Maroc se sont dégradées ; nous l’avons vu après le tremblement de terre, le roi du Maroc ayant estimé à cette occasion ne pas avoir besoin de notre aide…

Tout cela, c’est à cause des visas, bien sûr !…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 154, 320 rectifié, 429 rectifié bis et 455.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Une simple réflexion sémantique, monsieur le président : Mme la sénatrice de La Réunion évoquait les Français, les Réunionnais et les Comoriens ; j’imagine qu’elle voulait parler des Mahorais. Si Mayotte est une île française, les Comores sont un État étranger !

Vous nous donnez des leçons de géographie, aussi ?

Non, d’identité nationale.

Quelle classe…

Ce n’était pas obligé…

Venant d’un groupe qui se dénomme « Kanaky »…

L’amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat sur l’aide publique au développement, car il était largement entamé lorsque je suis arrivé.

L’amendement que je présente au nom de l’ensemble des membres du groupe Les Républicains a pour objet de préciser que l’aide publique au développement est conditionnée aux objectifs de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Je voudrais dire à mes collègues représentant les Français de l’étranger que nous ne devons pas visiter les mêmes pays. Pour ma part, j’en suis à mon troisième mandat, et j’ai visité 189 pays. Certaines de mes collègues qui sont intervenues pour lancer l’alerte quant aux inquiétudes de nos compatriotes ont été élues il y a un mois et je n’ai pas ni les mêmes impressions ni les mêmes retours qu’elles…

Je suis sénateur des Français de l’étranger et, jusqu’à preuve du contraire, les Français peuvent circuler sans avoir à demander de visa.

Concernant l’aide publique au développement, je me contente de rappeler qu’il s’agit de la conditionner et non, comme j’ai pu l’entendre, d’en arrêter le versement. Je précise d’ailleurs qu’en préparant cette disposition nous avons demandé son avis à Mme la ministre des affaires étrangères.

Je rappelle également qu’à une époque qui remonte à un peu moins de vingt ans, du temps du regretté président Chirac, un problème s’était posé avec le Gabon et avec le Congo en matière de paiement des retraites des Français qui avaient travaillé dans ces deux pays. Brigitte Girardin était alors ministre de la coopération, et une certaine Catherine Colonna était conseillère auprès du président Chirac : c’est elle qui avait mis en place le conditionnement de l’aide publique au développement versée au Gabon et au Congo au paiement par ces deux pays des pensions de retraite dues aux Français qui, après y avoir achevé leur carrière professionnelle, étaient rentrés en France.

Je ne pense donc pas que l’actuelle ministre des affaires étrangères trouve beaucoup à redire au conditionnement de l’aide publique au développement s’agissant des pays qui ne joueraient pas le jeu en matière de délivrance des laissez-passer indispensables à l’exécution des OQTF.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Cet amendement vise à préciser de façon plutôt heureuse, aux yeux de la commission, l’article 14 A. Sa souplesse de rédaction permet de faire de la modulation qui est ainsi prévue un outil au service des intérêts de la France en matière d’immigration.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié.

L’amendement n° 513 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 515-13 du code monétaire financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

L’article 14 A prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.

Si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politique du Gouvernement, il convient de ne pas retenir le critère de la délivrance d’un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, car le nombre de laissez-passer consulaires délivrés doit être évalué non en termes absolus, mais par rapport à une demande qui est faite.

De plus, la coopération en matière de réadmission ne se limite pas à la seule délivrance de laissez-passer consulaires : elle fait l’objet d’une évaluation qualitative mise en œuvre par l’État et partagée avec les représentations diplomatiques et consulaires.

Enfin, il est proposé d’opérationnaliser cet objectif de conditionnalisation de l’aide au développement en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement et en ne limitant pas cette prise en compte de la qualité de la coopération aux aides budgétaires directement distribuées aux États, la conditionnalisation s’appliquant à l’ensemble de l’aide au développement que l’AFD attribue.

Quel est l’avis de la commission ?

Au regard de son objet et par cohérence avec l’avis émis sur le précédent, l’avis de la commission est évidemment favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié.

Je mets aux voix l’article 14 A, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 227 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 318 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 227.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 B, cette innovation d’ordre bureaucratique issue de la commission n’étant absolument pas nécessaire.

Que prévoit cet article ? Que le préfet informe les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi lorsqu’il prend une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger. Soit. Mais ces organismes ne peuvent évidemment pas radier immédiatement l’intéressé, celui-ci ayant le droit de contester l’OQTF auprès du juge administratif.

Le rapport de la commission indique qu’à l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement ou, le cas échéant, lorsqu’une demande d’annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, ces organismes pourront procéder à la radiation de l’assuré.

Pour régler la difficulté du délai de recours et des recours eux-mêmes, cet article prévoit que les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi devront, pour chaque étranger concerné, suivre les délais de recours, regarder si l’étranger a intenté un recours et, si c’est le cas, vérifier si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d’éloignement.

Faire le suivi des procédures contentieuses en droit des étrangers relève-t-il des missions des organismes sociaux ? Des moyens leur sont-ils donnés pour cela ? Une telle disposition nous paraît tout à fait obscure, inutile et peut-être dangereuse, selon ce qui sera mis en œuvre pour assurer ce suivi.

Nous proposons donc la suppression de cet article 14 B.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.

Le mécanisme prévu à l’article 14 B a été très bien expliqué par mon collègue à l’instant.

Les personnes étrangères n’accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en France et, à une exception près, munies d’un titre de séjour.

On parle souvent des coûts de l’immigration, jamais des recettes associées. Or les personnes étrangères installées durablement en France financent davantage le système social qu’elles n’en bénéficient. En effet, elles arrivent souvent en France déjà formées, elles ont des parcours professionnels plus courts et elles repartent souvent dans leur pays d’origine à l’âge de la retraite.

Même installées en France en situation régulière, les personnes étrangères se voient restreindre l’accès à plusieurs prestations. Par exemple, le RSA ne peut être perçu qu’après un séjour d’au moins cinq ans en France, et à condition d’exciper d’un titre de séjour autorisant à travailler. De même, le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dite minimum vieillesse, requiert dix années de résidence avec autorisation de travail. C’est bien normal, mais le rappeler montre que cet article n’a pas de valeur ajoutée.

Je rappelle que le non-recours aux droits est un phénomène massif et de mieux en mieux documenté : selon l’Observatoire du non-recours aux droits et services, chaque année, des milliards d’euros ne sont pas perçus. Les causes du non-recours sont le défaut d’information, la difficulté à surmonter les obstacles administratifs – notamment en raison de l’illectronisme, au vu de la dématérialisation croissante des procédures – mais aussi le fait que de nombreuses personnes ne veulent pas, par principe, bénéficier d’aides de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

S’il y a une mission qui entre dans le mandat de nos organismes sociaux, c’est bien celle consistant à s’assurer que des prestations indues ne soient pas versées. C’est aussi simple que cela.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 227 et 318 rectifié.

L’amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Pointereau, Mme Billon, M. Longeot, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Lefèvre et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 700-2

par la référence :

L. 414-1

et la référence :

L. 700-3

par la référence :

L. 414-1-1

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 700-3

par la référence :

L. 414-1-1

2° Après le mot :

décision

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ou la date de la notification de la décision mentionnée au premier alinéa mettant fin au droit au séjour. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Cet amendement proposé par notre collègue Alain Cadec tend à instituer un délai de trois mois après la notification à l’étranger du retrait de titre, du refus de séjour ou de la mesure d’expulsion, avant la suspension de ses droits sociaux relevant de Pôle emploi ou des organismes de sécurité sociale.

L’objectif est de prendre en compte les éventuels recours contentieux devant la juridiction administrative. Le délai courrait à compter de la date de la notification de la décision faisant grief.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable, car ce dispositif est précis et clair.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 495 rectifié bis.

L’amendement n° 566 rectifié nonies, présenté par Mme P. Martin, MM. Reichardt et Cadec, Mme Noël, M. Belin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Bas et Chasseing, Mmes Romagny et V. Boyer, MM. Chaize et Verzelen, Mme Lavarde, M. Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lopez, MM. Houpert, Rietmann et Reynaud, Mme Garnier, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Bellurot, MM. Genet, Brisson, Panunzi et Fouassin, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Mouiller et Bouchet, Mme Aeschlimann, MM. Ravier, Tabarot, Duffourg, Cuypers, Chauvet, Wattebled et Bouloux, Mme Nédélec, M. Mandelli, Mme Imbert et MM. Sido, Levi et Chevalier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 700-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé :

« Article L. 700-… – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l’étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s’établir, lorsqu’il prend une décision d’éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

La parole est à Mme Pauline Martin.

Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d’informations prévu par ce texte entre représentants de l’État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l’étranger, ou de celle où il envisage de résider.

Ce partage d’informations, en aval des décisions prises et de leurs éventuelles suites, est aussi légitime qu’indispensable, dans la mesure où il est demandé aux maires de s’impliquer aux côtés des représentants de l’État bien en amont du traitement des dossiers. Les maires sont bien souvent seuls en première ligne face à leurs administrés…

Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à la réciprocité et au partage dans la diffusion des informations entre maires et représentants de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Certes, les maires sont au plus près de leurs concitoyens. Mais cette proximité doit-elle aller jusqu’à la connaissance des informations figurant sur certains fichiers, notamment ceux relatifs aux fichés S et à la lutte contre le terrorisme ? Ce serait un mauvais service à rendre aux maires !

Surtout, cela relèverait d’une confusion des rôles entre leur office et la fonction régalienne de l’État : le droit des étrangers est bien une compétence exclusive de l’État. Les maires peuvent y participer, pour le compte de l’État, mais nous ne devons pas mettre en place des mécanismes de substitution.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !