Questions écrites d'Auguste Cazalet

Nouvelles règles de classement dans certains corps de la fonction publique

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences, pour la carrière et la retraite des inspecteurs des impôts, de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A. Le système institué pour les fon...

Impôt sur le revenu : déduction des frais réels de déplacement (second aller-retour de midi)

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des salariés rentrant déjeuner à leur domicile qui ne peuvent bénéficier de la déduction des frais de transport de second aller-retour au motif qu'ils ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi. L'article 81-1° du code général des impôts (CGI) définit les frai...

Avenir de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien des bâtiments et des équipements dans les immeubles d'habitation de plus de deux ans

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur deux séries de problèmes auxquels les copropriétés d'immeubles d'habitation ont actuellement à faire face en raison de l'incertitude entourant la prorogation, au-delà du 31 décembre 2005, de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien des bâtiments et des équ...

Adaptation des règlements de copropriété aux modifications législatives

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème de la mise à jour des règlements de copropriété des immeubles bâtis. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a, en introduisant dans son article 81 (17°) l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, posé le principe de l'harmonisation des r...

Crise de la filière de la récupération et du recyclage des textiles

M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable la place intéressante occupée par la filière de la récupération textile avec le recyclage de 80 % à 90 % d'un produit qui irait en incinération ou en décharge, la mise en oeuvre de programmes de recherche-développement sur les produits nouveaux et à haute qualité environnementale, l'aide au développement, pa...

Réglementation des vide-greniers

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la vive inquiétude suscitée auprès des professionnels de l'antiquité, de l'occasion et de la brocante par la progression du nombre de manifestations appelées vide-greniers. Ainsi, depuis deux ou trois ans, ...

Conditions de départ à la retraite avant soixante ans au titre d'une longue carrière

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'aucune disposition du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés ayant commencé à travailler jeunes n'est applicable aux personnes relevant pour une partie de leur carrière du régime de la CNRACL (Caisse nati...

Intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police pour les retraités de la gendarmerie

M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'article 94 de la loi n° 2003-1321 du 30 décembre 2003 dispose qu'à compter du 1er février 2006 la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie est d...