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Les amendements de Aymeri de Montesquiou pour ce dossier
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Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise et, par conséquent, le nombre d'heures de délégation utilisées dans l'entreprise varient en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise. Pour le calcul de cet effectif, le code du travail prévoit qu'il faut notamment prendre en compte les tr...
Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. Cela entraîne un gonflement artificiel des effectifs et, par voie de conséquence, du nombre de sièges. C'est cette situat...
M. Aymeri de Montesquiou. Je n'ai jamais su dire non à une femme, madame la présidente, a fortiori quand elle est ministre !
La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit un régime spécifique d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent et de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises pour lesquelles la durée légale n'a été fixée à 35 heures qu'à partir du 1er janvier 2002, en rais...
