Débat préalable à la réunion du conseil européen des 27 et 28 juin 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il n’y a pas convergence et gouvernance européenne, la zone euro éclate. Les recommandations de la Commission européenne concluant le semestre européen pour notre pays rejoignent celles de l’OCDE et du FMI. Leur objectif est d’inciter, une fois de plus, la France à assainir se...

Le temps qui s’écoule aggrave l’état de nos finances et fragilise l’Union européenne. Pierre Moscovici l’a rappelé à maintes reprises, la France n’a qu’une parole, et la continuité républicaine exige son respect. Il a raison, mais comment la France honore-t-elle ses engagements auprès de nos partenaires européens ?

Ceux-ci sont difficiles certes, mais vitaux pour notre pays et pour la cohésion européenne. Corrigez-moi si je me trompe, monsieur le ministre.

En votant, en octobre dernier, le TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous avons bien donné mandat à la Commission européenne de parvenir à une convergence des politiques nationales. Chaque État signataire a accepté de répondre à des critères communs pour renforcer cette union, sans laquelle l’Europe ne peut pes...

Est-ce parce que certains, au sein de votre majorité, refusent la social-démocratie et sont réfractaires à une Europe intégrée ?

M. Aymeri de Montesquiou. L’indécision, le flottement, parfois l’incohérence semblent caractériser le pouvoir actuel. Ce gouvernement est-il un émule de Gide, qui affirmait que la promesse de la chenille n’engage pas le papillon ?

Aujourd’hui, quel bilan pouvons-nous dresser de nos engagements à l’égard du TSCG ? Les propos du Président Hollande dans l’émission Capital ne permettent de préjuger d’aucune avancée conforme aux demandes de la Commission européenne. Où en est la convergence fiscale avec l’Allemagne et avec nos partenaires de la zone euro ? Je ne décè...

Vos actions visant à réduire notre dépense publique et nos déficits se résument aujourd’hui à une loi de finances rejetée par le Sénat parce qu’une réduction symbolique des dépenses heurtait votre aile gauche ; à un programme de stabilité aux données tellement optimistes qu’elles font sourire ; à la création d’un échelon administratif supplémen...

Cela souligne notre absence de compétitivité avec nos voisins et nos partenaires, qui offrent des services publics et des droits sociaux comparables aux nôtres, mais dont la dépense publique et les charges pour les entreprises sont très inférieures aux nôtres.

Aujourd'hui, votre politique fiscale est telle que l’attractivité de notre pays a considérablement régressé et que les investissements étrangers en France ont reculé de 13 % cette année.

Comment nous en étonner quand la Commission européenne épingle notre pays en raison d’un système fiscal trop lourd et d’une législation instable ?

En ayant augmenté de 30 milliards d’euros la fiscalité des entreprises, pensez-vous donner envie aux investisseurs ? Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui peut-être une astuce pour donner quelques facilités financières à certaines entreprises, est loin d’être suffisant. Il est même trompeur, car, s’il compense partiellement ...

Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, qu’il y a plus de 2 millions d’entreprises en France. La Commission européenne recommande de développer le réseau d’aide à l’export des PME, de simplifier l’environnement commercial et d’encourager l’innovation et l’entrepreneuriat. Or la fiscalité que vous avez mise en œuvre diminue encore plus les ma...

Le levier sur lequel vous devez absolument agir est le coût du travail, en abaissant les charges et la fiscalité. Aujourd’hui, le coût du travail en France est supérieur de 3 points à celui de l’Allemagne, de 8 points à celui de l’Italie et de 13 points à celui du Royaume-Uni.

La France a donné son accord pour augmenter la durée de travail des fonctionnaires européens. Par volonté d’harmonisation, allez-vous amorcer, monsieur le ministre, une évolution comparable au niveau national ? La réforme des retraites en préparation doit impérativement s’aligner sur celle des pays de l’Union européenne pour une convergence eu...

… ce qui est très alarmant. Si vous n’écoutez pas les parlementaires de l’opposition, écoutez au moins les aspirations de notre jeunesse, afin que notre pays ne se vide pas de sa force vitale !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, faites que votre Europe soit la nôtre, « un engagement, une espérance et un combat » !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes propos de tout à l'heure ne visaient pas à provoquer des convulsions chez mes collègues socialistes. J'ai simplement rappelé les analyses et les recommandations de la Commission européenne, du FMI et de l'OCDE. Je souhaite que le Gouvernement réussisse. En effet, cela signif...

Cependant, les méthodes employées et la politique mise en œuvre me semblent produire l’effet inverse ! Je ne demande pas que l'on suive en tout point l'Allemagne, mais, à certains égards, ce pays constitue tout de même un modèle. Dans l'énumération qu'a faite M. le ministre, je suis tout à fait favorable à la taxation des transactions financi...