Loi de finances rectificative pour 2013

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d’im...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au second alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations tech...

Alinéa 43 Remplacer le pourcentage : 55 % par le pourcentage : 47 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyan...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...