Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, Cayeux, MM. Jarlier, Leleux, Grosdidier, Maurey, Husson, Adnot, Mme Bruguière, MM. Dubois, Arthuis, Mayet, Namy, Vanlerenberghe, Frassa, Détraigne, Mme Létard, MM. Bas, Pillet, Pinton, de Montesquiou, Mme Dini, MM. Tandonnet, Paul, Mme Mélot, MM. Capo-Canellas, Guerriau, Cardoux, Delattre, Merceron, J.P. Fournier, Cléach, du Luart, Legendre, Bizet, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Gaillard, Amoudry, Mme Aïchi, M. B. Fournier, Mme Férat, MM. G. Larcher, Retailleau, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.