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Les interventions de Aymeri de Montesquiou sur ce dossier
4 amendements trouvés
16/12/2009 — Amendement N° 185 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. de Montesquiou
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis , 11 ter , 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ». I...
31/03/2009 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20082009-297 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes résultant pou...
31/03/2009 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20082009-297 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le seuil de récupération sur succession est porté de 46 000 à 100 000 € et à 120 000 € pour les personnes handicapées. II. - La récupération prévue ci-dessus s'applique cependant aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie déposées à compter de la date d'entrée en ...
22/01/2009 — Amendement N° 72 4ème rectif. au texte N° 20082009-157 - Après l'article 5 sexies (Non soutenu)
MM. Longuet, du Luart, de Montesquiou, Jégou, Adnot
Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne pe...
