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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 mars 2009 par : Mme Laborde, MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte la fragilité financière des TPE dans le cadre de dons entraînant une réduction d'impôt.
Il permet d'améliorer le dispositif existant en terme de mécénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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