Loi de finances rectificative pour 2011

I. – Alinéa 9, deux dernières phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. III. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La déclaration est...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les activités mentionnées à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour les besoins d’une personne établie ou domiciliée en France. » Exposé som...