Loi de finances pour 2009

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer...

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « e ter) de personnes publiques ou associations de personnes publiques, de sociétés dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales aux expositions universelles ; » II - La perte de recettes résultant pour l'Éta...

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 sexies du code général des impôts : DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité 2011 (en euros) Quotité 2012 (...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livrai...