Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bariza Khiari sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/04/2009 — Amendement N° 75 au texte N° 20082009-305 - Article 15 (Adopté)
Mme Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, du Plan
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est intitulée : « Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, contrats de revente et d'échange » ; 2° L'article L. 121-60 est...
