Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de trois projets de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : - du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ; - du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité...