Financement de la sécurité sociale pour 2013

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (projet n° 103, rapport n° 107, avis n° 104). Nous poursuivons l’examen des articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exer...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 1 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 64 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet artic...

b) Au II bis, les mots : «, est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont in...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 64. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 28 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 14 est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Sec...

L'amendement n° 66, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 134 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mme Giudicelli, M. Gilles, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, Husson ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 134 rectifié et 299. J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe UDI-UC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 29 : Le Sénat a adopté. § En conséquence, l'article 15 est supprimé, et les amendements n° 260 rectifié ter, 261 rectifié ter, 187 rectifié, 226, 65, 199 rectifié bis, 227, et 328 rectifié n'ont plus d'objet. Pour l’information du Sénat, je rappelle que ces amendements étaient ainsi rédigé...

L'amendement n° 339, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécu...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 139, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt ...

L'amendement n° 315 rectifié, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuiva...

Le sous-amendement n° 390, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Amendement n° 315 rectifié, alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle,...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 136 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary et les membres du gro...

L’amendement n° 69, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont...

Je mets aux voix l'article 20. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.