Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 119, texte de la commission n° 283, rapport n° 282 ). Dans la discussion gén...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions rendues par la commission visée à l'alinéa précédent, avec ses avis et les motifs sur lesquels elles ont été prises, demeurent pleinement opposables aux administrations centrales. La parole est à Mme Nathalie ...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : 1° Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un député de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale ; 2° Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa :...

L'amendement n° 21, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 11 et 12 Remplacer le mot : élus par le mot : désignés La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : 1° Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : de sexe opposé 2° Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : de sexe opposé La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Hyest, Courtois et Béchu, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. J. Gautier et Doligé, Mme Troendle et M. Lefèvre, est ainsi libellé : I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois II. – Alinéa 15 Remp...

L'amendement n° 24, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : 1° Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : à parité 2° Alinéa 16 Après le mot : municipaux insérer les mots : à parité La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : cinq membres par les mots : quatre membres à parité II. - Alinéa 17 1° Remplacer le mot : neuf par le mot : huit 2° Compléter cet alinéa par le mot : paritairement La parole est à Mme Hé...

Je suis donc saisie de l’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi rédigé : 1° Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : à parité 2° Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : à parité 3° Alinéa 16 Après le mot : municipaux insérer les mots : à parité La parole e...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 19 Remplacer le mot : élu par le mot : désigné La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après le mot : suppléant insérer les mots : du même sexe que le titulaire

L’amendement n° 14 rectifié n’a effectivement plus d’objet. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bas et Doligé, est ainsi libellé : Alinéa 26 Au début, insérer les mots : La présidente ou La parole est à M. Éric Doligé.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 26 Après les mots : président insérer les mots : ou la présidente II. - Alinéa 33, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de la présidente La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L’amendement n° 4 rectifié est retiré. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 10 rectifié.

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 22, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alin...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Hyest, Courtois et Béchu, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. J. Gautier et Doligé, Mme Troendle et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Éric Doligé.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 27 Supprimer les mots : La Présidente ou La parole est à Mme Hélène Lipietz.