Abrogation du délit de racolage public

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public (proposition n° 3, texte de la commission n° 440, rapport n° 439). Mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que, cette discussion s’inscrivant dans un temps contraint de quatre heures, nous ne pourrons d...

Je ne peux ni réduire, ni allonger le temps qui nous est imparti, mais nous pouvons fort bien avoir achevé nos travaux à vingt heures quinze, ce qui serait en effet préférable. Dans cette perspective, j’invite chacun à faire un effort de concision. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Kaltenbach, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est pun...

L'amendement n° 10, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …– Au 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 11, présenté par Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 10. Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteur.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ; 2° L’article 225-...

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote. Auriez-vous des regrets, chère collègue ?

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : «, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est r...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : «, 225-5 à 225-10 ». La parole est à Mme Ch...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 2-21, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . – Toute association reconnue d'utilité pub...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Dini, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

La parole est à Mme la garde des sceaux pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 7 rectifié et 8 rectifié.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Dini et M. Guerriau, et qui est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . – Toute association recon...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2. Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 9 rectifié.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.