Prise d'effet des nominations à une commission mixte paritaire

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 29 janvier 2014 prennent effet. Mes chers ...