Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

La priorité est de droit. Nous poursuivons la discussion des articles. Chapitre IV Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière

L'amendement n° 52, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers e...

L'amendement n° 54, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Le juge d’instruction ne...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants, afin de permettre à la commission des finances de se prononcer.

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le respect de l’article 40 de la Constitution impose que l’irrecevabilité financière puisse être soulevée à tout moment, à l’encontre non seulement des amendements, mais également des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies. L’article 9 septies ...

L’amendement n° 57, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Après l’article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un état de la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaq...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 septies B. L’amendement n° 64, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Après l’article 9 septies B Insérer un article additionnel ...

L'amendement n° 65, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323-7-1...

L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - L’intitulé du titre VI du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé : « Corruption et fraude fiscale ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « corruption », sont insér...

Nous en venons à la discussion de l’article 15, appelé par priorité. TITRE III (priorité) DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Chapitre Ier Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L’amendement n° 94 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC. L’amendement n° 115 rectifié...