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Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (projet n° 97, texte de la commission n° 142, rapport n° 141). Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié. Je vais d...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
