Loi de finances rectificative pour 2014

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (projet n° 747, rapport n° 750). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte adopté par l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat, Mirassou, Todeschini, Vaugrenard, Caffet et Germain. L'amendement n° 33 est présenté par M. Gattolin, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi c...

L'amendement n° 33 est retiré. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 16 rectifié bis.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 3 et de l’état A annexé. J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, du groupe de l'UDI-UC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles que M. le secrétaire d’État a indiqués. La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement. Aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlemen...

La séance est reprise. Je rappelle que, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles et amendements soumis à seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative. Conformément...

L’article 1er a été supprimé par le Sénat. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction ...

L’article 1er bis a été supprimé par le Sénat. L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : «, ni au gain net mentionné au I de l’article...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 1er quater dans cette rédaction : Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. ...

Le Sénat a supprimé l’article 3 et l’état A. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’Ét...

Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements -4 313 -4 313 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivi...