Séance en hémicycle du 21 juillet 2014 à 15h00

Le compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 18 juillet 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (projet n° 747, rapport n° 750).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà donné lieu à de longues discussions en première lecture. Je serai donc bref au moment où il vous est soumis en nouvelle lecture, me contentant d’en souligner les principaux éléments.

Ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement budgétaire. Ainsi, il fixe la contribution de l’État aux économies de 4 milliards d’euros prises en gestion pour commencer à résorber l’écart constaté en 2013 entre la prévision de déficit structurel et la réalisation de celui-ci : des annulations de crédit de 1, 6 milliard d’euros vous sont proposées, dont 1 milliard d’euros portent sur des crédits frais, c’est-à-dire des crédits hors réserve de précaution.

Je vous rappelle que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d’autres économies à hauteur de 1, 1 milliard d’euros et que le solde des économies, soit 1, 3 milliard d’euros, concerne le fonds national d’action sociale, le FNAS, l’UNEDIC et le programme d’investissements d’avenir, le PIA, de sorte qu’il ne nécessite pas de traduction législative.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, combiné au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 que vous examinerez demain en nouvelle lecture, met également en œuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité qui doivent produire leurs effets en 2014 et en 2015.

C’est ainsi que le présent projet de loi prévoit un allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables situés au bas du barème de cet impôt : quelque 1, 2 milliard d’euros de pouvoir d’achat seront rendus aux ménages moyens grâce à cette mesure financée par les recettes tirées du rapatriement des avoirs dissimulés à l’étranger. Par ailleurs, le projet de loi proroge d’un an la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés à la charge des grandes entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures ouvrent une nouvelle étape dans la politique économique et budgétaire proposée par le Gouvernement.

Pour l’avenir, nous entendons poursuivre l’assainissement des comptes en réalisant des économies, après avoir mobilisé les hausses de prélèvements en 2012 et en 2013 ; cette stratégie avait été prévue dès la loi de programmation des finances publiques adoptée à l’automne 2012.

Nous comptons aussi mobiliser de nouveaux moyens en faveur de l’emploi : après les contrats de génération et les emplois d’avenir, la loi relative à la sécurisation de l’emploi et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, nous proposons de nouveaux allégements du coût du travail pour inciter les entreprises à embaucher.

Nous proposons également de renforcer la progressivité du système fiscal. C’est dans cet esprit que, après avoir augmenté les prélèvements sur les ménages les plus aisés en 2012 et en 2013, nous entamons un mouvement d’allégements au profit des ménages modestes et des classes moyennes.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, résumées en quelques mots, les principales orientations sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative pour 2014, que le Gouvernement vous demande d’adopter.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons à la nouvelle lecture d’un projet de loi que nous avons rejeté avant même de l’avoir examiné jusqu’à son terme – un exercice devenu presque habituel dans le domaine budgétaire.

À cet égard, je ne répéterai pas de manière détaillée les considérations juridiques que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer ; je vous rappellerai simplement que l’Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions rejeter l’ensemble de ce texte.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière afin d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a échoué, car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction qui ait des chances d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Le Sénat ayant rejeté le projet de loi, c’est sur le fondement de son texte de première lecture que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture, modifiant 12 articles sur les 36 que compte ce texte. Je vais m’efforcer de présenter les principales de ces modifications, en commençant par celles qui reprennent des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

À l’article liminaire, l’Assemblée nationale est revenue à la prévision de solde structurel et de solde conjoncturel qui figurait dans la version initiale du projet de loi ; le Sénat l’avait souhaité, aussi nous en réjouissons-nous.

À l’article 1er ter, elle a voté un amendement que notre assemblée avait elle-même adopté sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, aux termes duquel les entreprises ne sont responsables que de l’éligibilité à l’écoprêt à taux zéro des travaux qu’elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux.

À l’article 2 bis, les députés ont adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu’avait voté le Sénat sur l’initiative de nos collègues François Patriat et André Reichardt. Cet amendement vise la création d’un fonds de péréquation géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et la répartition du plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a modifié sept articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter les principaux changements qu’elle y a introduits.

À l’article 1er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabac, elle a adopté un amendement du Gouvernement tendant à assurer la conformité de l’article à la directive européenne ; cette question avait été soulevée dans notre hémicycle.

À l’article 2, les députés ont adopté, sur l’initiative du Gouvernement, deux amendements visant à tenir compte de la relance de l’apprentissage annoncée par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers.

Ces amendements tendent à réaffirmer l’objectif de porter le nombre d’apprentis à 500 000 d’ici à 2017. Par ailleurs, ils ont pour objet de majorer de 21 % à 26 % la fraction de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage et de réduire de 56 % à 51 % la fraction de cette taxe affectée aux régions ; cette diminution de ressources serait compensée par l’affectation aux régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

L’adoption de ces deux amendements devrait permettre, selon le Gouvernement, de dégager, dès 2015, quelque 146 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’apprentissage.

En outre, le Gouvernement a annoncé, à l’occasion de la discussion de ces amendements, que les régions verseraient une nouvelle aide de 1 000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés ; cette aide ferait l’objet d’une compensation par l’affectation aux régions, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, d’une fraction complémentaire de TICPE de l’ordre de 50 millions d’euros.

À l’article 4 bis, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à supprimer l’annulation de crédits de 204 200 euros visant l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, et à majorer, à due concurrence, celle qui est prévue pour France Télévisions.

À l’article 5 bis, relatif à la création du péage de transit poids lourds, elle a adopté trois amendements visant notamment à fixer dans la loi le seuil de 2 500 véhicules assujettis par jour à partir duquel le réseau routier sera concerné par ce péage de transit ; il s’agit également d’exonérer les véhicules servant au transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine – tout cela est bien précis.

À l’article 5 quater, relatif au versement transport pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire, les députés ont adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2014 – c’est-à-dire demain ! – un rapport sur l’incidence financière de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social.

À l’article 5 sexies, portant sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, une question que, au Sénat, nous connaissons bien, …

En effet !

… l’Assemblée nationale a adopté un amendement identique à celui que notre commission avait présenté pour corriger une erreur de rédaction.

Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé, sur l’initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour, qui prévoyaient le relèvement du plafond de la taxe nationale et instauraient une taxe spécifique à l’Île-de-France.

Ces suppressions s’inscrivent dans la même philosophie que celle qui avait conduit votre commission des finances à proposer, il y a quelques jours, le report de l’application de ces deux articles au 1er janvier 2015. Il s’agit de considérer, comme le Gouvernement l’a écrit dans l’exposé des motifs des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, que les propositions d’évolution de la taxe de séjour « doivent faire l’objet d’une concertation approfondie en vue d’un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ». Il y a donc un accord sur ce sujet.

Telles sont, mes chers collègues, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et de l’équilibre global du texte voté par nos collègues députés, la commission des finances a décidé, sur ma proposition, de recommander au Sénat d’adopter le projet de loi sans modification.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le souhaitiez, je pourrais…

M. Roger Karoutchi. … applaudir le rapporteur général ?

… revenir sur l’ensemble des questions qui avaient inspiré notre examen en première lecture et qui avaient conduit une large majorité de cette assemblée à rejeter le texte.

Sage décision !

Toutefois, si vous ne me le demandez pas, je me bornerai, à ce stade, à rappeler que nous avions mis en cause le report de l'objectif de déficit, le caractère trop réduit de l’effort structurel, l’insuffisance des quatre milliards d’euros d’économies, qui ne font que compenser la dynamique d’autres dépenses, et le fait que ce soient, pour une bonne part, les économies sur la charge de la dette qui permettent – opportunément – de contenir le taux d’évolution des dépenses publiques en volume.

Je ne reviendrai pas en détail sur ces thèmes amplement traités au cours de notre débat de première lecture. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous nous retrouvons en cette fin de session extraordinaire, je souhaiterais profiter de notre débat et de votre présence pour évoquer quatre points qui, à mon sens, n’ont pas jusqu’à présent été traités de manière assez explicite.

Tout d’abord, la prévision d’inflation pour 2014 est considérée comme un peu trop élevée par les économistes et, en particulier, par le Haut Conseil des finances publiques. Je serais heureux de connaître l’analyse du Gouvernement s’agissant des effets de la moindre inflation sur le redressement des comptes publics.

En effet, d’un côté, nous bénéficierons, certes, d’une moindre revalorisation des prestations indexées, mais, de l’autre, moins d’inflation signifie qu’il sera plus difficile de maîtriser l’évolution des dépenses en volume, donc d’atteindre les niveaux d’effort structurel que l’on affiche.

Mon second point, monsieur le secrétaire d'État, porte sur la charge de la dette. Chacun le sait ici, nous empruntons actuellement à des taux historiquement très bas, ce qui signifie que nos créanciers nous font une très large confiance.

Tant mieux !

Monsieur le rapporteur général, c'est là une observation factuelle, qui porte, bien entendu, sur le moment présent…

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai été surpris de lire que les deux tiers ou les trois quarts de la dette française émise en mai et juin derniers auraient été souscrits par des investisseurs japonais. Je ne souhaite pas relancer le débat sur le placement de notre dette chez des non-résidents, mais cette information me semble appeler un commentaire de la part du Gouvernement.

En effet, je me demande si l’appétence des investisseurs japonais ne traduit pas, par exemple, leur anticipation d’une assez longue période de déflation dans la zone euro... À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, votre éclairage serait certainement utile.

J’en viens à mon troisième point, celui de la politique économique dans son ensemble. En cette fin de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2011, le « semestre européen », c'est-à-dire la phase d’itération et d’échanges entre les niveaux national et communautaire, il me semble utile d’évoquer les débats sur une éventuelle réforme du pacte de stabilité.

Le nouveau président de la Commission de l'Union européenne a cette réputation d'être favorable à une application flexible du pacte. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, j’aurais voulu que vous puissiez nous éclairer sur les marges de flexibilité permises par ce dernier.

En effet, d’un côté, nous entendons le président du Conseil italien, qui se prononce en faveur de la non-prise en compte des dépenses dans le secteur du numérique pour le calcul du déficit, qui propose de ne pas prendre en compte les cofinancements dans le calcul de ce déficit – même si l’on ne comprend pas, de prime abord, ce que recouvrent ces cofinancements ; d’un autre côté, nous entendons s'exprimer, avec force et clarté, comme d’habitude, le ministre des finances allemand, M. Wolfgang Schäuble, qui, ces derniers jours, à Paris, a eu une lecture beaucoup plus orthodoxe du même pacte de stabilité.

Monsieur le secrétaire d'État, il ne serait sans doute pas abusif de vous demander où se situe la France entre ces conceptions divergentes au sein des pays fondateurs de la zone euro. Je me permettrai simplement de répéter que tout ce qui serait, en quelque sorte, du window dressing, autrement dit de la « décoration de vitrine »

J’en viens enfin à la compétitivité de notre pays. Dans les discours, tout le monde est bien sûr en accord avec cet objectif. Notre pays doit être attractif pour les entreprises et pour l’activité économique, qu’il s’agisse de l’implantation de centres de décision, de centres de recherche et de développement, d’activités productives ou de services de toute nature.

Néanmoins, au-delà des discours, au stade des actes, la situation devient autrement plus complexe. En ce domaine, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais aborder quelques points concrets.

En première lecture, j’avais déposé un amendement visant à rendre plus attractif le régime des impatriés – ces cadres d’origine étrangère qui sont nécessaires au fonctionnement des états-majors des sociétés multinationales ayant leurs bases en France –, et cela pour faciliter l’installation ou la réinstallation des cadres internationaux des entreprises. Nul n’ignore que, dans de nombreux grands groupes à base ou d’origine française, les membres du comité de direction se répartissent en différents lieux de la planète. Et c'est souvent une minorité qui siège encore à Paris, l’un étant à Singapour, l’autre à New York, le troisième à Zurich et le quatrième je ne sais où…

Je me permets donc, si nous voulons que les états-majors des grandes sociétés ayant leur siège, leur base, leur origine ou leur culture en France soient confortés dans leur existence, de poser la question de l’adaptation du régime des impatriés.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter le dispositif relatif à l’intégration fiscale des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Nicole Bricq, d’une part, et moi-même, d’autre part, avons déposé en nouvelle lecture deux amendements, identiques, modifiant le régime de l’intégration fiscale pour tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014.

Ces deux amendements tendent à prévoir la possibilité de constituer un groupe fiscal composé uniquement de sociétés sœurs, détenues par une mère établie dans un autre État membre de l’Union européenne. Par exemple, une société mère allemande possédant plusieurs filiales en France pourra laisser l’une d’elles se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats de ses filiales.

Cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, nous allons devoir la faire, tout simplement pour nous conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, plutôt que de la subir, n’est-il pas préférable d’agir vite et d’envoyer un signal aux grands groupes européens qui ont implanté des filiales sur notre territoire ou qui envisagent de le faire ? Je dois vous dire que la commission des finances a très largement partagé le point de vue des auteurs de ces amendements.

Monsieur le secrétaire d'État, je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éléments complémentaires d’information pour que nous puissions progresser dans le débat.

Bien sûr, s'agissant du texte lui-même, vous n’attendez certainement pas du Sénat qu’il se déjuge par rapport à son appréciation négative de première lecture. Pour ce qui me concerne, ainsi que – je le suppose – pour les membres de mon groupe, nous nous apprêtons à réitérer un refus

, qu’il faut mettre en relation avec le jugement globalement très négatif que nous portons sur la politique économique, sociale et financière du Gouvernement auquel vous appartenez.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons donc à la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, sachant que, depuis la première lecture, certaines modifications sont intervenues à l’Assemblée nationale.

J’évoquerai tout d’abord le retrait du changement de règles qu’avaient souhaité certains députés, qui, voyant le déficit structurel ne pas baisser suffisamment, pensaient ainsi le faire descendre un peu plus rapidement… Je crois que la grande sagesse du Sénat, qui a souhaité rétablir le déficit structurel initial, a inspiré le Gouvernement, et nous nous en réjouissons, même si je pense par ailleurs que beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas très bien ces notions de déficit structurel et conjoncturel. Si l’on pouvait simplement parler du déficit, ce serait plus simple pour tout le monde…

Ensuite, on peut se réjouir que, concernant la taxe d'apprentissage et l'apprentissage en général, le Gouvernement soit en partie revenu sur ce qu’il avait fait – nous sommes familiers de ces allers-retours… L’an dernier, le soutien à l’apprentissage a diminué de 500 millions d’euros ; cette année, on lui rend 200 millions d’euros. Le Gouvernement espère que ce sera suffisant pour relancer l'apprentissage. Je l’espère aussi, mais je n’en suis pas sûr. En tout cas, on a besoin d’apprentissage, et nos jeunes ont besoin de ce dispositif pour se former.

Une troisième bonne mesure, si je puis dire, a consisté à revenir sur la décision – prise, ici encore, sur l’initiative de certains députés – d’augmenter de façon considérable la taxe de séjour. De fait, nous avons une industrie touristique qui fonctionne bien, et c'est ainsi que l’on a pu se demander si une telle mesure ne permettrait pas d’obtenir des recettes supplémentaires. Quoi qu’il en soit, je crois qu’il était sage d’attendre les résultats d’une étude complémentaire en cours de réalisation. Cette mesure est donc bienvenue.

Malgré ces trois modifications, monsieur le secrétaire d'État, vous ne serez pas étonné de m'entendre vous dire que notre avis n’a pas changé depuis la première lecture. Le groupe UDI-UC votera contre ce PLFR « deuxième mouture », pour les mêmes raisons qu’en première lecture, sur lesquelles je reviendrai rapidement.

Tout d’abord, nous enregistrons une dégradation du déficit prévisionnel : celui-ci s'est accru de 1, 4 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale et représente presque 10 milliards d’euros de plus qu’en 2013. Nous ne pouvons accepter une telle évolution du déficit.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, en matière de recettes, après avoir décidé de nombreux impôts supplémentaires au cours des trois dernières années – 69 milliards d’euros, on l’a dit, et même si d’autres en avaient fait de même avant vous –, en 2014, vous décidez de soulager les plus modestes. Cela correspond à une promesse électorale du Premier ministre formulée au moment des élections européennes, qui n’a d’ailleurs pas eu l’effet escompté. On peut même se demander si la principale raison de cette loi de finances initiale n’est pas la matérialisation de cette promesse du Premier ministre de baisser de 1, 2 milliard d’euros la charge pesant sur les contribuables les plus modestes.

Bien sûr, on peut s’en réjouir. Toutefois, est-ce la priorité du Gouvernement ? Ces derniers mois, il n’a pas semblé que ce fût le cas. On nous a beaucoup parlé de compétitivité, de soutien aux entreprises, de diminution des charges de ces dernières. Or, aujourd'hui, la disposition principale de ce projet de loi de finances rectificative est une mesure en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes. Nous n’y sommes pas opposés, mais une telle disposition bénéficiera principalement aux importations, ce qui est très mauvais pour notre économie.

J’aurais préféré que l’on prenne plus rapidement des mesures en faveur des entreprises et non que l’on reporte à 2017 ou à 2020 la baisse de l’impôt sur les sociétés, ou que l’on repousse d’une année encore la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui est reconduite jusqu’en 2017.

Si nous sommes déçus en ce qui concerne les recettes, nous le sommes également en ce qui concerne les économies et les dépenses. Monsieur le secrétaire d'État, la rigueur que vous appliquez n’est ni suffisante ni répartie équitablement.

Tout d’abord, elle n’est pas suffisante. Vous annoncez à tout va 50 milliards d’euros d’économies de 2015 à 2017. En fait, à l’heure actuelle, la dépense publique s’élève à 1 200 milliards d’euros. D’après vos tableaux, elle augmentera chaque année de 20 milliards. Cela signifie qu’elle s’alourdira de 60 milliards d’euros supplémentaires en trois ans, contre 110 milliards si on avait laissé la tendance se poursuivre. C’est ce que vous appelez 50 milliards d’euros d’économies, mais il y aura tout de même 60 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce n’est pas, à mon avis, la bonne direction !

Ensuite, la rigueur n’est pas équitable, même si vous essayez de faire croire que tous sont logés à la même enseigne. Les collectivités locales, je le répète, sont les dindons de la farce.

De 2015 à 2017, les recettes des collectivités territoriales venant de l’État diminueront de 11 milliards d’euros. Il s’agira d’une véritable diminution et non d’un ralentissement du rythme de l’augmentation. Dans le même temps, les recettes propres des collectivités locales augmenteront d’autant – peut-être via des accroissements d’impôts ou autrement... Au total, sur trois ans, les collectivités territoriales conserveront leur niveau de recettes malgré la baisse des dotations de l’État. Tel est le calcul du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, je m’inscris en faux contre un tel raisonnement. Le logiciel de Bercy doit être revu et mis à jour, car la taxe professionnelle a été supprimée et les droits de mutation sont en sensible diminution. De nombreuses recettes qui auparavant étaient dynamiques ne le sont plus du tout. Il est donc grand temps de se mettre au goût du jour ! À mon avis, les collectivités locales connaîtront des lendemains très difficiles. Il est de notre rôle de sénateurs de vous interpeller sur ce sujet.

Je souhaite vraiment que les dépenses des collectivités soient traitées sur un pied d’égalité avec celles de l’État. En ce qui concerne le budget de l’État, vous considérez qu’une augmentation moins rapide que celle qui était initialement prévue revient à faire des économies. Chiche, appliquons la même logique aux collectivités territoriales ! J’aurais aimé que ce projet de loi de finances rectificative aille dans ce sens. Je regrette, d’ailleurs, que ce texte ne pousse pas le raisonnement plus loin, comme c’est souvent le cas pour de nombreux textes, ici, au Sénat.

Pour conclure, j’espère que les élections sénatoriales de septembre prochain permettront de dégager une nouvelle majorité, pour que nous puissions travailler plus à fond les textes et avancer des propositions. S’opposer, c’est bien, mais proposer c’est mieux ! En attendant, nous maintiendrons notre vote négatif sur ce texte.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, effectivement, c’est un sentiment de déjà-vu qui nous habite.

Hormis deux articles supprimés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et qui portaient sur l’augmentation des taxes de séjour – deux suppressions dont nous ne contestons pas la légitimité –, nous sommes face à un texte qui, dans ses grandes lignes, n’aura pas tenu compte du travail accompli par le Sénat et, à tout le moins, des points de divergence qu’avaient traduit les deux cent douze amendements déposés en première lecture.

Nous ne contesterons pas les suppressions opérées, tout en soulignant, une fois encore, qu’il faudra tout de même se pencher sérieusement sur le financement des transports collectifs parisiens, autant élément de « compétitivité » de la région capitale, pour reprendre les éléments de langage très en vogue sur le sujet, qu’outil de la « qualité de vie » des Franciliens et des usagers, Français comme étrangers d'ailleurs, de ce réseau de transport.

Très bien !

Au risque de violer le tabou du « n’augmentons pas les charges des entreprises », il faudra bien se décider à accroître le rendement du versement transport, autrement qu’en réduisant le nombre des contribuables exonérés, ainsi que nous y invite l’article 5 quater du présent collectif...

Parce que les réseaux de transport ont vocation, entre autres, à assurer les déplacements des salariés comme ceux de la clientèle des grandes implantations commerciales ou touristiques, il est logique, mille fois logique, que les bénéficiaires en dernier ressort de cette qualité de service, c’est-à-dire les entreprises et les enseignes de la distribution, soient mis à contribution.

Puisqu’il est d’usage désormais de qualifier la fiscalité, le versement transport est un impôt « intelligent », une alternative aux risques créés par l’usage individuel de l’automobile et de la route et une source d’économies en matière de consommation énergétique. Il doit donc être conforté.

Néanmoins, l’orientation générale de ce collectif ne se résume pas aux questions du transport, du tourisme et des déplacements. Elle se fonde, également, sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Une responsabilité qui vise, en fait, à rendre de moins en moins « responsables » les entreprises en allégeant encore de manière significative leurs obligations fiscales et sociales, et une solidarité qui semble de plus en plus s’exercer entre les ménages moins pauvres et les ménages plus pauvres, tandis que la crise économique et sociale continue de sévir et, sans surprise, d’enrichir un peu plus encore les plus riches, comme tous les indicateurs sérieux le montrent.

Une récente étude de l’INSEE sur les inégalités de revenus et de patrimoines en France le prouve : le champ et le nombre de ménages frappés par la pauvreté augmentent, tandis que croissent les inégalités. Les 10 % de Français les plus pauvres ont, ensemble, un revenu 3, 6 fois inférieur à celui des 10 % de nos concitoyens les plus riches. Ce décalage nous ramène, mes chers collègues, à la fin des années soixante-dix et souligne plus encore les inégalités de patrimoine.

À force d’alléger l’impôt de solidarité sur la fortune, d’encourager, avec force dépenses fiscales à la clef, l’investissement dans le capital des entreprises, les investissements outre-mer, les investissements locatifs et immobiliers, etc., on a fini par créer une véritable rente de situation pour les ménages les plus aisés, et parmi les plus aisés des plus aisés !

Ces dix dernières années, alors que le revenu des ménages les plus modestes stagnait ou baissait, celui des 0, 01 % des plus aisés prenait, en moyenne, 4 % par an. Nous sommes dans une étrange économie libérale, mes chers collègues, dans laquelle le fait d’investir dans le capital d’une PME, dans l’immobilier de rapport ou dans un programme hôtelier exotique bénéficie, dans tous les cas de figure, d’une aide de l’État au cas où le profit ne serait pas au rendez-vous ! Magnifique système, sans risque, où les impôts de tous portent les risques de quelques dizaines de milliers d’investisseurs.

Ne l’oublions pas, la politique du logement en France accorde plus de 1, 5 milliard d’euros de dépenses fiscales à 100 000 investisseurs immobiliers avisés, tandis qu’elle se révèle incapable de résoudre le problème du mal-logement de 3 millions de demandeurs de logement : revenons aux priorités !

Je livrerai quelques éléments de réflexion pour ce qui est du pacte de responsabilité et de solidarité.

C’est un pacte fondé, on le sait, essentiellement sur le dogme de la baisse du « coût du travail ». Je formulerai une remarque peut-être anecdotique, mais tout de même révélatrice. J’ai découvert, au hasard de la lecture d’un magazine économique mensuel, que, en Suisse, les exportations de montres avaient battu un record au moins de mai dernier, alors même que le coût du travail dans ce pays est supérieur de 45 % au coût du travail français. Quelle surprise ! C’est la preuve que d’autres critères devraient être ciblés, comme la formation initiale ou continue, les investissements, ainsi que le niveau de recherche et de développement des entreprises.

Outre l’objectif d’économies annoncé, qui s’élève à 50 milliards d’euros à l’horizon de 2017, le pacte prévoit également de nouveaux allégements fiscaux et sociaux. On fait, évidemment, beaucoup de bruit autour de la « ristourne » d’impôt sur le revenu, qui concernera environ 3 millions de ménages cette année, voire un peu plus l’an prochain, mais c’est pour mieux masquer les 40 milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux dont bénéficieront les entreprises entre cette année et 2017.

Entre allégements de cotisations sociales, disparition programmée de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et allégement avant intégration du régime social des indépendants, la liste des cadeaux est bien garnie.

Alors même que le travail accompli par la mission commune d’information de nos collègues Charles Guené et Michelle Demessine vient de mettre en évidence la très hypothétique efficacité des allégements de cotisations sociales sur le nombre, la teneur et la qualité des emplois créés, on en rajoute encore dans un dispositif qui n’a empêché ni la hausse du chômage ni celle de notre déficit commercial extérieur, et moins encore la dérive des comptes publics !

Sans les sommes que nous consacrons chaque année à ce qui tient lieu, depuis 1993, de politique de l’emploi, il y a belle lurette que nous serions dans les « clous » des fameux 3 % de déficit public, et la dette de l’État n’aurait pas atteint les niveaux qu’elle atteint aujourd’hui. Une dette qui est cependant agitée comme une sorte d’épouvantail à moineaux pour mieux faire accepter les politiques d’austérité qui sont menées depuis tant d’années.

C’est la loi de règlement qui rétablit les faits. Le compte général de l’État, détaillé par l’article 3 de cette loi, indique notamment que l’État dispose de 822 milliards d’euros d’actifs immobilisés et de 1 481 milliards d’euros de dettes financières de moyen et long terme, dont on sait que la durée de vie moyenne se situe aux alentours de six ans.

Je connais quelques ménages et quelques entreprises dont l’endettement excède les capacités financières immédiates ! Et pourtant, les mêmes ménages habitent dans leur appartement ou leur maison, utilisent leur automobile achetée à crédit, tandis que les entreprises disposent des machines dans lesquelles elles ont investi.

L’on pourrait procéder au même calcul pour la sécurité sociale, comme pour les collectivités, pour se rendre compte que les dettes supportées par ces deux autres « agents publics » ont une contrepartie sous forme de patrimoine. Il est même probable, pour les collectivités locales, que la dette financière soit inférieure à la valeur de ce patrimoine !

La dette n’est pas un mal en soi, sauf quand elle devient l’instrument de politiques budgétaires conduisant à l’adoption de « pactes de déresponsabilisation et de désolidarisation », comme c’est le cas aujourd'hui avec cette politique de l’offre qui continuera, si l’on n’y met un terme, à susciter déficits sociaux, budgétaires et environnementaux.

En tout état de cause, le groupe CRC confirmera son vote de première lecture en rejetant ce collectif sans la moindre hésitation.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après Yvon Collin et François Fortassin, qui se sont exprimés sur ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, il me revient de commenter le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après que la Haute Assemblée en eut rejeté la première partie le 8 juillet dernier, ce que nous regrettons vivement.

Même si l’Assemblée nationale n’a modifié que douze articles par rapport au texte qu’elle avait adopté en première lecture, certaines modifications sont tout à fait significatives. Ainsi, les députés ont supprimé deux articles, qui relevaient pourtant de leur initiative, relatifs à la taxe de séjour. Le premier de ces articles prévoyait d’augmenter le plafond de la taxe de séjour en le faisant passer de 1, 50 euro par personne et par nuitée à 8 euros. Un relèvement aussi brutal et décidé sans concertation aucune avec les acteurs du secteur touristique nous paraissait aussi prématuré que disproportionné. C’est pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression en première lecture ; nous nous félicitons que, après de vifs échanges, les députés aient finalement supprimé l’article 5 ter.

Il en va de même pour l’article 5 quinquies, qui instaurait une taxe de séjour régionale spécifique à l’Île-de-France afin de financer les transports du Grand Paris. Là encore, nous nous étions opposés à cette disposition, que les députés ont finalement supprimée en nouvelle lecture, ce qui nous satisfait pleinement.

Nous nous réjouissons également que l’Assemblée nationale ait repris l’un de nos amendements relatifs à l’écoprêt à taux zéro à l’article 1er ter. Nous reviendrons tout à l’heure sur un sujet complémentaire : la possibilité pour les entreprises du bâtiment d’avoir recours à un « tiers vérificateur ».

En effet, nous ne pouvons pas faire reposer sur les TPE et PME du bâtiment la responsabilité de garantir l’éligibilité de travaux, selon des critères souvent complexes et évolutifs, à une aide telle que l’écoprêt à taux zéro. Ce n’est pas leur travail, et elles n’ont généralement ni les moyens ni les compétences nécessaires pour ce faire. En outre, ce n’est pas conforme à la volonté de simplifier la vie et les démarches des entreprises.

En première lecture, nous avions longuement débattu dans cet hémicycle de l’apprentissage, notamment à l’occasion de l’examen d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. L’ensemble des groupes de notre Haute Assemblée avait alors rappelé son attachement au développement de l’apprentissage, qui constitue l’une des clefs pour mettre un terme au chômage endémique touchant tout particulièrement les jeunes.

Alors que nous en débattions, M. le Premier ministre, à l’issue de la conférence sociale, a confirmé l’objectif de 500 000 apprentis par an d’ici à 2017 et a annoncé des mesures de soutien supplémentaires en faveur de l’apprentissage.

Tirant les conséquences de ces annonces, nos collègues députés ont modifié l’article 2 de ce projet de loi de finances rectificative, qui porte sur la réforme de la taxe d’apprentissage. Ces modifications, issues d’amendements du Gouvernement, devraient permettre de dégager 146 millions d’euros supplémentaires dès 2015 ; il s’agit d’un engagement fort en faveur des jeunes, et nous soutenons le Gouvernement dans cette voie.

Alors que nous n’aborderons probablement pas, à l’instar de ce qui s’est passé en première lecture, la deuxième partie de ce collectif budgétaire, je souhaiterais m’attarder sur l’article 5 sexies, qui porte sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

À la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, en décembre dernier, de nombreuses voix se sont élevées dans les communes de plus de 2 000 habitants contre les modifications prévues par son article 45, qui porte sur la perception de cette taxe.

Cet article prévoyait en effet le transfert systématique du produit de la TCCFE de l’ensemble des communes vers les syndicats d’électricité. De nombreuses communes de plus de 2 000 habitants qui percevaient habituellement le produit de cette taxe se seraient donc retrouvées privées d’une ressource tout à fait substantielle, ce qui, dans le contexte économique et budgétaire actuel, n’était pas acceptable.

En conséquence, le groupe RDSE a déposé une proposition de loi visant à maintenir les règles de perception de la TCCFE qui prévalaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril dernier.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nos collègues députés ont adopté des amendements ayant le même objet, celui de rendre le produit de la TCCFE aux communes. Cependant, une erreur de rédaction, particulièrement grave, s’est glissée dans ces amendements, dont l’adoption a donné naissance à l’article 5 sexies. Nous l’avions souligné en première lecture, mais, malheureusement, cet article figurant dans la deuxième partie du texte, nous n’avons pas pu examiner les amendements visant à en corriger la rédaction.

En nouvelle lecture, fort heureusement, les députés, reprenant une initiative de notre rapporteur général, ont adopté un amendement afin de corriger la rédaction de cet article. Une fois de plus, le bicamérisme a montré toute son utilité…

Le texte qui nous est présenté en nouvelle lecture nous donne donc encore davantage de satisfactions que celui que nous avions examiné au début du mois. C’est pourquoi le groupe RDSE votera à nouveau très majoritairement ce collectif budgétaire, dont il espère l’adoption par le Sénat.

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative s’annonce sans grand suspense, elle offre, malgré tout, l’occasion de dresser un premier bilan de la discussion parlementaire.

Ce projet de loi de finances rectificative et son alter ego le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale anticipent les lois de finances de l’automne pour, d’ores et déjà, acter une partie des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Or, j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, les parlementaires écologistes ne se retrouvent pas dans l’équilibre général de ce pacte.

Accorder autant d’argent public à toutes les entreprises, sans conditions ni sectorialisation et en l’absence de véritables contreparties, revient à considérer que notre économie ne souffrirait que d’un défaut de l’offre. Cette logique conduit donc à vouloir accroître toute production, quelle qu’elle soit, sans s’interroger sur la pertinence et l’adéquation du modèle de production aux contraintes écologiques de notre temps.

Aujourd’hui, l’argent public subventionne abondamment une agriculture avide de pesticides, qui suscite de nombreux cancers et stérilise progressivement les sols. Il subventionne aussi fortement le diesel, alors que les particules fines, sans même parler des oxydes et dioxydes d’azote, provoquent chaque année des dizaines de milliers de morts prématurées.

Comment ne pas voir cette urgence écologique ? Comment ne pas voir que c’est ce modèle de développement qui détruit l’environnement et qui alimente la crise économique et sociale par ses dépenses onéreuses et son acharnement à sauver des filières souvent condamnées ?

Disons-le clairement : le groupe écologiste a le sentiment de ne pas être suffisamment entendu. Rien dans l’entretien que le Président de la République a donné le 14 juillet dernier n’ouvre sur une réelle perspective écologique pour notre pays. Aucune mention de la grande conférence internationale sur le climat qui se tiendra l’année prochaine à Paris n’a été faite. Un oubli purement malencontreux, espérons-le ; à défaut, il s’agirait d’un oubli coupable.

Au cours des débats budgétaires successifs, nous avons compris que conditionner les aides aux entreprises demeure impensable pour le Gouvernement. Les effets d’aubaine, y compris ceux du crédit d’impôt recherche, largement documentés par la Cour des comptes, resteront donc la règle.

Il est intéressant de se rappeler, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, que c’est pour financer ces baisses générales d’impôts et de cotisations que le prix des transports en commun a été renchéri par une hausse de la TVA.

En première lecture, les députés avaient adopté, sans que le Gouvernement s’y oppose, une augmentation des taxes de séjour, nationale et francilienne, afin, précisément, de financer les transports collectifs. Malheureusement, ces mesures n’ont pas résisté à la pression des professionnels de l’hôtellerie, et le Gouvernement les a finalement retirées.

Les deux taxes additionnées avaient un effet cumulatif fort et méritaient sans doute d’être améliorées et davantage concertées. Pour autant, la taxe francilienne de séjour est indispensable et urgente pour financer les projets d’infrastructures de transport dans un contexte de diminution des dotations d’investissement aux collectivités territoriales.

Dans ce projet de loi de finances rectificative, on enregistre également un recul spectaculaire des fonds attribués à l’écologie : ce sont 220 millions d’euros pris sur la transition énergétique et la ville durable qui sont réaffectés – comble de l’ironie ! – à la recherche sur le nucléaire militaire.

Outre qu’il heurte profondément les écologistes, ce transfert permet plus généralement de mettre en lumière la débudgétisation chronique et les mécanismes opaques qui permettent de substituer des crédits d’investissement, comme ceux du programme d’investissements d’avenir, le PIA, à des crédits de fonctionnement.

Ce n’est ni nouveau ni unique à la France : c’est un phénomène que l’on remarque aussi à l'échelon communautaire avec la gestion des budgets européens pluriannuels, qui permet souvent de telles dérives. On assiste en effet à une sorte de fongibilité systématique des actions structurelles au profit des budgets courants.

Voyez le cas de la politique agricole commune, avec les politiques structurelles de verdissement, très longues à mettre en place, puisqu’elles s’étalent sur plusieurs années, et les subventions agricoles. Les budgets étant réduits et les changements structurels longs à mettre en place, on se rendra compte d’ici à trois ou quatre ans que tout l’argent qui avait été consacré à la transformation structurelle de l’agriculture en France aura été dépensé dans ce système, qui perdure, des subventions mécaniques à l’agriculture.

À tous les niveaux, les besoins d’investissements au long cours pour permettre la transformation de notre modèle économique sont pourtant reconnus. À tous les niveaux aussi, la chasse aux économies est permanente et elle conduit à privilégier l’existant, fût-il condamné au changement, au détriment de la vision de long terme, fût-elle absolument nécessaire.

De la même manière, les 200 000 euros rendus à l’Institut national de l’audiovisuel en nouvelle lecture pointent le manque de prévoyance d’une politique qui s’assigne des économies improbables : l’INA avait en effet été récemment mis au régime sec. Une partie de ses réserves avait même été aspirée dans le cadre des économies décidées dans le projet de loi de finances pour 2014. Et voilà qu’on lui reverse en cours d’année l’argent qui lui manquait !

Quant aux annonces faites sur l’apprentissage, et qui ont connu un début de traduction législative en nouvelle lecture, elles vont de notre point de vue dans le bon sens, même si de nombreuses incertitudes pèsent encore sur leur financement, qui ne sera abordé qu’à l’occasion du prochain projet de loi de finances.

Enfin, je tenais également à signaler notre déception que le Gouvernement soit revenu sur l’amendement de première lecture qui visait à garantir un marquage des produits de tabac indépendant des fabricants.

Si la première lecture avait donc plutôt amélioré le texte, la nouvelle revient en fait assez largement sur plusieurs de ces avancées. Pour autant, la première partie du texte étant assez brève et contenant dans son article 1er une substantielle mesure d’aide aux ménages les plus modestes, les écologistes la voteront, quoique son probable rejet signifierait la fin de l’examen du texte par notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes nombreux, en ce 21 juillet, pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative. Il faut dire que nous n’avions pas eu l’honneur qu’il nous en soit soumis un l’an dernier, monsieur le rapporteur général, mais cette année le Haut Conseil des finances publiques y a mis bon ordre, en vertu du mécanisme de correction automatique qui s’impose au Gouvernement en cas d’écart de plus d’un demi-point de PIB entre les prévisions et le déficit structurel final.

Ce n’est pas cela !

Ce n’est peut-être pas cela, monsieur le secrétaire d'État, mais c’est le constat que nous dressons ! Le Haut Conseil nous aide, pour que vous écoutiez et fassiez en sorte que les engagements pris vis-à-vis de Bruxelles soient bien respectés.

Au surplus, votre budget rectificatif est bâti sur une hypothèse de croissance maintenue à 1 % pour 2014, alors que le Haut Conseil l’a jugée trop élevée. Nous connaissons tous les publications des conjoncturistes, qui, pour la plupart, estiment que la croissance s’établira en 2014 plutôt vers 0, 7 % que vers 1 %.

À ce problème de prévision s’ajoutent des dépenses qui demeurent supérieures aux recettes fiscales, tant celles-ci ont du mal à rentrer dans les caisses de l’État, malgré une pression fiscale jamais connue ces dernières années et dont les Français, notamment les classes moyennes, vont ressentir à l’automne prochain les effets dévastateurs.

En moins de six mois, les recettes fiscales ont enregistré un écart de 5, 3 milliards d’euros entre les prévisions de la loi de finances initiale et le présent collectif, ce qui augmente de 1, 4 milliard d’euros le déficit par rapport au budget pour 2014.

La prévision de déficit public est ainsi revue à la hausse de 3, 6 % à 3, 8 %. Principal succès du Gouvernement ces dernières semaines : avoir obtenu de l’Europe un peu de souplesse.

Malgré la révision à la baisse de la charge de la dette de 1, 8 milliard d’euros grâce aux taux d’intérêt bas, il existe un écart de 1, 6 point avec la prévision initiale de la loi de programmation, bien au-delà du demi-point entraînant la mise en place du mécanisme de correction.

Nous constatons toutefois que le Gouvernement semble avoir tenu compte d’un certain nombre de nos critiques en première lecture, tant sur l’apprentissage que sur la nécessité de baisser la fiscalité pesant sur les classes moyennes.

S’agissant de l’apprentissage – à cet égard, nous avons vécu une séance historique, puisque les annonces étaient dans les tuyaux alors que nous les réclamions –, quelque 200 millions d’euros supplémentaires ont été programmés pour 2015 par Manuel Valls lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers. Ces deux journées devaient être historiques et elles se sont donc conclues par 200 millions d’euros en faveur de l’apprentissage.

L’Assemblée nationale a voté en nouvelle lecture un amendement gouvernemental visant à débloquer 146 millions d’euros sur ces 200 millions d’euros. Pour dégager les 146 millions d’euros, le Gouvernement a, au travers de son amendement, modifié l’affectation de la taxe d’apprentissage, la part attribuée par les entreprises aux centres de formation d’apprentis étant augmentée à 26 % du produit de la taxe, contre 21 % dans le projet initial, monsieur le secrétaire d’État.

Je rappelle que nous avions dénoncé en première lecture à la fois le manque de crédits pour l’apprentissage et la hausse de la part affectée aux régions au détriment, notamment, des CFA. Dont acte !

Sur la forme, votre pratique, c’est, en quelque sorte, « un pas en avant, deux pas en arrière », avec des changements de cap incessants et les contradictions qui les alimentent. Or, depuis le début de ce quinquennat, c’est cela qui altère profondément la confiance des agents économiques.

Devons-nous rappeler que, en 2013, vous avez supprimé 550 millions d’euros d’aides aux entreprises accueillant des jeunes en apprentissage ? Les 200 millions d’euros proposés sont donc bien loin de compenser ces 550 millions d’euros, et votre objectif de 500 000 apprentis en 2017 va très certainement s’ajouter à la liste de vos objectifs non tenus !

En première lecture, nous avions également dénoncé un ciblage trop limité des mesures en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes, ces dernières demeurant les grandes maltraitées de ce quinquennat.

C’est pourquoi nous avions voté le retour à la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé par le Gouvernement en seconde délibération, pour rendre du pouvoir d’achat à 8, 5 millions de salariés, plutôt qu’aux 3, 7 millions seulement prévus par vos textes.

Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait semblé nous entendre, puisque, quelques jours après nos débats au Sénat, Manuel Valls a promis une baisse d’impôt également pour les classes moyennes, à partir de l’année prochaine, c’est-à-dire, comme d’habitude, pour les années qui viennent. Selon sa promesse, celle-ci devrait intervenir dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015.

On verra !

Pour autant, étant quelque peu circonspects sur les promesses qui nous sont faites tous les jours, nous aurions préféré ne pas attendre et voir cette baisse d’impôt s’appliquer dès à présent, dans le cadre du présent collectif budgétaire. En effet, aujourd’hui, tant sur l’apprentissage que sur la fiscalité des classes moyennes, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État.

Quelle est réellement la situation ? Le ralentissement des dépenses publiques, qui continuent en valeur de progresser, la prise en considération d’une fiscalité à bout de souffle et un grand concert médiatique pour annoncer que l’on déplace quelque 1, 2 milliard d’impôts sur le revenu afin d’épargner en théorie 3, 7 millions de foyers fiscaux fragiles, ultime chanson de geste du socialisme à la française perclus de contradictions et de rhumatismes, à la recherche de ses clientèles disparues.

La Cour des comptes, considérant qu’il n’y a plus de marge, préconise de consentir des économies substantielles, qu’il eût été utile de faire figurer dans un vrai budget rectificatif, avant de constater un déficit qui sera probablement plus proche de 4 % que de 3, 8 %.

L’opposition, monsieur le secrétaire d’État, est souvent accusée de ne pas formuler de propositions. En réalité, en matière budgétaire et financière, il nous suffit de reprendre les sages préconisations de la Cour des comptes : suppression de 30 000 postes pour les trois fonctions publiques, soit 700 millions d’euros d’économies, suppression de deux jours de RTT ou réduction du temps de travail, soit 400 millions d’euros d’économies, …

Eh oui !

… jour de carence à rétablir, etc. Nous affirmons avec la Cour que seule la maîtrise de la masse salariale, accompagnée d’une hausse de la durée effective du travail dans les administrations, permettrait des économies substantielles et renouvelables.

Les magistrats de la Cour des comptes jugent aussi impératif le maintien du gel du point d’indice, alors que, depuis l’installation de M. Valls à Matignon, on entend surtout parler de dépenses nouvelles, dont seul un ersatz figure dans le rectificatif.

Naturellement, on peut comprendre que revenir sur la promesse présidentielle d’une stabilité globale du nombre de fonctionnaires exigerait un peu de lucidité et de courage. Toutefois, le recours aux taxes et impositions pour tenir ou réduire les déficits se révèle désormais inopérant. En effet, en 2013, les augmentations budgétées à hauteur de 30 milliards d’euros n’ont produit que la moitié de cette somme, …

Eh oui !

… et les mêmes effets en cascade sont prévisibles pour 2014, dans une fourchette de 3 à 4 milliards d’euros supplémentaires.

La situation budgétaire réelle et toutes les annonces médiatiques suscitent donc bien des doutes sur les 50 milliards d’économies annoncées pour les trois prochaines années.

En tout état de cause, l’abus de l’arme fiscale montre aujourd’hui nettement ses limites. De même, une croissance inférieure à 1 % et des dépenses simplement ralenties dans leur croissance ne peuvent que conduire à une nouvelle progression de la dette, qui est loin d’être stabilisée. Et le cap redoutable des 2 000 milliards d’euros est bien en vue !

Mes chers collègues, nous sommes un pays qui vit totalement à crédit dès le 1er octobre de chaque année, et la baisse temporaire des taux d’intérêt ne fait qu’éloigner la prise de conscience d’une telle situation.

Ce budget rectificatif en est une parfaite illustration. Ainsi, un allégement des impôts des familles les plus fragiles est indiscutablement souhaitable aujourd’hui, mais il est financé par de supposés redressements fiscaux, par définition des ressources exceptionnelles, donc non pérennes.

Des amendements adoptés ici même avec une partie de votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, y compris des sénateurs socialistes, tendant à rétablir la non-imposition fiscale des heures supplémentaires, à donner à la fois du pouvoir d’achat à des salariés moyens et modestes et de la souplesse aux PME pour gérer leurs carnets de commandes, ont été supprimés au forceps d’un dictat politique stupide.

Absolument ! En nouvelle lecture.

Voilà la philosophie de votre budget rectificatif. Il nous enfonce un peu plus dans le marasme d’une dette insoutenable et il décourage le travail.

Qu’en est-il de votre grande réforme destinée à redonner de la compétitivité à notre économie en contribuant à la baisse des coûts horaires de la main-d’œuvre ? Le merveilleux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, chef-d’œuvre de l’actuelle majorité

Il sert à quelque chose !

Au premier trimestre de 2014, la France affiche une hausse de 1, 2 % de ses coûts salariaux par rapport à l’année précédente, donc une hausse supérieure à la moyenne de la zone euro, qui s’élève à 0, 9 %, et surtout par rapport à ses concurrents directs : 1, 1 % pour l’Allemagne, 0, 5 % pour l’Espagne et moins 0, 1 % pour l’Italie. Ces pays sont d’ailleurs, sur le plan du commerce extérieur, nos principaux concurrents sur de grands marchés comme le marché fournisseur.

Et le chômage, cela ne vous intéresse pas ?

L’effet CICE a déjà fondu, monsieur le secrétaire d’État. Dans un pays à inflation faible, en situation de chômage massif et où les salaires s’envolent, l’on relève un marché du travail rigide, inadapté aux évolutions et dont la surprotection nuit essentiellement à l’incorporation des jeunes qui veulent travailler. Voilà la situation !

Le CICE ne fera que retarder les efforts et les réformes sur la flexibilité et l’adaptabilité du marché du travail français, tout en alimentant, vous le savez très bien, une autre dette : la dette fiscale.

Quelle est la ligne principale de ce budget, mes chers collègues ? Dettes + dettes = un avenir incertain pour les jeunes générations, qui devront sans aucun doute rembourser celles-ci ! En deux ans, monsieur le secrétaire d’État, vous avez aggravé la dette de 147 milliards d’euros, soit 93, 6 % du PIB, c’est-à-dire une augmentation de 5, 4 points.

Parole d’expert ! Ah, vous ne manquez pas d’air !

Il faut supporter l’opposition, monsieur le secrétaire d’État !

Et vous, de combien avez-vous augmenté la dette ?

Il ne faut pas trop simplifier les choses…

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes loin de vos discours enflammés de la campagne au sujet d’une dette qui affecterait jusqu’à notre indépendance politique, notre souveraineté.

Quel échec !

Avec ce projet de loi de finances rectificative, il y a loin de la coupe aux lèvres.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec résolution contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La parole est à Mme Michèle André.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien que le Sénat soit cantonné, depuis deux ans maintenant, au seul examen de « moitiés » de lois de finances, ne boudons pas notre plaisir de disposer d’une nouvelle discussion générale sur l’une d’entre elles, en cette fin de session parlementaire.

C’est en effet l’un de ces moments qui permet à notre majorité de retracer l’action d’ensemble et de démontrer, par là même, sa cohérence ; je le rappellerai dans un court instant. C’est également pour l’opposition un excellent viatique, puisqu’il offre le confort de ne pas examiner ce qu’il y a de plus complexe dans un texte de loi de finances, à savoir les économies de dépenses publiques.

Je vais y revenir, car, ces derniers jours, l’évocation de certains chiffres par de hauts responsables de l’UMP ne manque pas d’éveiller notre curiosité, de par l’ambition qu’ils sous-tendent et parce que, nous venons de l’entendre à l’instant, ils sont déclamés par ceux qui ont doublé la dette publique de notre pays en quelques années, performance à ce jour inédite et que la crise financière de 2008 n’explique pas à elle seule.

Il faut le dire !

Le texte que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture comporte l’une des mesures phares de ce premier volet du pacte de responsabilité et de solidarité que le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre.

Il s’agit d’une mesure massive de réduction de l’impôt sur le revenu, qui produira ses effets dès le mois de septembre prochain pour plus d’un milliard d’euros ; au total, ce sont près de 4 millions de ménages qui verront leur impôt diminuer, dont près de 2 millions cesseront d’être imposables ou ne le deviendront pas. Cette mesure bénéficiera aux ménages modestes et a vocation à être entérinée pour les années à venir, dans un dispositif pérenne qui sera présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

L’UMP nous parle des classes moyennes et de « matraquage fiscal » ; très bien ! Ce que nous constatons, chers collègues de l’opposition, c’est que votre groupe a voté contre cette mesure lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative, voilà quelques semaines. Cherchez bien la cohérence...

Au demeurant, ce vote est en soi cohérent avec ce que vous avez accompli lors du dernier quinquennat en matière de fiscalité. En effet, rappelons-le à chaque occasion, même si cela dérange, soyez rassurés, bilan contre bilan, car, en deux ans, nous avons fait plus que vous en dix ans pour protéger les plus fragiles et les plus modestes d’une fiscalité forte, en demandant aux plus aisés de réaliser des efforts de solidarité.

Cela reste à démontrer !

Nous le démontrerons !

On ne vous croit plus !

Vous aviez instauré le bouclier fiscal, dont le coût a été estimé par la Cour des comptes à près de 3, 6 milliards d’euros. Vous aviez détricoté l’impôt de solidarité sur la fortune, gelé le barème de l’impôt sur le revenu.

En deux ans, nous avons revalorisé chaque année les dispositifs de décote sur l’impôt sur le revenu, afin de protéger les plus modestes, nous avons réintroduit de la progressivité dans un dispositif duquel elle avait disparu, avec une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu, nous sommes revenus sur le gel du barème et nous avons effectivement demandé, parallèlement, un effort aux plus aisés. C’est notre conception de ce qu’est un système fiscal juste, et c’est notre cohérence.

En termes de politique fiscale, nous pouvons bien entendu avoir des projets différents et débattre des dispositifs. Toutefois, il faut être clair quant aux conséquences de ses prises de position : sur la première partie de ce texte, voter contre, c’est s’opposer aux deux mesures qui la structurent et qui consistent en des baisses d’impôt pour les ménages en ayant le plus besoin.

Les principales autres mesures relatives au lancement du pacte de responsabilité et de solidarité sont contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, à savoir, pour les entreprises, des allégements de cotisations patronales, et pour les salariés, des allégements de cotisations salariales. Ceux qui disent ne pas voir venir l’application concrète du pacte devraient s’intéresser de plus près à l’examen au Parlement de ces textes, car le pacte est bel et bien en train d’entrer en application, quand, dans le même temps, le CICE est entré en vigueur aussi auprès des entreprises et se traduit directement dans leurs comptes de résultat.

Dans cette séquence de fin de session, nous avons pu, depuis la première lecture du projet de loi de finances rectificative, échanger en séance sur le débat d’orientation des finances publiques et les perspectives tracées par le Gouvernement pour la période 2015-2017. Le « paquet fiscal » portant sur les entreprises montre, s’il en était besoin, que notre stratégie de redressement de la compétitivité est un préalable à la création d’emplois par notre économie.

À ceux qui donnent des leçons d’économie et de compétitivité, j’appelle à un peu de modestie. Rappelons-nous la période allant de 2002 à 2012, avec un déficit commercial qui s’est inexorablement détérioré, aboutissant à un record de 71 milliards d’euros atteint en 2012, et 750 000 emplois détruits dans l’industrie.

Alors, oui, la reprise est aujourd’hui fragile, la croissance se fait attendre, le chômage reste à un niveau très élevé. Toutefois, contrairement à vous, nous avons des actes à mettre en face de nos paroles. Nous mettons en œuvre des mesures pour favoriser un redressement de notre économie, car, après ce premier paquet de dispositions qui entreront en vigueur en 2014-2015, d’autres suivront, comme la diminution du taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2017.

Le débat d’orientation des finances publiques a permis de donner des perspectives sur l’autre chantier majeur que nous avons lancé, à savoir celui de la réduction de la dépense publique. Le texte que nous examinons aujourd’hui procède à des réductions supplémentaires de 1, 6 milliard d’euros sur le budget de l’État. Entre 2015 et 2017, ce sont 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique qui seront réalisées. C’est considérable et dans la lignée des efforts historiques déjà accomplis, puisque nous avons réduit le déficit public chaque année depuis notre arrivée au pouvoir.

La voie que nous avons choisie est celle qui ménage également la reprise, encore fragile. Nous avons récemment entendu François Fillon, sous lequel, lorsqu’il était Premier ministre, la dette publique avait progressé de 600 milliards d’euros, nous parler d’un objectif de 100 milliards d’euros d’économies. Certes, « tout ce qui est excessif est insignifiant », mais il paraît évident que, à ce niveau, l’impact récessif serait absolument considérable. Pour que l’on ait un ordre d’idée, cela représenterait l’équivalent de plus du tiers des dépenses de l’État, hors dette et pensions…

Dans ces conditions, quid du détail des économies ? Il paraît évident que, dans un tel scénario, les collectivités locales subiraient une baisse de leurs dotations près de deux fois supérieure à celle que nous avons programmée.

Certes, cette diminution représente déjà un effort considérable pour nos territoires, mais nous avons prévu des mesures d’accompagnement de cette baisse, ce que vous n’aviez pas fait ou pas su faire lorsque vous avez supprimé la taxe professionnelle, avec les conséquences en cascade que l’on sait aujourd’hui.

Bref, se contenter d’examiner les mesures financières relatives aux recettes et faire chuter tout texte financier lors du vote de cette fameuse première partie, via des majorités improbables, permet au moins de ne pas avoir à avancer de propositions concrètes en matière d’économies et de dépenses publiques.

Ceux qui se prêtent à ce jeu seront toujours perdants, et cela nous renforce dans notre conviction que la voie que nous avons empruntée est celle de l’équilibre et du redressement progressif de notre pays, qui ne peut être mené à bien qu’au prix de réformes conduites dans le temps.

De nouveau, monsieur le secrétaire d’État, nous vous confirmons que nous voterons ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui propose, notamment, de réduire le montant de l’impôt pour 4 millions de nos concitoyens parmi les plus modestes.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on doit résumer en quelques mots ce projet de loi de finances rectificative, je dirai que le Gouvernement fait ce qu’il a à faire : il met en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014, comme il le fera, j’en suis sûre, en 2015.

En outre, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est parcouru par un autre fil rouge : celui de la maîtrise de la dépense. Nous tenons ainsi les deux bouts de la chaîne : pacte de responsabilité et de solidarité, d’un côté, maîtrise des dépenses, de l’autre.

En première lecture, nous avons assisté à un débat sur la définition du solde structurel qui a été intéressant et très animé à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est finalement revenu à la définition qui avait été initialement retenue, après, il faut le souligner, que M. le rapporteur général eut proposé à la commission des finances du Sénat de revenir à cette position de sagesse.

Parmi les décisions prises à l’Assemblée, certaines étaient attendues, et d’autres moins.

Ainsi, le dispositif du péage de transit, qui vient se substituer à l’écotaxe, était attendu. Nous n’avons pu en débattre en séance plénière, mais la commission a apporté son soutien au Gouvernement sur cette mesure très attendue.

Moins attendu était le débat sur la taxe de séjour, mais, là encore, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la commission s’était mise d’accord sur une proposition de conciliation relative à l’augmentation de la taxe de séjour votée par les députés et de concertation avec les professionnels avant toute mise en œuvre.

Concernant le péage de transit, il restera au Gouvernement et à vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à résoudre un problème délicat, car, comme vous l’avez dit à l’Assemblée nationale, il va falloir trouver les financements complémentaires pour l’AFITF, l’agence de financement des infrastructures de transport de France.

Vous avez en effet reconnu qu’un problème se poserait dès le début de 2015. Nous vous donnons donc rendez-vous à la fin du mois de septembre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015.

Pour revenir à la question de la taxe de séjour, dont l’initiative, cette fois, était parlementaire, et non gouvernementale, la commission avait proposé d’attendre au moins la remise du rapport Rabin-Woerth, ce qui n’a pas empêché une discussion sur le sujet à l’Assemblée nationale.

Finalement, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a voté la suppression du dispositif proposée en nouvelle lecture. Étant francilienne, je retiens que vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement, à trouver une solution, toujours dans le projet de loi de finances initiale pour 2015, afin de dégager 140 millions d’euros de contribution au financement des infrastructures de transport ferroviaire, sur la base de propositions intégrant la taxe de séjour réformée. Cet engagement a d’ailleurs été confirmé par le Premier ministre lors d’un conseil des ministres.

Je me réjouis donc particulièrement de cet engagement, d’autant qu’il avait été pris par le précédent Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Du reste, Manuel Valls connaît bien le problème, car il est lui-même élu francilien, et il est parfaitement conscient de ce que le réseau ferroviaire doit être rénové, mais aussi développé.

Je crois donc que la proposition de la commission des finances, sur l’initiative de François Marc, est, en fin de compte, partiellement satisfaite. Par conséquent, avançons !

Pour finir, fidèle à sa tradition de travail « haut de gamme » – sans vouloir vexer nos collègues députés, nous avons une appétence particulière pour les problématiques qui dépassent nos frontières, notamment pour tout ce qui touche à l’Europe – la commission des finances du Sénat s’inquiète beaucoup des distorsions entre les systèmes régissant la vie des sociétés au sein de l’Union européenne et de la zone euro, notamment dans le domaine de la fiscalité applicable aux entreprises.

Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances, la Cour de justice européenne nous offre l’occasion de nous pencher à nouveau sur ces problèmes, avec sa décision du 12 juin dernier qui consacre une nouvelle forme d’intégration fiscale, de nature horizontale cette fois, entre « sociétés sœurs », et non plus seulement entre « sociétés filles ».

J’ai déposé l’amendement n° 36, à l’article 5 octies, pour relever que la concurrence fiscale en matière d’imposition des sociétés au sein de l’UE et, a fortiori, au sein de la zone euro, est une guerre nuisible et que le droit national de la fiscalité est devenu une arme redoutable, qui confère à l’évidence des avantages comparatifs à certains pays.

La Commission européenne, par la voix de son nouveau président, s’est d’ailleurs engagée à examiner de près certains atouts attractifs dont disposent quelques pays, notamment les Pays-Bas.

Certes, nous en disposons nous aussi : je pense, par exemple, au crédit d’impôt recherche, qui, je crois, fait partie à juste titre des mesures sanctuarisées par le Gouvernement. Néanmoins, en France, le régime fiscal des entreprises est plutôt dissuasif.

Un pays de la zone euro est le champion toutes catégories en matière d’attractivité des sièges sociaux, des filiales filles et, désormais, des sociétés sœurs : je veux parler des Pays-Bas.

Je ne crois pas que nous pourrons débattre de cet amendement, qui est identique à celui qui a été déposé par Philippe Marini

Du reste, même aux États-Unis, le Congrès commence à s’émouvoir de voir les sociétés américaines les plus productives partir s’installer aux Pays-Bas. Faudra-t-il que, une fois encore, le droit imposable à tous nous vienne d’outre-Atlantique, comme en témoigne, tout récemment, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement américain en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA ?

Ce que je propose, à l’instar de mon collègue Philippe Marini, c’est d’anticiper en permettant aux filiales productives, celles qui essaiment dans nos territoires, celles qui créent des emplois, de bénéficier de l’intégration fiscale. Il s’agit surtout d’entreprises industrielles, qui participent à la compétition mondiale et qui sont souvent performantes.

À cet égard, je salue l’annonce toute récente par Jean-Yves Le Drian de la fusion dans l’industrie – ô combien stratégique – des chars d’assaut entre le français Nexter et l’allemand KMW. Si la holding qui naîtra de cette fusion devrait être domiciliée aux Pays-Bas, il faut, au moins, en prévision de cet accord extrêmement important de création d’une société européenne dans le domaine de la défense, que les sociétés productives sœurs en France bénéficient de la jurisprudence de la Cour de la justice européenne.

Il ne faut pas trop tarder ! C’est le sens de cet appel, et j’espère que le Gouvernement l’entendra.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais apporter quelques éléments de réponse, non exhaustifs, aux remarques et aux questions qui ont été formulées par les différents orateurs.

Je reviens tout d’abord sur trois questions quelque peu transversales qui ont été évoquées et que M. le rapporteur général a pointées de façon tout à fait exhaustive.

Tout d'abord, concernant l’apprentissage, nous avons mis en place, pour un coût de 200 millions d’euros, une mesure que je m’étais d’ailleurs contenté d’esquisser en première lecture, puisque, si je me souviens bien, je vous avais rejoints au Sénat à la sortie de la séance liminaire de la conférence sociale à laquelle j’avais participé, de sorte que je ne pouvais évidemment pas vous faire des annonces précises.

Dans un premier temps, ces 200 millions d’euros seront prélevés sur la part régionale du financement de l’apprentissage ; puis, ils seront compensés en loi de finances initiale par des recettes dynamiques, comme l’a opportunément expliqué M. le rapporteur tout à l’heure.

Ensuite, pour ce qui est de la taxe de séjour, nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre longuement, mais je vous confirme les intentions du Gouvernement : celui-ci s’engage à financer le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, à hauteur de 140 millions d’euros par an pour réaliser les investissements prévus.

Enfin, le troisième sujet qui a été évoqué est l’écotaxe, ou plutôt le péage de transit qui l’a remplacée. Il sera effectivement nécessaire de trouver des recettes complémentaires, puisque le produit du péage du transit, tel qu’il est calibré, déduction faite de la négociation qui est en cours pour sortir, le moins mal possible, d’un funeste contrat avec une société privée que vous connaissez, ne sera pas suffisant, à l’évidence, pour financer l’AFITF.

Toutefois, le problème se poserait non pas en 2014 – il semblerait que nous puissions passer le cap de la fin de l’année, sous réserve de ne pas engager de nouveaux projets –, mais en 2015. Il faudra trouver des sources de financement de remplacement, et nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances initiale.

Je reviens un instant sur la taxe de séjour. Je veux simplement rappeler, parce que cela a été tout même peu dit, que les députés ont seulement offert aux collectivités territoriales la faculté d’augmenter la taxe de séjour.

Je tiens à le préciser, car, quand on lit la presse, quand on entend les débats et les discours des uns et des autres, on a l’impression que l’Assemblée nationale aurait proposé d’augmenter la taxe de séjour. C’est tout à fait inexact ! Vous connaissez mieux que quiconque, ici, au Sénat, les modalités de fonctionnement de la taxe de séjour. En l’espèce, le texte en cause fixait des plafonds à ne pas dépasser, ce qui ne voulait pas dire qu’il y aurait nécessairement augmentation de la taxe.

Pour preuve, c’est à l’occasion du débat à l’Assemblée que nombre de nos concitoyens ont appris l’existence de cette taxe.

Tout à fait !

En effet, il existe beaucoup de communes qui ont des hôtels, mais qui, pour autant, ne perçoivent pas cette taxe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous présenter ce que le Gouvernement entend faire pour l’avenir en la matière. Toutefois, on nous instruit parfois de mauvais procès et, en l’occurrence, il faut bien préciser qu’il y a simplement une faculté qui est donnée aux collectivités locales, si elles le souhaitent, d’augmenter leur taxe de séjour, puisque le produit de cette imposition leur revient. Il ne faut pas se lasser de le rappeler, car, si l’on en croit la lecture de certains articles de presse, cela ne semble pas évident pour tout le monde !

Je précise que le cas de la surtaxe, si j’ose dire, qui est consacrée au financement des transports est entièrement différent.

En tout cas, il faut que nous travaillions sur la taxe professionnelle, et le Gouvernement souhaite soumettre des propositions au Parlement dans son ensemble, afin d’arriver à une position qui tienne compte du fait que, pour des hôtels d’une certaine catégorie, les taux actuels ne correspondent pas à grand-chose ; je pense aux grands hôtels de luxe, nombreux en Île-de-France et à Paris, qui paient des taxes de séjour ridiculement faibles.

Il faudra ensuite réfléchir au mode de calcul du taux de cette taxe : est-ce qu’on raisonne en termes de catégories d’établissement ou de manière proportionnelle ? Quoi qu’il en soit, je répète que cette taxe est purement facultative pour les collectivités.

Pardonnez-moi d’être un peu long. Je sais que les chances sont réduites de voir ce débat aller à son terme, mais je ne voudrais pas que des débats soient éludés et je tiens à rétablir certaines vérités.

Le président Marini a posé un certain nombre de questions légitimes, dont l’une a, du reste, été reprise par Nicole Bricq.

Au sujet de la charge de la dette, il a commis une erreur, et M. Delattre a commis la même à sa suite. L’économie dégagée grâce aux faibles taux d’intérêt au titre de la charge de la dette est actuellement estimée à 1, 8 milliard d’euros, mais cette somme n’a pas été incluse dans les 4 milliards d’euros d’économies. Affirmer qu’elle l’a été est faux !

Oh !

Vous avez dit que l’économie réalisée sur la charge de la dette était prise en compte dans les 4 milliards. Eh bien, ce n’est pas vrai !

Quant à l’effet de l’inflation, c’est un vrai souci, monsieur le président Marini. Le fait que l’inflation soit faible modifie effectivement un certain nombre de paramètres.

On peut considérer que cela joue dans les deux sens : vous l’avez dit, un certain nombre de dépenses pourraient être tempérées par une inflation moindre. Toutefois, en ces temps de budgets contraints, les administrations sont parfois tentées de ne pas tenir franchement compte de la faible inflation et de continuer à dépenser les mêmes sommes en volume. Il faut donc être très prudent sur la portée du phénomène.

Néanmoins, ce que vous avez dit à propos de la masse salariale est vrai. Pour autant, à ce stade, nous n’avons pas l’intention de revoir les prévisions pour 2014 ; il faudra y réfléchir pour 2015.

D’un autre côté, le faible niveau de l’inflation explique en partie la moindre augmentation des recettes. L’effet est assez direct pour la TVA, mais ce peut être aussi le cas pour d’autres recettes de l’État, y compris les impôts.

D’aucuns affirment que ces effets contraires se compensent. L’influence générale me semble pourtant plutôt défavorable, du moins concernant le déficit. §

Par ailleurs, vous avez évoqué les pays qui financent la dette française. Vous me demandez pourquoi les Japonais, les Chinois et, en général, les Asiatiques achètent des titres de notre dette. C’est à eux qu’il faut leur poser la question ! Selon vous, c’est qu’ils anticipent une déflation durable ! Eh bien, il faut le leur demander !

Je vous le concède.

Cela étant, vous le savez, et sans doute mieux que moi, il n’est pas toujours facile de trouver le prêteur en dernier ressort s’agissant d’émissions qui passent par beaucoup d’intermédiaires. Nous posons régulièrement cette question à l’agence France Trésor, et nous-mêmes n’obtenons pas toujours des réponses pleinement satisfaisantes.

Au sujet de la déflation, je rappelle que la Banque centrale européenne a abaissé ses taux, qu’elle a racheté un certain nombre de titres et qu’elle a accordé 600 milliards d’euros de prêts à long terme aux banques. J’en conviens, il faudrait aller plus loin. Il y aurait beaucoup à dire sur ce point !

Pour ce qui est des impatriés, le régime existant est déjà très favorable. La non-taxation en France, pendant cinq ans, d’une partie des revenus, ce n’est pas rien. En outre, pendant cette même durée de cinq ans, les biens étrangers ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ISF. Voilà tout de même des dispositions très généreuses ! Vous proposez d’étendre ce régime à d’autres types de biens. Je crains que les propositions que vous avez esquissées ne soient pas vraiment conformes à la Constitution. En particulier, dans la mesure où elles créeraient une inégalité de traitement entre les cadres établis en France et les cadres impatriés, je ne suis pas certain que le principe d’égalité devant l’impôt y trouve son compte.

Nicole Bricq et vous-même avez évoqué l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 12 juin dernier, relatif à un régime fiscal appliqué aux Pays-Bas. Je vous rejoins pour dire qu’il faudra en tirer les conséquences et ouvrir l’intégration entre les sociétés sœurs, filles d’une même mère européenne.

Selon ce que j’ai cru comprendre, vous souhaiteriez que l’on aille plus loin.

Et surtout plus vite !

En effet, vous allez au-delà des cas où les sociétés mères sont établies dans un seul État membre de l’Union européenne. Il faudra travailler sur ce sujet. Je crois que nous serons en mesure de vous faire des propositions dans le prochain projet de loi de finances. En tout cas, c’est l’objectif que fixe votre serviteur ! Nous pourrons partir des bases que vous avez posées aujourd’hui, mais, sur ce dossier technique et complexe, il conviendra de vérifier un certain nombre de points.

Très bien !

Beaucoup de choses ont été dites au sujet du pacte de responsabilité. Pour les uns, on irait trop vite, pour d’autres, pas assez ; le CICE ne servirait à rien, etc.

Monsieur Delattre, je dois tout de même vous rappeler que, depuis le début de l’année, 7 milliards d’euros ont été versés aux entreprises de notre pays !

Et elles les ont pris sans hésiter !

La France n’a jamais vu un soutien aussi massif aux entreprises. Dire que ce n’est rien me paraît tout de même assez méprisant, sachant que de nombreux entrepreneurs viennent nous voir aujourd’hui en nous expliquant qu’ils n’avaient pas très bien compris ce dispositif à l’origine, mais qu’ils y adhèrent désormais et qu’il ne faut surtout pas y toucher !

J’ajoute que, à ce jour, seuls ont été versés les CICE pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2013. Nous arriverons donc, d’ici à la fin de l’année, au niveau annoncé, c’est-à-dire aux alentours de 13 milliards d’euros, puis à 20 milliards d’euros en année pleine, lorsque le taux passera à 6 %.

Sans oublier les accords sur la chimie !

Ce qu’il faut dire à ces chefs d’entreprise, c’est que l’année prochaine leur CICE sera, toutes choses égales par ailleurs, majoré de 50 % !

Eh oui !

Actuellement, ce crédit d’impôt est de 4 %. Il va être porté à 6 %. Monsieur Delattre, vous avez l’habitude du calcul mental : vous admettrez donc que le CICE augmentera de moitié ; celui qui aura reçu 100 000 euros en recevra par conséquent 150 000, …

M. Delattre va être content !

… toutes choses égales par ailleurs, je le répète, c’est-à-dire si l’entreprise ne change pas de catégorie, si le volume de salariés reste le même.

Plutôt que de dénigrer ce dispositif, mieux vaut donc, à mon sens, saluer les initiatives qui ont été prises.

Je n’ai fait que citer Eurostat !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Eurostat a beaucoup de mérites mais, en l’occurrence, c’est le secrétaire d’État au budget qui vous donne des chiffres en direct ! C’est du live !

De même, vous avez tourné en dérision les montants perçus au titre des avoirs détenus à l’étranger. Certains contribuables sont venus, tels des repentants vêtus d’une robe de bure, nous avouer qu’ils détenaient un compte à l’étranger. §Vous avez parlé de « prétendues » recettes. Non ! Je peux vous le dire : à ce jour, nous avons dépassé le milliard d’euros de produit d’impôt récupéré. Ce ne sont pas des prévisions !

Depuis quand, le milliard ?

Depuis le 1er janvier, monsieur Delattre ! Et nous avons bon espoir de dépasser les montants que nous avons annoncés. Si le rythme observé au cours des six premiers mois de l’année se confirme, je crois que vous serez surpris des volumes atteints !

Mais c’est un fusil à un coup !

Non, monsieur le sénateur ! Comme vous êtes assez assidu aux travaux budgétaires, ce que je salue, vous m’avez certainement déjà entendu dire que, à ce jour, 25 000 dossiers ont été déposés, représentant chacun un volume moyen de 900 000 euros. Si j’arrondis ce montant à 1 million d’euros – je m’octroie une marge d’erreur de 10 % ! –, cela fait 25 milliards d’euros d’avoirs.

Compte tenu de leur importance, la plupart de ces avoirs sont assujettis à l’ISF. Certains sont en outre assujettis à l’impôt sur les revenus qu’ils dégagent. Cela signifie que, de toute manière, l’assiette de l’impôt sur la fortune va s’élargir. Même avec un ISF moyen s’élevant à 1 % – c’est encore un ordre de grandeur –, cela représente pour l’État une ressource pérenne d’environ 250 millions d’euros.

Il s’agit d’un calcul de coin de table, je vous l’accorde. Mais je pense très sérieusement que cette estimation se révélera en deçà de la réalité.

Certes, il n’y aura pas 1 milliard ou 1, 5 milliard d’euros de recettes pérennes supplémentaires chaque année, mais nous en tirerons probablement plus de 250 millions d’euros chaque année.

Ah, c’est très bien !

Je laisse ces éléments à votre appréciation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de ne pas avoir répondu à toutes vos interrogations. J’ai conscience d’avoir déjà été long. Je conclurai en revenant sur le prétendu dérapage de l’endettement.

À mon sens, chacun gagnerait à faire preuve d’un peu plus d’humilité, au regard de ses propres responsabilités.

Oh oui !

De fait, si l’on compare l’augmentation de la dette depuis deux ans à son évolution pendant les cinq années précédentes, franchement, il n’y a pas photo !

Très bien !

Monsieur Delattre, je reprendrai une image que vous avez employée : quand une coupe déborde, on a tendance à en rendre responsables ceux qui ont versé la dernière goutte, oubliant souvent que d’autres l’ont bien remplie auparavant ! Voilà pourquoi je dis qu’il faut faire preuve d’humilité sur ce sujet.

Je ne me sens pas concerné !

Je constate simplement qu’il y a des majorités et des oppositions successives. J’ai entendu vos propos, et je les trouve tout de même un peu excessifs.

Cela étant, je remercie tous les orateurs de la qualité de leurs interventions. §

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'article liminaire.

C’est ridicule ! Franchement, vous ne vous grandissez pas !

L’article liminaire ! C’est incroyable !

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.

La parole est à M. Robert Tropeano.

La Haute Assemblée a adopté cet amendement en première lecture, ainsi qu’un autre amendement du RDSE portant sur le même article, mais que les députés n’ont pas remis en cause et dont les dispositions figurent dans le texte.

Cet article 1er ter a pour objet de simplifier et de faciliter l’accès à l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, utilisé pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce dispositif repose actuellement sur des établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. Or ces derniers ont souvent des difficultés à évaluer l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ.

C’est pourquoi, afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif et donc de favoriser la rénovation énergétique des logements, l’article 1er ter transfère la responsabilité d’attester de l’éligibilité des travaux des banques vers les entreprises les réalisant. En cas de devis ou de facture non conforme aux exigences de l’éco-PTZ, l’entreprise devra acquitter une amende.

Si le but visé via cet article est louable, nous nous inquiétons de l’impact négatif que cette mesure pourrait avoir sur certaines entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui sont majoritaires dans le secteur du bâtiment. Les TPE et les PME concernées ne disposent ni des moyens ni des compétences nécessaires pour évaluer la compatibilité des travaux qu’elles effectuent avec un grand nombre de critères, qui eux-mêmes évoluent régulièrement, pour bénéficier de l’éco-PTZ.

Nous proposons donc, par cet amendement – qui, je le répète, avait été adopté ici en première lecture –, de permettre à ces entreprises de recourir à un tiers vérificateur pour attester l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ. Cet ajout est absolument indispensable dans la mesure où il ne revient pas à des entreprises artisanales du bâtiment de maîtriser l’ensemble des conditions fixées par l’État pour bénéficier d’une aide publique telle que l’éco-PTZ, d’autant que la réglementation évolue assez fréquemment.

Sans la mise en place de cette possibilité de recourir à un tiers vérificateur, des entreprises se retrouveraient seules à assumer l’entière responsabilité de l’éligibilité des travaux, sans aucune possibilité de s’assurer face au risque d’erreur. Cela ne nous semble pas acceptable et serait contraire à la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises.

C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter très largement, comme en première lecture, cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, sur cet amendement qui avait déjà été déposé par les mêmes collègues, la commission des finances avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement en avait demandé le retrait, précisant cependant qu’il était prêt à travailler sur ce sujet mais qu’il craignait que le recours au tiers vérificateur n’alourdisse les procédures applicables. Le Gouvernement avait en outre souligné que l’intervention de ce tiers vérificateur n’irait pas sans créer un coût supplémentaire pour les entreprises.

Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État à l’Assemblée nationale, où des amendements identiques avaient été déposés, rien n’interdit actuellement aux entreprises de recourir par contrat aux services d’un tiers vérificateur.

Compte tenu de ces différents éléments, la commission des finances, suivant en cela ma suggestion, demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’argumentation du Gouvernement reste la même. Bien entendu, une entreprise peut toujours faire appel à un tiers vérificateur. Rien ne l’interdit, et il n’est pas indispensable que la loi le prévoie explicitement. Si une entreprise souhaite bénéficier d’un conseil, avoir une assurance, c’est son affaire. Cela relève du droit privé.

L’inconvénient de cet amendement est qu’il pourrait laisser à penser que l’entreprise réalisant les travaux pourrait s’exonérer de sa responsabilité, car c’est elle qui sera, le cas échéant, comptable de ce qui ne serait pas conforme aux engagements qu’elle aura pris au regard de l’éligibilité à l’éco-PTZ. C’est la première raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas voir cet amendement adopté.

La seconde est que la généralisation de ce type d’assistance, par le recours à des bureaux de contrôle comme on en connaît un certain nombre, pourrait engendrer des surcoûts – car ces contrats donneraient évidemment lieu à paiement –, mais aussi des lourdeurs et des délais que le Gouvernement n’entend pas voir se multiplier.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er ter.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat, Mirassou, Todeschini, Vaugrenard, Caffet et Germain.

L'amendement n° 33 est présenté par M. Gattolin, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

En présentant cet amendement, je m’interroge sur l’opportunité pour le Gouvernement d’être revenu sur l’amendement de MM. Laurent Grandguillaume et Thierry Solère adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, concernant la traçabilité.

Je pense en effet que, quelle que soit la légitimité des arguments juridiques que vous avez évoqués à cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, l’article 1er quater tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne répond tout simplement pas aux besoins en matière de traçabilité, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, alors que le Gouvernement s’est résolument engagé à renforcer les exigences de déontologie et de transparence, si ce texte est maintenu en l’état, quoiqu’on en dise, la législation continuera à laisser l’industrie du tabac organiser son propre contrôle. Permettez-nous de douter de l’efficacité et même de l’effectivité d’un contrôle ainsi réalisé… Donc, ne serait-ce que pour cette raison, il faut revenir sur ce texte.

Ensuite et surtout, il y va de la santé publique de nos concitoyens. Sachant qu’une cigarette consommée en France sur quatre aurait suivi un parcours illégal, il apparaît indispensable de renforcer la lutte contre les circuits parallèles ; à cet égard, la traçabilité constitue l’outil d’excellence.

Pour justifier votre amendement, vous avez évoqué la directive Tabacs et son article 15. Or l’obligation créée par cette directive ne porte que sur l’objectif d’instaurer la traçabilité. Rien ne vous empêchait, dès lors, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire en sorte que cette procédure de traçabilité soit organisée non par l’industrie du tabac elle-même, mais par un institut indépendant.

De plus, au-delà de la directive Tabacs, je vous rappelle l’existence de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé de 2014 pour la lutte antitabac, que la France a ratifiée. Il y a aussi son protocole visant à éliminer le commerce illicite de tabac, que la France a signé en 2013, mais pas encore ratifié. Or ce protocole dispose que la procédure de traçabilité doit être indépendante. Monsieur le secrétaire d’État, quand la France entend-elle ratifier ce protocole très important ?

Enfin, il ne faut pas oublier la dimension fiscale et, plus généralement, économique de notre proposition. En effet, premièrement, le marquage des paquets ferait rentrer plusieurs milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État. Deuxièmement, la traçabilité concerne non seulement le tabac, mais aussi de multiples produits et permettrait de créer une véritable filière, source de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d’emplois. Un certain nombre d’acteurs économiques sont d’ailleurs déjà prêts à répondre à un appel d’offre de l’État pour se charger de cette traçabilité.

Transparence, santé publique, conformité aux engagements internationaux de notre pays, recettes fiscales supplémentaires et création d’emplois : vous le voyez, les raisons sont nombreuses pour justifier que le Gouvernement avance sur cette question et donne donc un avis favorable sur cet amendement qui, je l’espère, sera voté par l’ensemble de nos collègues.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 33.

Nous soutenons, nous aussi, cette logique qui a été fort bien exposée par notre collègue Bérit-Débat, qui avait trouvé sa majorité au Sénat en première lecture.

En l’état actuel du droit, ce sont les fabricants de tabac eux-mêmes qui sont responsables de la mise en œuvre du marquage et de la traçabilité des produits de tabac. On voit bien tous les problèmes que cela pose. L’amélioration que nous propose le Gouvernement garantit certes l’indépendance du stockage des données, mais pas celle de leur relevé, non plus d’ailleurs que celle de l’élaboration de la méthode de traçabilité et de marquage.

Pour répondre à l’argument selon lequel la directive Tabacs ne permettrait pas la mise en application des dispositions prévues par nos amendements, je répondrai simplement que, sur le plan juridique, il s’agit d’une directive et qu’à ce titre elle doit faire l’objet d’une transposition. Rien n’interdit au Gouvernement français, à la demande unanime des services de santé et sanitaires, notamment, d’améliorer le texte, d’être mieux-disant. En tout cas, la directive n’étant pas un règlement, elle permet cette adaptation.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements qui viennent d’être présentés visent, en fait, à rétablir l’article 1er quater dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui, rappelons-le, retirait aux fabricants de tabac la responsabilité des systèmes de traitement automatisés mis en place dans le cadre du marquage des tabacs.

Aux termes du texte adopté en première lecture, le traitement des données permettait d’assurer que l’identification et la traçabilité étaient conformes à l’esprit de la directive Tabacs. Toutefois, et c’est là que réside la difficulté, sa rédaction posait quelques problèmes. Par exemple, la notion de tiers indépendant n’était pas définie, ce qui pouvait laisser craindre que tel ou tel prestataire ne se trouve favorisé. Se pose donc bien, en la matière, une réelle question d’intérêt.

Comme il s’y était engagé devant nous, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale une nouvelle rédaction de l’article 569 du code général des impôts transposant, point par point, la nouvelle directive Tabacs du 3 avril 2014. Cette nouvelle rédaction prévoit que les fabricants de tabac confient la traçabilité des produits à des tiers indépendants contrôlés par un auditeur externe et approuvé par la Commission européenne. Il est précisé que ces dispositions seront complétées par décret en Conseil d’État une fois que seront connues les précisions techniques que la Commission européenne est en train d’élaborer.

À partir de ces éléments, la commission des finances a estimé que la rédaction proposée par le Gouvernement répondait aux attentes que nous avions pu manifester dans cet hémicycle en première lecture et apportait des garanties tout à fait opportunes. Après examen, elle a donc souhaité le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme point par point ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’article 569 du code général des impôts n’était pas conforme à la directive d’avril 2014. Cet article n’était pas mauvais en soi, il avait permis de poser les jalons de l’organisation de l’identification des produits, mais nous devons désormais tenir compte de la directive.

Dans un premier temps, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement qui avait finalement été adopté, parce que les actes dérivés de la directive – ce qui correspond, grosso modo, à nos décrets d’application – ne sont pas encore connus. Nous connaissons donc le contenu de la directive, mais sans avoir le détail des « actes dérivés », pour parler en langage bruxellois.

Le Gouvernement souhaitait donc attendre. L’Assemblée nationale, elle, ne le voulait pas et a décidé d’adopter un amendement qui présentait à la fois des vertus et des inconvénients.

Au titre des vertus, on peut citer l’extension de la notion d’obligation de marquage pour les produits dérivés du tabac. Auparavant, seules les cigarettes étaient concernées et les cigarillos, le tabac à rouler ou autres ne l’étaient pas.

Parmi les inconvénients, je citerai le fait qu’il n’était pas fait état du stockage des données, question fondamentale traitée par la directive.

Par ailleurs, il y avait une interrogation quant au système de marquage des produits : était envisagé un seul type de marquage.

Afin de ne pas donner l’impression de favoriser telle ou telle partie, nous avons choisi de ne transcrire dans notre amendement que ce qui est contenu dans la directive.

Nous traitons donc la question du stockage des données, ce qui n’était pas le cas, nous fixons des échéances plus ambitieuses, c'est-à-dire plus rapprochées, que celles qui figuraient dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, et nous laissons ouvertes toutes les possibilités quant au marquage : nous n’interdisons pas qu’il soit fait par les fabricants, puis contrôlé et stocké par un tiers indépendant, mais il pourra aussi être assuré par un acteur privé.

En réfléchissant, très modestement, à la question, j’ai fait un parallèle avec les produits d’alimentation. Qui marque les bêtes que l’on abat, et sous quel type de surveillance ? Qui permet la traçabilité organisée dans l’industrie alimentaire, notamment dans l’industrie de la viande ? Je livre cet élément à la réflexion collective.

Le Gouvernement reste ouvert à toute amélioration. Je souhaite cependant que l’on attende la publication des actes dérivés de la directive. Pour nous accorder avec le droit européen, nous avons transcrit dans la loi française le contenu de la directive, ni plus ni moins. Dans ce domaine, chaque mot compte.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut de retrait, de rejeter cet amendement.

En tout état de cause, l’article 1er ayant été rejeté – à ma grande surprise puisqu’il contenait la mesure fiscale favorable à l’ensemble des ménages –, j’annonce d'ores et déjà que le Gouvernement demandera une seconde délibération, avec un vote bloqué, sur l’ensemble de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative.

Monsieur Bérit-Débat, l'amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je me permettrai de dire à M. le secrétaire d’État que sa comparaison entre la viande et le tabac est un peu osée ! Avec le tabac, ce qui est en jeu, ce sont des millions d’euros de fraude et des effets majeurs sur la santé publique. Il faut donc garder raison dans les comparaisons !

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, votre texte ne me paraît pas aller au bout de la logique que vous dites soutenir. Pourquoi permettre encore à l’industrie du tabac de s’autocontrôler ? En l’absence d’un organisme indépendant qui serait garant de la traçabilité, laisser les fabricants de tabac l’organiser eux-mêmes ne suffira pas à régler la question !

Du reste, un certain nombre d’articles de presse – et encore samedi dernier – formulent des interrogations à ce sujet. En essayant de protéger les fabricants de tabac – car c’est ainsi que c’est perçu ! –, on fait renaître la suspicion.

Je ne retirerai mon amendement qu’à une condition : que le Gouvernement s’engage, aujourd’hui, à faire ratifier dans un délai raisonnable le protocole de la convention-cadre de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite de tabac, puisque la France l’a signé.

Monsieur André Gattolin, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

S’agissant de la comparaison avec la viande, je signale que je me suis rendu à Rungis avec des collègues du groupe écologiste et que nous avons pu voir comment s’opérait la traçabilité sur la viande : les bêtes sont marquées et certifiées, et le certificat est reproduit sur les morceaux découpés. Rien de tel, aujourd'hui, en ce qui concerne le tabac

L'amendement n° 33 est retiré.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 16 rectifié bis.

Nous ne connaissons pas le contenu de la partie réglementaire, c'est-à-dire des actes dérivés, mais rien ne nous empêche d’anticiper. Il s’agit tout de même d’un dossier important, où la santé publique est en jeu.

La majorité du groupe UMP votera donc cet amendement, qui nous paraît renforcer la sécurité de l’ensemble du dispositif.

Au surplus, on le sait, c’est pendant l’élaboration de la partie réglementaire que, à Bruxelles, des groupes de pression mènent une action très déterminée. Autant, donc, les prendre de vitesse : la santé publique ne pourra qu’y trouver son compte !

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.

En conséquence, l'article 1er quater est ainsi rédigé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 3 et de l’état A annexé.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 232 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 1er, 1er bis et 1er quater, ainsi que sur l’article 3 et l’état A annexé au projet de loi de finances rectificative.

En outre, conformément à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles et amendements qui font l’objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles que M. le secrétaire d’État a indiqués.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Nous allons donc suspendre la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir.

Monsieur le président de la commission, combien de temps, environ, cette réunion devrait-elle durer ?

La commission a besoin d’une quinzaine de minutes pour examiner les amendements de seconde délibération.

Nous reviendrons ensuite en séance pour le vote bloqué sur la première partie du projet de loi de finances rectificative dans sa rédaction assortie des amendements du Gouvernement.

Si tel ou tel groupe le souhaite, ce vote pourra donner lieu à un scrutin public. À l’issue de ce vote, nous poursuivrons, ou non, l’examen de ce texte.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je rappelle que, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles et amendements soumis à seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons donc de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter chaque amendement, puis je demanderai l’avis de la commission des finances. Le vote sera réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à seconde délibération.

L’article 1er a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l’article 197 du même code.

III. – Le 5 du I du même article 197 est applicable.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du même code.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er dans sa version initiale.

Je rappelle que cet article prévoit une réduction d’impôt de 350 euros pour les contribuables célibataires et de 700 euros pour les contribuables soumis à imposition commune lorsque le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 14 145 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts suivants.

Le vote est réservé.

L’article 1er bis a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : «, ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement prévoit de mettre fin au cumul de deux avantages concernant les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, à savoir la taxation à taux forfaitaire et l’abattement pour durée de détention. Il s’agit de corriger une erreur de rédaction du texte initial.

Le vote est réservé.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 1er quater dans cette rédaction :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 569. - I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.

« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.

« II. - Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des informations mentionnées au I.

« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.

« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.

« III. - L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.

« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.

« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

« IV. - Outre l'identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.

« V. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’amendement n° A-3 prévoit de rétablir l’article 1er quater tel qu’il avait été adopté par l'Assemblée nationale, qui rédige l’article 569 du code général des impôts relatif à la législation du tabac de manière à transcrire la directive européenne du mois d’avril 2014.

Le vote est réservé.

Le Sénat a supprimé l’article 3 et l’état A.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-4 313

-4 313

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont amortissement de la dette à long terme

Dont amortissement de la dette à moyen terme

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

Cet amendement prévoit de rétablir l’article d’équilibre dans la version intégrant les décisions prises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je souligne que le Gouvernement regrette le rejet de l’article liminaire, qui n’est pas rattaché à la première partie du texte. Pourtant, il m’avait semblé, en première lecture, que le Sénat souhaitait revenir à la rédaction proposée par le Gouvernement et que l'Assemblée nationale avait fini par accepter. Certes, le Parlement est souverain, mais il m’est difficile de saisir la cohérence de la position de la Haute Assemblée…

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis a une double vocation.

Premièrement, il assure l’équilibre des comptes publics en procédant aux ajustements rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines recettes et améliore le solde actuel.

Deuxièmement, il amorce la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. À cet égard, l’article 1er améliore la situation fiscale des ménages modestes.

Or une majorité de nos collègues ont remis en cause, il y a quelques instants, l’exigence comptable inscrite dans le texte. En tant que rapporteur général, je considère que, au regard des règles de présentation budgétaire, on ne saurait donc se satisfaire de la suppression de l’article d’équilibre.

C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission des finances, à dix voix contre huit, a émis un avis favorable sur les quatre amendements proposés par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération, tant pour des considérations de fond, liées notamment à l’article 1er, que pour des considérations budgétaires, liées à l’article 3.

Le vote est réservé.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?... .

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 233 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 est considéré comme rejeté.

Cela n’est pas pour nous réjouir !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 718, texte de la commission n° 744, rapport n° 743.)

Je veux d'abord dire à M. le ministre de l’agriculture que nous sommes tous heureux de le retrouver ici en forme !

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE III

POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE

Dans la discussion des articles, nous reprenons, au sein du titre III, l’examen de l’article 23.

L'amendement n° 98, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, Alquier, Bataille et Meunier et MM. Vaugrenard, S. Larcher et Teston, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation. » ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Madame la présidente, mes chers collègues, je me réjouis également du retour de M. le ministre : même si ses collègues du Gouvernement ont bien rempli leur mission, il nous a beaucoup manqué !

L’objectif visé à travers cet amendement est simplement de protéger davantage les riverains d’exploitations agricoles exposés à des épandages de pesticides pouvant être dangereux pour leur santé.

Il fait écho à l’amendement voté au Sénat en première lecture, qui visait à donner à l’autorité administrative la possibilité d’interdire, au nom de l’intérêt général et de l’intérêt environnemental, l’épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations.

Malheureusement, l’adoption de cet amendement a été « polluée » par des rumeurs selon lesquelles nous avions acté le principe d’une interdiction des pesticides dans une bande de deux cents mètres à proximité des habitations. Cela n’a jamais été le cas ! Au contraire, nous souhaitions laisser de la souplesse au dispositif. D'ailleurs, je vous renvoie au compte rendu de nos débats en première lecture : nous avions alors rejeté un amendement de notre collègue Chantal Jouanno qui visait à interdire l’utilisation des pesticides à moins de cent mètres des propriétés à usage d’habitation.

En tout état de cause, à la suite de la levée de boucliers que cette rumeur a déclenchée, les députés ont jugé nécessaire de supprimer cette disposition.

Pour autant, nous sommes nombreux, au Sénat, à maintenir fermement la position que nous avions défendue en première lecture et qui correspondait à une recommandation du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement : tout mettre en œuvre pour protéger les populations exposées malgré elles et de façon récurrente à l’épandage de pesticides.

Je tiens à féliciter le Gouvernement de l’amendement qu’il a fait adopter à l’Assemblée nationale et qui tend à mettre en place des mesures de protection et des dispositifs anti-dérive à proximité de certains établissements accueillant des personnes vulnérables.

Notre amendement va dans le même sens, car il vise également à protéger des personnes « vulnérables », c’est-à-dire chacun d’entre nous. Pour ce faire, nous proposons que l’autorité administrative puisse obliger à la mise en œuvre de pratiques agricoles propres à éviter la dispersion de pesticides autour de parcelles situées à proximité des habitations.

Monsieur le ministre, j’insiste sur la nécessité de demander au préfet, dans chaque territoire concerné par les épandages, de mettre en place un code de bonnes pratiques respectant à la fois l’intérêt des agriculteurs qui y ont recours – on sait qu’il n’est parfois pas possible d’éviter ces épandages quand les cultures sont touchées par des maladies – et le souhait des riverains d’être informés sur le moment ils seront effectués ; les conditions météorologiques au moment des épandages, et notamment la direction du vent, constituent évidemment un élément qui importe aux riverains.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, votre retour en pleine forme dans l’hémicycle est une très bonne nouvelle et l’avis favorable que j’émets sur cet amendement souligne le caractère heureux de cet événement ! (Sourires . – MM. Claude Dilain et André Gattolin applaudissent.)

Ça commence bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord vous remercier pour les propos amicaux que vous avez tenus à mon égard.

S’agissant de l’amendement, auquel je suis favorable, je veux rappeler que les codes de bonnes pratiques existent déjà. Il faut les respecter.

Vous le savez, des décisions ont été prises pour protéger particulièrement certains lieux, comme les écoles, les hôpitaux, les maisons de retraite… Je ne nie pas la nécessité de renforcer les pouvoirs du préfet là où existent des risques spécifiques. Cependant, les habitations doivent être tout autant protégées, dans certaines conditions.

Le périmètre d’interdiction de l’utilisation des pesticides a fait l’objet d’un débat : fallait-il que ce soit dans un rayon de moins de cent mètres des habitations ? De moins de deux cents mètres ? Au fond, personne n’en sait rien ! La vitesse et la direction du vent, de même que les conditions de l’épandage, doivent aussi être prises en compte.

L’important, c’est de protéger les personnes tout en laissant aux agriculteurs la capacité de protéger leurs cultures. L’objectif est aussi simple que cela !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je me réjouis des propos que vient de tenir M. le ministre. Effectivement, il existe des codes de bonnes pratiques ou, en tout cas, des règles encadrant l’épandage. Bien sûr, le vent et d’autres paramètres doivent être pris en compte. Au-delà de la loi et des règles, ce qui compte surtout, c’est le fait que les agriculteurs procèdent aux épandages de manière contrôlée.

En tant qu’ancienne présidente de la mission commune d’information sur les pesticides, je me félicite de l’équilibre qui a été trouvé avec l’amendement défendu par Bernadette Bourzai.

Je ne sais pas si certains propos ont pu ou non alimenter des rumeurs. Toujours est-il que le seuil de deux cents mètres avait mis la France agricole en effervescence à partir d’un cas très isolé : celui de l’épandage, par une agricultrice produisant en bio, de produits autorisés en agriculture biologique… N’est-ce pas le comble du paradoxe ?

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

L'amendement n° 129, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave

par les mots :

des lieux d'habitation et des locaux à usage du public

La parole est à M. André Gattolin.

Les pesticides constituent aujourd’hui une préoccupation majeure en termes de santé publique, qu’il s’agisse de la santé des agriculteurs qui les utilisent, des personnes habitant à proximité des exploitations qui les respirent ou des consommateurs qui les ingèrent.

À cet égard, cet amendement vise à introduire une plus grande cohérence dans la loi. En effet, on ne peut, d’un côté, admettre la nécessité de protéger les enfants lorsqu’ils se trouvent à l’école ou à la garderie et, de l’autre, négliger de protéger les personnes fragiles lorsqu’elles se trouvent chez elles ou dans d’autres lieux à usage du public.

De plus, différents rapports ont montré que les enfants devaient être protégés avant même leur naissance : c’est à ce moment-là qu’ils sont le plus sensibles ! Ainsi, on sait désormais que le risque d’autisme est accru pour les enfants exposés aux perturbateurs endocriniens durant les trois premiers mois de grossesse de leur mère.

Cet amendement vise donc simplement à élargir la possibilité, pour la puissance publique, de protéger les citoyens, notamment les plus faibles, lorsque les mesures de protection se sont révélées insuffisantes.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Le droit commun s’appliquera dans le cadre de la loi que nous en sommes en train d’élaborer. Il n’est peut-être pas utile d’en rajouter ! D'ailleurs, monsieur Gattolin, il faudrait savoir précisément ce que l’on entend par « public fragile » ; cela pourrait nous mener très loin !

Je crois que, dans un premier temps, il faut appréhender le principe de précaution de manière objective et tenir compte de la réalité telle qu’elle se présente. Le texte dans son état actuel me paraît déjà susceptible de prendre en compte beaucoup d’éléments permettant de protéger les personnes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons trouvé un équilibre, qui permet de protéger à la fois les personnes et les cultures. Le préfet aura la possibilité d’adapter les mesures en fonction des lieux et des situations.

Vous le savez, en certains points du territoire français, l’activité agricole se déploie très près des habitations, auxquelles pourront s’adjoindre, dans le futur, d’autres bâtiments, comme des écoles. Nous devons désormais être capables d’anticiper ces projets de construction, en prévoyant les mesures de protection nécessaires : c’est le sens de l’amendement déposé par le député Thierry Benoit et sur lequel nous avons émis un avis favorable.

Tenons-nous en donc à l’équilibre que nous avons trouvé !

Je mets aux voix l'amendement n° 129.

L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

des dispositifs anti-dérive

par les mots :

des équipements pour le traitement

La parole est à M. le ministre.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, M. Antoine Herth a fait remarquer que, pour tenir compte des probables évolutions techniques à venir, il convenait d’employer une expression plus générique que celle de « buses anti-dérive ». C’est pourquoi nous proposons de mentionner dans le texte les « équipements pour le traitement ».

Quel est l’avis de la commission ?

C’est le bon sens paysan : avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

L'amendement n° 171, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. BB. – Au 3° de l'article L. 253-17 du même code, les mots : « les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 253-17, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ».

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 171.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, MM. Milon, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet, Pierre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

sur des exploitations dont la surface agricole utile est

par les mots :

en deçà d’une surface agricole utile

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée, à titre accessoire, par un exploitant titulaire du Certiphyto « décideur » sur de petites surfaces.

Ce seuil doit être exprimé en surface traitée par référence au bénéficiaire de la prestation, sans tenir compte de la surface totale de son exploitation. Il est donc proposé de retenir comme surface maximale la « parcelle de subsistance » que peuvent conserver les agriculteurs retraités en gardant le bénéfice de leur pension de retraite, comme le prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà longuement évoqué cette question en commission. Il convient de ne pas affaiblir l’obligation de disposer d’un Certiphyto. Là encore, nous souhaitons en rester à l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture.

Aussi ai-je le regret, monsieur Lenoir, d’émettre une nouvelle fois un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 60 rectifié.

Je souhaite profiter de l’examen de cet amendement pour vous alerter, monsieur le ministre, quant à ce qui se passe sur le terrain s’agissant du Certiphyto.

Au cours d’une récente réunion rassemblant des maires, l’un d’eux a évoqué son cas : alors qu’il détient un Certiphyto en tant qu’agriculteur, on lui a demandé un nouveau Certiphyto dans le cadre de ses fonctions de maire, et encore un autre pour exercer une autre activité !

Dans une perspective de simplification, ne pourrait-on faire en sorte que le Certiphyto soit attaché à la personne, qui se le verrait attribuer pour ses différentes activités ? Il faut savoir qu’une ou deux journées de formation sont nécessaires pour obtenir un certificat.

Je me permets de vous soumettre cette source de simplification, puisque je sais que le Gouvernement en recherche.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous répondre, même si votre question se situe au-delà du problème soulevé par le présent amendement.

La simplification est effectivement nécessaire, mais, en l’occurrence, elle est déjà à l’œuvre, car il me semble bien qu’existent des équivalences. Il s’agit précisément d’éviter qu’on exige un Certiphyto d’un maire qui en serait déjà pourvu en tant qu’agriculteur, et qu’on lui en demande encore un autre pour exercer, par exemple, une activité de jardinier.

Les produits employés sont les mêmes : il n’y a donc aucune raison de compliquer ainsi les choses. Nous vérifierons ce qu’il en est, mais je pense que cette question, qui relève d’ailleurs du domaine réglementaire, peut être résolue par des équivalences.

Merci, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

L'amendement n° 92, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après les mots :

2° du I de l’article L. 254-2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l’avoir reçu d’une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l’article L. 254-1.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Cet amendement vise à préciser la rédaction issue de l'Assemblée nationale concernant la délivrance du conseil annuel et individualisé aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, prévue par le présent article.

Dans l’esprit de l’amendement que le groupe socialiste avait fait adopter en première lecture au Sénat, il confirme le principe de l'obligation annuelle de ce conseil, tout en prévoyant une exception lorsque celui-ci a déjà été délivré, dans l'année, par un autre distributeur et que le client est en mesure de le justifier.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « et la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 176, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer les mots :

de l'obligation mentionnée

par les mots :

des obligations mentionnées

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

L'amendement n° 72, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 40, II (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements n° 72 et 73, qui concernent le même alinéa et portent tous deux sur l’interdiction de l’usage des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans les zones de captage.

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 73, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler, et ainsi libellé :

Alinéa 40, III (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Les zones de captage font déjà l’objet d’une réglementation. C’est la raison pour laquelle, au titre de la simplification, mais aussi pour rendre la loi un peu moins bavarde, il ne nous semble pas utile d’ajouter de nouvelles dispositions concernant ces zones de protection. Celles-ci sont à présent bien ciblées et les préoccupations environnementales sont prises en compte par tout un chacun, en tout cas par tous les responsables agricoles et les élus.

La chambre d’agriculture, notamment, m’a alerté sur l’aspect redondant de ces dispositions, alors même que les agriculteurs sont déjà soumis à un certain nombre de contraintes. Je crois qu’il faut adresser un signal aux agriculteurs et leur montrer que, même si nous sommes évidemment attentifs à la nécessaire protection des zones de captage, nous ne voulons les surcharger de contraintes dans le cadre de cette loi d’avenir.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 72 et 73 ?

Monsieur Savary, ces dispositions peuvent en effet paraître redondantes, mais l’objectif, que nous partageons tous, est la protection des captages d’eau. À mon sens, que cet objectif soit déjà inscrit dans le code rural et dans le code de l’environnement n’est en rien gênant et n’implique ni paperasserie ni bureaucratie supplémentaires : cela crée simplement un double verrou, afin d’éviter des difficultés.

Ces amendements visent à revenir en arrière et nous n’adresserions pas, en les adoptant, un signal positif quant à la préservation des captages d’eau. La commission y est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux paragraphes ne changent rien sur les objectifs. Il s’agit d’apporter les mêmes précisions dans le code de l’environnement et dans le code rural.

Le fait de revenir sur ces dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat n’apporte rien en termes de simplification. Je souhaite donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez ces amendements et qu’on en reste à la rédaction actuelle.

Monsieur Savary, les amendements n° 72 et 73 sont-ils maintenus ?

Je partage votre analyse, monsieur le ministre : cela ne change rien. Mais alors on pourrait dire : raison de plus pour ne pas ajouter lesdites dispositions… L’argument est à double tranchant !

Je suis néanmoins prêt à retirer ces deux amendements.

Les amendements n° 72 et 73 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

L'amendement n° 37, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Étant donné l’avenir auquel est promis cet amendement, je le retire.

L'amendement n° 37 est retiré.

L'amendement n° 109, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

ces obligations

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. André Gattolin.

Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et si la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, la mise en œuvre de ce plan requiert toute notre vigilance.

Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer la possibilité, pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides, de se libérer de ses objectifs de réduction par l’achat ou l’échange de certificats d’économie de pesticides.

En effet, la mise en place d’un système marchand, même à titre expérimental, de certificats d’économie de ces produits comporte des risques. Des objectifs individuels, assortis d’un système de bonus-malus, seraient préférables.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas souhaitable de supprimer une expérimentation, monsieur Gattolin, d’autant que celle-ci a été demandée par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

Je suis sûr que M. le ministre saura vous convaincre de retirer votre amendement, d’autant que, je le sais, vous n’êtes pas a priori hostiles aux expérimentations. Laissons donc celle-ci se dérouler : nous verrons ce qui en résultera !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre, monsieur Gattolin, mais je voudrais vous répondre sur le système de bonus-malus.

En fait, ces certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques correspondent à un système de bonus-malus. Ceux qui réduiront leur consommation auront la possibilité de vendre une partie du potentiel acquis à ceux qui n’auront pas fait cet effort. Autrement dit, pour ces derniers, cette absence d’effort aura un coût. Nous sommes donc bien dans un système de bonus-malus.

Pour le reste, faisant mien l’argumentaire de M. le rapporteur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, afin de permettre d’expérimenter un dispositif, qui, je le répète, équivaut à un système de bonus-malus.

Monsieur Gattolin, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?

Dans la mesure où vous nous garantissez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une expérimentation – les écologistes aiment les expérimentations positives, surtout celles qui font l’objet d’une véritable évaluation avant tout élargissement –, et compte tenu de la force de conviction que vous avez déployée, je le retire.

L'amendement n° 109 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. B. Fournier, G. Bailly et Cardoux, Mmes Debré et Duchêne, MM. Dulait, Mayet, Milon, Pinton et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, d’une part, l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

par les mots :

l’activité des éleveurs de races rares françaises pour les chiens et de races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races

La parole est à M. Bernard Fournier.

Conformément à la directive du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d’animaux de races, « l’élevage des animaux de race s’intègre généralement dans le cadre des activités agricoles, […] il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole et […] il y a lieu, dès lors, de l’encourager ».

L’éleveur entend pouvoir dégager un revenu de son entreprise. Or celle-ci est sa seule source de revenu possible puisqu’il est tenu, du fait de l’obligation de surveillance physique des animaux, d’être présent à plein temps dans son exploitation.

L'alinéa 7 de l’article 24, qui vise à renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, évoque sans raison établie la préservation de l’activité des éleveurs non professionnels.

Le métier d’éleveur demande des connaissances particulières, en particulier en matière de gestion des soins apportés aux animaux, de sélection, de reproduction, de mise bas, de socialisation du chiot, etc. L’éleveur doit détenir un certificat de capacité délivré, après un examen, par la direction départementale de la protection des populations. De plus, il doit obligatoirement renouveler périodiquement ses connaissances en suivant des formations.

Dès lors, seul un professionnel peut prétendre apporter tous les soins et l’éducation nécessaires aux chiots et à leurs mères.

Telles sont les considérations qui ont conduit au dépôt de cet amendement.

L'amendement n° 89, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

des éleveurs

insérer les mots :

professionnels comme

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

L'objet de cet amendement est d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance prévue à cet article devra préserver l'activité des éleveurs tant professionnels que non-professionnels, qui contribuent conjointement au maintien de la filière nationale de génétique collective.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements poursuivent en fait des objectifs sensiblement différents.

La commission est favorable à l'amendement n° 89, qui vise à préciser que l’activité des éleveurs professionnels doit être protégée au même titre que celle des éleveurs non professionnels dès lors que les uns et les autres garantissent la pérennité des races et des espèces. Il importe en effet de soutenir aussi les éleveurs professionnels.

Quant à l'amendement n° 6 rectifié, il tend à supprimer toute référence à l’activité des éleveurs non professionnels et à la pérennité des ventes d’animaux de compagnie effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, se contentant de prévoir que l’ordonnance devra préserver l’activité des éleveurs de races rares de chiens et de chats.

Tout d’abord, il semble impossible de définir juridiquement ce que sont des « races rares ».

Ensuite, je me souviens de la longue discussion à laquelle a donné lieu en première lecture la question des ventes sur les foires et marchés. Je crois qu’il faut absolument conserver cette possibilité. Il s’agit d’ailleurs d’une demande des éleveurs eux-mêmes.

Telles sont les raisons qui m’amènent, monsieur Fournier, même si je comprends votre préoccupation, à solliciter le retrait de votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je rappelle que c’est à la demande des professionnels de l’élevage d’animaux de compagnie que nous nous efforçons de protéger leur activité. Ils souffrent de la concurrence de personnes vendant des portées sur les marchés. Nous avons tout intérêt à réglementer cette activité, tant en termes sanitaires qu’en termes de traçabilité.

La question des espèces rares est plus compliquée. Une espèce peut-être rare à un moment donné et ne plus l’être ensuite. Je pense, par exemple, à certaines races de chiens qui ont été très rares et qui sont devenues très communes aujourd’hui. Il est difficile de donner une définition juridique de la rareté.

Je vous demande donc, monsieur Fournier, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Fournier, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 148 est présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime

par les mots :

chapitre unique du titre II du livre V du code pénal

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l’amendement n° 61.

Il est ici question de la protection des animaux. Je rappellerai brièvement que le code de procédure pénale ouvre aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux, délits définis dans le code pénal : sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements volontaires et atteintes volontaires à la vie.

La jurisprudence a étendu l’application de ces dispositions à l’ensemble des infractions consistant en des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.

La rédaction retenue en première lecture nous paraissait tout à fait pertinente. L’Assemblée nationale, en deuxième lecture, l’a modifiée et a ouvert aux associations de protection animale la possibilité de se porter partie civile pour tous les délits visés par le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire, plus largement, tout ce qui relève de l’atteinte au bien-être animal.

Convenons qu’il n’est pas toujours facile d’apprécier les atteintes au bien-être animal. Autant les sévices sont, malheureusement, bien connus et identifiés, autant le « bien-être animal » peut donner lieu à interprétation et servir, par exemple, les initiatives de voisins mal intentionnés…

Nous souhaiterions revenir à la rédaction initiale du Sénat, tout en étant, je peux en témoigner, extrêmement attentifs au sort des animaux.

La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l’amendement n° 148.

Comme vient de le souligner notre collègue Lenoir, nous touchons à un sujet délicat, la protection des animaux, qui déclenche bien souvent les passions.

Le code rural et de la pêche maritime considère un animal comme un être sensible et prévoit de ce fait sa protection.

En outre, le code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations de se porter partie civile pour certains délits envers les animaux, délits définis par le code pénal. Actuellement, la plupart des infractions sont couvertes : sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements volontaires envers les animaux et atteintes volontaires à la vie.

En première lecture, le Sénat a trouvé une voie mesurée pour intégrer l’évolution jurisprudentielle et prendre ainsi en compte les sévices de nature sexuelle et les actes d’abandon.

Les députés sont allés plus loin en visant l’atteinte au bien-être animal. Ils ont ainsi ouvert une brèche qui laisse place à l’interprétation et à la subjectivité. Les éleveurs sont particulièrement inquiets de cette extension, qui pourrait fragiliser leur activité par le biais de dénonciations infondées ou abusives.

C’est pourquoi je propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Comme à son habitude, M. Lenoir a fait preuve de beaucoup de clarté dans son exposé. Mais il s’agissait d’un exposé philosophique, bien éloigné de la réalité législative.

En effet, cher collègue, si nous votions votre amendement, nous en reviendrions à la rédaction initiale du Sénat, c’est-à-dire aux seules infractions visées par le code pénal, ce qui est trop restrictif.

Bien sûr, on peut demander à un canard si la dilatation de l’œsophage cause des souffrances épouvantables, mais il s’agit d’un autre débat !

Je l’ai déjà tranché !

Il nous semble intéressant de viser dans ce texte les délits définis par le code rural.

Depuis le début, nous essayons de nous en tenir à des positions d’équilibre. En première lecture comme lors de l’examen du texte en commission, nous avons d’ailleurs rejeté tous les amendements excessifs, un peu manichéens, sur la protection des animaux et la souffrance animale.

Le code pénal s’applique déjà. Pourquoi ne pas laisser le code rural et de la pêche maritime s’appliquer également ? Il s’agit ici d’une habilitation à procéder par voie d’ordonnance : nous pourrons toujours y revenir, le cas échéant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les délits visés par le code pénal sont différents de ceux qui figurent dans le code rural. Le code pénal, par exemple, contrairement au code rural, ne sanctionne pas le fait d’élever des chiens à combattre.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons élargir le champ des délits à ceux visés par le code rural. Il ne s’agit bien que de délits, et non du bien-être animal, qui relève plus du domaine de la philosophie que de celui du droit.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

J’ai participé, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à la commission sur le bien-être animal, au sein de laquelle je représentais le Sénat. Nous étions une cinquantaine de personnes autour de la table et les débats ont été longs, difficiles. Les appréciations sont bien différentes suivant les sensibilités et leur vécu.

Certes, n’étant pas juriste, je ne connais pas tous les articles du code rural, mais vous comprendrez que l’ensemble de la profession agricole soit très attentive à ces questions, qui peuvent donner lieu à des débordements.

Les éleveurs ont fait de très gros efforts ces dernières années pour le bien-être animal, après que des décisions nationales et européennes sont intervenues. Mieux que quiconque, ils savent protéger leurs animaux.

La question est plus large que la seule maltraitance de chiens et de chats. Il ne faudrait pas instaurer une procédure conflictuelle dont certains pourraient abuser, surtout à une époque où l’élevage est montré du doigt et accusé, notamment, de polluer. Nous avons tous en tête les critiques de certains mouvements qui s’étalent dans la presse… Des éleveurs en viennent même à se demander s’ils ont encore leur place dans la société !

Ne permettons pas à des gens mal intentionnés de profiter de la moindre faille pour traîner les agriculteurs devant les tribunaux.

J’ai souvent l’impression que l’on fait plus attention aux animaux qu’aux hommes. Pour moi, la valeur qui prime tout, c’est l’homme.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais d’abord rappeler que nous parlons de la possibilité, pour les associations, de se porter partie civile. La décision de justice ne relève que du pouvoir souverain des juridictions.

Je souligne ensuite à nouveau qu’il ne s’agit ici que des délits visés par le code pénal et le code rural et de la pêche maritime.

Je comprends que l’on puisse craindre que quelque chose se cache derrière ces dispositions. M. Mirassou me soufflait à l’oreille que la corrida pouvait être visée. Non, parce que la pratique de la corrida ne constitue pas un délit. Il en va de même du gavage des canards et des oies : certains y sont opposés au nom du bien-être animal, mais il ne s’agit pas non plus d’un délit !

Certains des délits sanctionnés par le code rural sont soit spécifiques soit plus précisément définis que ceux du code pénal. C’est la raison pour laquelle nous voulons y faire référence.

J’ai parfaitement conscience de la nature du débat sur le bien-être animal et des risques qu’il y aurait à le laisser déborder, je l’ai rappelé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, notamment lorsque nous avons discuté de la question de l’abattage. Mais nous ne parlons ici que de délits visés par la loi. Soyez donc rassurés.

La parole est à M. Jean-Pierre Deneux, pour explication de vote.

Mon intervention, monsieur le ministre, est une mise en garde sur l’alinéa 2 de cet article.

Vous définissez un cadre pour expérimenter un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui me convient très bien. Toutefois, les termes « à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie » m’inquiètent.

Il se trouve en effet que nous avons déposé, avec Jean-Yves Le Déaut, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, la semaine dernière, un rapport qui nous a conduits à examiner d’assez près l’application du système des certificats d’économies d’énergie ; or celui-ci n’est, hélas, pas aussi exemplaire que nous l’avions souhaité il y a huit ans.

Que le dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques fonctionne « à l’instar » de ce que nous avions conçu à l’origine pour les économies d’énergie, oui, mais sûrement pas « à l’instar » de la façon dont ce système est aujourd’hui appliqué. J’invite votre administration à se pencher sur cette question.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 61 et 148.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

TITRE IV

ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS

L'amendement n° 116, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

des secteurs concernés

insérer les mots :

et avec les organisations représentant les consommateurs et de protection de l’environnement

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement vise à élargir le panel des partenaires des établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire qui participent aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie, y compris l’agriculture biologique, et de cohésion des territoires.

En prévoyant la possibilité d’avoir des représentants des organisations de consommateurs et de protection de l’environnement, nous voulons faire évoluer ce que le Gouvernement aime appeler le « dialogue social », quand nous, écologistes, préférons l’expression de « dialogue sociétal ».

Il semble important de tenir compte, y compris pour ce qui a trait aux missions de service public, de l’existence d’autres représentants de la société, à côté des syndicats professionnels ou de salariés. Ces organisations ont un regard particulier, qui doit s’exprimer sur les sujets les concernant directement.

Le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a été examiné en commission mixte paritaire la semaine dernière et qui sera certainement adopté cette semaine par le Sénat, introduit la représentation des usagers et des associations environnementales concernées.

Récemment, la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a autorisé, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe écologiste, la représentation des associations de consommateurs au sein des conseils d’administration des sociétés nationales de production, comme France Télévisions ou Radio France.

La société évolue. Si nous voulons renouer avec un véritable dialogue social, qui aille au-delà des seuls salariés concernés et implique toute la société, il faut que les associations de consommateurs ou de protection de l’environnement puissent, quand c’est nécessaire, être représentées.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien les explications d’André Gattolin sur les évolutions qu’ont connues certains secteurs en la matière. Néanmoins, la situation qui nous intéresse n’est pas tout à fait la même. Nous parlons de l’enseignement agricole, un domaine où les intervenants sont déjà nombreux. Je ne suis donc pas sûr qu’il faille élargir encore la représentation.

Restons dans la configuration actuelle, très professionnelle, qui semble donner satisfaction. Augmenter le nombre de personnes concernées entraînerait un risque de dilution, d’affaiblissement, et porterait préjudice au secteur.

La commission vous aurait donc bien demandé de retirer cet amendement, mon cher collègue, mais, sachant que vous y tenez, elle émet un avis défavorable ! §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par définition, l’enseignement agricole porte sur l’agriculture, même s’il a une dimension forestière et alimentaire. Dans ses principes, cet enseignement est ouvert à la discussion. Les définitions des référentiels sont élaborées avec pour objectif l’agro-écologie.

Si l’on introduisait de manière spécifique dans la loi une concertation avec des associations de consommateurs ou de protection de l’environnement, comment les choisirions-nous et les impliquerions-nous ? Je préfère donc que l’alinéa 4 de cet article soit maintenu dans sa version actuelle, qui prévoit la participation des « professionnels des secteurs concernés [...] aux politiques » qui nous intéressent.

Je ne voudrais pas que le texte soit trop précis sur ce point, car il faudrait alors formaliser le tout, ce qui serait très compliqué.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

L’amendement n° 117, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l’agro-écologie, dont l’agriculture biologique

par les mots :

de mise en œuvre de l’agro-écologie, notamment à travers les principes de l’agriculture biologique

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion vague de « promotion de l’agro-écologie » par celle plus précise de « mise en œuvre de l’agro-écologie », qui est le cœur du projet de loi.

Par ailleurs, comme l’agro-écologie est encore mal définie, la référence à l’agriculture biologique comme l’un de ses fondements ajoute une précision nécessaire et donc utile.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Décidément, mon cher collègue, vous tombez mal !

M. André Gattolin. C’est pour cela qu’on m’a envoyé !

La commission est en effet défavorable à tous les amendements déposés par M. Labbé et les membres de votre groupe dans ce domaine ou en demande le retrait. Naturellement, j’en expliquerai les raisons pour chacun d’eux.

Mon cher collègue, ne mettons pas l’enseignement agricole à la découpe ; réaffirmons plutôt qu’il est un joyau. Nous aimerions, d’ailleurs, qu’il en soit de même partout, tout comme voudrions que les jeunes qui suivent un enseignement agricole en sortent avec un travail.

Le Gouvernement, avec ce projet de loi, a voulu aller plus loin, améliorer encore les choses. C’est le sens des dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole. C’est le sens de la création de la passerelle, cela a été dit, qui doit permettre aux jeunes de bénéficier de l’ascenseur républicain. C’est aussi le sens de la mise en place de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, qui doit nous permettre, dans ce domaine, de nous comparer aux autres pays. C’est le sens, enfin, de la mise en réseau de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Ne retombons pas dans certains travers. Je suis très favorable à l’agriculture biologique, comme tout le monde ici d’ailleurs. Mais ne réduisons pas les choses à cela ! La rédaction actuelle me semble convenir.

Dès lors, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. Je pense, sans vouloir vous mettre en difficulté, que Joël Labbé l’aurait fait ! §

C’est sûr !

Si vous ne le retiriez pas, la commission serait au regret d’émettre un avis défavorable.

Laissons l’enseignement agricole « respirer » et aller de l’avant. L’agro-écologie – je sais que le terme « écologie » fait toujours réagir – est une orientation claire fixée dans le projet de loi et promue par M. le ministre. Laissons-la donc se développer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reviens sur l’opposition des termes « promotion » et « mise en œuvre » que cet amendement tend à faire.

L’enseignement doit promouvoir l’agro-écologie ; les agriculteurs, eux, doivent la mettre en œuvre. Cet argument me semble fort.

Oui !

Ce n’est pas aux lycées d’enseignement agricole de mettre en œuvre l’agro-écologie ! Les exploitations dépendant des lycées agricoles sont chargées – c’est inscrit dans le texte – d’innover et de mener des expérimentations. Elles doivent être des exemples à suivre. Mais la mise en œuvre, elle, relève bien des agriculteurs.

Dès lors, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Gattolin, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?

J’aime beaucoup la distinction subtile faite par M. le ministre. « Promotion » et « mise en œuvre » sont des notions distinctes.

Comme M. le rapporteur me garantit que Joël Labbé, mon chef de file sur ces questions, ne m’en voudra pas, je retire cet amendement, madame la présidente. §

L’amendement n° 117 est retiré.

L’amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 18

Après le mot :

national

insérer les mots :

d’expertise

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans une période où l’on veut se rapprocher du terrain et régionaliser nombre de politiques, il semble important de garder dans le dispositif l’échelon régional, sur lequel le Comité national de l’innovation pédagogique pourra s’appuyer.

Dès lors, je suis au regret de vous indiquer, monsieur le ministre, que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 159.

L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 811-2, il est inséré un article L. 811-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 811-2-... – Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un observatoire de l’enseignement technique agricole, composé de personnalités désignées par arrêté de ce ministre en raison de leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Cet observatoire est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d’emploi, et de l’insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La création d’un observatoire, dont les membres seront nommés par arrêté du ministre de l’agriculture – moi ou l’un de mes successeurs, donc !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 179.

L’amendement n° 41, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

agricoles

insérer les mots :

à vocation pédagogique

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Lors de l’examen du présent texte en première lecture au Sénat, un amendement cosigné par Brigitte Gonthier-Maurin, qui était également rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, tendait à introduire une nouvelle rédaction du 3° de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, afin de clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles et relâcher la contrainte d’équilibre économique.

L’objectif était de mettre en avant la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, les EPLEFPA.

Cet amendement tendait à intégrer deux modifications à la version en vigueur, en mettant en avant leur vocation « essentiellement » pédagogique, et en substituant la notion de « formation aux pratiques professionnelles » à celle de « formation aux réalités pratiques, techniques et économiques », laquelle paraît à la fois moins concise et moins précise et justifie la recherche de l’équilibre économique des exploitations, à rebours de leur mission didactique et de promotion de techniques nouvelles.

Cette seconde modification a été entérinée par l’Assemblée nationale. En revanche, la première, qui ajoutait le mot « essentiellement » pour renforcer la notion de « vocation pédagogique » inscrite dans la version en vigueur a été supprimée dans son intégralité.

Dès lors, en rester à la version adoptée à l’Assemblée nationale, c’est voir la notion même de « vocation pédagogique » attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles disparaître complètement du code rural, ce qui est un non-sens.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de rectifier le tir et de réintroduire, a minima, la mention de « vocation pédagogique », laquelle, je le rappelle, figure dans la version actuellement en vigueur au 3° de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai un doute, mon cher collègue : est-ce l’Assemblée nationale qui en a ainsi décidé ? Il me semblait qu’il s’agissait plutôt du Sénat…

En tout cas, vous connaissez la position de la commission sur ce sujet : elle est très défavorable à cette proposition.

Bien sûr, la vocation pédagogique de ces établissements est importante. Mais les fermes pédagogiques ont aussi une vocation économique. Équilibrer les bilans : tout commence par là ! Un élève de lycée agricole doit apprendre, dans sa formation, que le futur chef d’exploitation qu’il est aura un bilan aussi équilibré que possible à établir à chaque fin d’année.

La vocation pédagogique de ces établissements est donc évidente, mais il ne faut pas oublier la vocation économique. Cet équilibre doit être préservé.

La commission vous demande donc, monsieur Le Cam, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis d’accord avec M. le rapporteur.

J’ajoute seulement que l’équilibre économique des exploitations a aussi une vocation pédagogique.

Absolument !

Je ne voudrais pas que l’on oppose les deux.

En outre, j’indique que, si l’on se place du point de vue du financement de l’enseignement agricole, les exploitations agricoles ont un coût important. Il est donc nécessaire que leur équilibre économique soit assuré.

Par conséquent, le Gouvernement demande, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Monsieur Le Cam, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne me permettrai pas de le retirer, madame la présidente !

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

L’amendement n° 110, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

expérimentation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à la diffusion et au développement d’innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur sont recherchés. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a fait plusieurs recommandations sur le présent projet de loi, qui ont été adoptées à la quasi-unanimité. Parmi celles-ci, certaines portent sur le mode de fonctionnement, les objectifs et les moyens de financement des établissements publics agricoles.

Le CESE souhaiterait que ces exploitations aient « à la fois des missions pédagogiques, d’innovation et d’expérimentation et de resserrement des liens avec les citoyens. » Il constate que, « dans le même temps, il leur est demandé de s’autofinancer grâce à la commercialisation de leurs productions, ce qui n’est pas forcément compatible » et peut être « source d’inégalités entre elles ». À ce titre, leur financement, ainsi que la formation de leurs personnels à l’accueil du public, doivent être assurés.

Notre amendement vise donc à renouveler les missions et la finalité des établissements agricoles pour redonner à l’aspect pédagogique, innovateur et d’expérimentation une place prépondérante. C’est, en effet, un préalable pour que les enseignements dispensés soient tournés vers l’avenir et soient diffusés dans les meilleures conditions.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la précision que vous souhaitez apporter sur la « diffusion et le développement d’innovations » fait double emploi avec la disposition de l’article 26 aux termes de laquelle les établissements agricoles contribuent « à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles ». On peut considérer que c’est la même chose !

Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Notez que je ne sais pas ce que M. Labbé aurait fait ! À défaut, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Gattolin, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 110 est retiré.

L'amendement n° 118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° de l'article L. 814-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Deux représentants des organisations représentatives des consommateurs ;

« …) Deux représentants des organisations de protection de l’environnement. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai en même temps l’amendement n° 119.

Je vous en prie, mon cher collègue, mais peut-être pourriez-vous présenter également l’amendement n° 120 ?

Oui, madame la présidente, bien qu’il ait un objet assez différent.

J’appelle donc également en discussion les amendements n° 119 et 120.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les organisations représentant les consommateurs et de défense de l’environnement

L'amendement n° 120 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 820-1 est complétée par les mots : « en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Les amendements n° 118 et 119, dont les motivations sont similaires, s’inscrivent dans une même logique, que j’ai évoquée précédemment.

Il s’agit d’assurer la représentation des organisations de protection de l’environnement et des consommateurs au sein du Conseil national de l’enseignement agricole, le CNEA, et de les associer à l’élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole.

Je suggère à ceux qui nous accuseraient de complexifier le dispositif de se rendre au Québec, comme nous l’avons fait avec certains membres de la commission, où les grandes associations environnementales sont représentées dans les écoles de foresterie et du bois.

Certes, la question du choix des interlocuteurs peut se poser. Mais certaines associations ont beaucoup d’adhérents et représentent de nombreux citoyens. Et, contrairement à ce que pourraient croire des observateurs trop focalisés sur certains groupes extrémistes, les dirigeants de ces organisations sont des personnes très conciliantes et pragmatiques.

Nous avons, me semble-t-il, tout intérêt à prévoir leur intégration dans le dispositif. Sinon, le politique sera détaché de la société. Car si le lien entre l’activité de production agricole et le reste de la société se distend, c’est aussi faute de lieu de dialogue concret, formel, pragmatique et ouvert entre les acteurs concernés.

Quant à l’amendement n° 120, c’est un amendement rédactionnel qui vise à mettre en conformité la définition du développement agricole dans le code rural et de la pêche maritime avec les objectifs de la loi.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 118, 119 et 120 ?

J’ai déjà indiqué à M. Gattolin le point de vue de la commission sur ces amendements.

Le CNEA peut déjà comprendre à titre consultatif, dans la limite du dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs compétences. La « société civile », comme vous vous plaisez à l’appeler, est donc représentée. Faut-il alourdir encore le texte…

Non !

… par une mention explicite des personnalités susceptibles d’être désignées ? Je ne le crois pas.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 118. Si, comme je le crains, M. Gattolin le maintenait, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 119 étant assez proche, dans son objet, de l’amendement n° 118, il appelle les mêmes observations.

Enfin, ce n’est pas parce que l’amendement n° 120 tend à modifier la rédaction du texte qu’il faut le présenter comme un amendement « rédactionnel »…

Le premier alinéa de l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime fait déjà référence aux objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement. Voilà qui nous paraît répondre aux préoccupations des auteurs de cet amendement. Inutile d’alourdir encore la loi !

Comme vous le préconisez vous-même, monsieur Gattolin, évitons les lois bavardes !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ainsi que je le soulignais précédemment, si l’on veut assurer la représentation des associations de consommateurs et des ONG environnementales, encore faut-il préciser desquelles nous parlons !

Eh oui !

Vous en conviendrez, la décision, qui reviendrait au ministre, ne serait guère facile à prendre.

En outre, je vous rappelle que nous parlons ici de l’enseignement agricole. Je ne sais pas comment cela se passe pour l’éducation nationale, mais les syndicats de la profession et les experts sont associés à l’organisation de l’enseignement agricole.

Je vois bien l’idée qui sous-tend l’amendement n° 118 : il faudrait que des associations soient associées à la définition de la politique d’enseignement agricole pour y défendre les intérêts des consommateurs. Mais le lien avec la pédagogie est pour le moins tenu ! Ce n’est pas parce que l’on a des compétences dans d’autres domaines que l’on est forcément qualifié pour parler de pédagogie !

S’il faut effectivement garantir l’existence de débats ouverts au sein des instances où se décident les grandes orientations en matière d’éducation, il n’est pas souhaitable que tout le monde ait son mot à dire. Sinon, il deviendrait très compliqué de faire des choix stratégiques.

Par conséquent, je souhaite le retrait de ces trois amendements.

Monsieur Gattolin, les amendements n° 118, 119 et 120 sont-ils maintenus ?

Oui, madame la présidente. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, M. Labbé ne les aurait pas retirés. Je ne me sens donc pas habilité à le faire à sa place !

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

Je mets aux voix l'amendement n° 119.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

L'amendement n° 140, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »

La parole est à M. Robert Tropeano.

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 26, qui tend à opérer une révision générale du cadre légal de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles.

Nous partageons la philosophie générale de l’article, qui répond aux nouvelles orientations de la politique agricole.

Je souhaite néanmoins compléter l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux prendre en compte la spécificité des zones de montagne dans l’élaboration des programmes.

En effet, il convient de proposer une offre diversifiée de formations bi-qualifiantes. La question de la pluriactivité sera ainsi plus explicite dans la définition des programmes intéressant les massifs de montagne.

Nous connaissons bien l’enjeu économique et social de la pluriactivité dans ces territoires. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement soit adopté.