Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du groupe socialiste et apparentés, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (proposition n° 519, texte de la commission n° 615, rapport n° 614). Dans la discussion générale, la par...
L'amendement n° 2, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat. La parole est ...
L'amendement n° 2 est retiré. L'amendement n° 3, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service p...
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.
