Adaptation de la législation au droit communautaire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, Daniel Raoul, Roland Courteau et Roland Ries n’ont pu se libérer pour cette séance finale et vous prient de bien vouloir les excuser. Il me revient donc la responsabilité de revenir, au terme de la réunion de la commission mixte pa...

… que, petit à petit, les dispositions de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité, que j’avais présentée voilà deux ans et qui avait été adoptée au Sénat à l’unanimité des groupes politiques, se concrétisent. Les conditions de nationalité ont disparu pour les professions de santé dans la loi HSPT ; elles disparai...