Réforme des retraites

Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 4 à 8 de l’article 27 ter AC. Le dispositif d’incapacité partielle permanente que vous proposez à la place d’un dispositif de prise en charge de la pénibilité est à la fois insuffisant et inadapté. Il est inadapté parce qu’il ne prend pas en compte les pathologies à effet différé. ...

Que prévoyez-vous si ce n’est une sorte de système secondaire d’invalidité, fonctionnant à la condition que le travailleur atteint puisse prouver avoir été exposé pendant un certain nombre d’années à des facteurs de risques professionnels ? De surcroît, il faudra que l’incapacité éventuellement constatée soit en lien direct avec ces facteurs d...

Intituler cette mesure « compensation de la pénibilité » relève donc d’un véritable marché de dupes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

L’article 5 vise à reculer l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Il s’agit d’une mesure particulièrement injuste, qui marque une très grande régression sociale, en particulier pour les femmes. C’est encore plus vrai pour l’article 6, qui recule à 67 ans l’accès à la retraite sans décote. Comme mes collègues l’ont déjà soulign...

Mme Bernadette Bourzai. … d’ailleurs dénoncée par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans son avis du mois septembre dernier. C’est inacceptable !